FONCTIONNAIRES PUBLICS

L'Assemblée nationale, considérant que toute fonction publique est un devoir ; que tous les agents de 1 administration, salariés par la nation, doivent à la chose publique leurs travaux et leurs soins ; que, minisires nécessaires, ils n'ont ni faveur ni préférence à accorder, par conséquent aucun droit à une reconnaissance particulière; considérant encore qu'il importe à la régénération des mœurs, autant qu'à l'économie des finances et des revenus particuliers des provinces, villes, communautés et corporations, d'anéantir le trafic de corruption et de vénalité qui se faisait au-

trefois sous le nom d'étrennes, vin de ville, gratifications, décrète:

A compter du Ier décembre prochain, il ne sera permis à aucun agent de l'administration ni à aucun de ceux qui, en chef ou en sous-ordre, exercent quelque fonction publique, de rien recevoir à titre d'étrennes, gratifications, vin de ville, ou sous quelque aulre dénomination que ce soit, des compagnies, administrations des provinces, villes, communautés, corporations ou particuliers, sous peine de concussion ; aucune dépense de cette nature ne pourra être allouée dans le compte desdites compagnies, administrations, villes, communautés, corporations.

Commentaire. — Cette loi fut votée sans discussion sur le rapport de Lebrun. Elle établit cette règle que le ministère de tous les fonctionnaires publics et de tous les agents administratifs est gratuit pour tous ceux qui y ont recours. Les traitements des fonctionnaires et agents sont payés par le trésor commun en \ue du bien de tous, et par conséquent leur ministère est gratuit pour chacun.

9 décembre 1789. — 8 janvier 1790. —