LOI RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT DE TRIBUNAUX SPÉCIAUX

Art. 1er. Il sera établi, dans les départements où le Gouvernement le jugera nécessaire, un tribunal spécial, pour la répression des crimes ci-après spécifiés.

2. Ce tribunal sera composé du président et des deux juges du tribunal criminel; de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine, et de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges ; ces derniers, ainsi que les trois militaires, seront désignés par le premier Consul.

3. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel, et le greffier du môme tribunal, rempliront leurs fonctions respectives de commissaire du Gouvernement et de greffier près le tribunal spécial.

4. Dans le cas où le Gouvernement jugera nécessaire d'établir

un tribunal criminel spécial dans le département de la Seine, les trois juges qui, par l'article 2, doivent être pris dans le tribunal criminel, seront choisis par le Gouvernement dans les deux sections dont il est composé.

Le Gouvernement pourra, dans ce môme cas, établir un commissaire autre que celui du tribunal criminel.

30. A compter du jour de la publication de la présente loi, tous les détenus pour crime de la nature de ceux mentionnés dans le titre II seront jugés par le tribunal spécial; en conséquence, il est enjoint à tous juges de les y renvoyer, avec les pièces, actes et procédures déjà commencées; et néanmoins, en cas de condamnation, on n'appliquera aux crimes antérieurs à la présente loi, que les peines portées contre ces délits par le Code pénal.

31. Le tribunal spécial demeurera révoqué de plein droil, deux ans après la paix générale.

commentaire. Le code de l'an IV avait institué d'une manière permanente des jurys spéciaux pour certains délits spéciaux. Il s'agit dans la loi ci-dessus de tribunaux spéciaux d'une autre nature, et qui recevraient plus justement le nom de tribunaux extraordinaires. S'il arrive que, les mœurs s'étant affaiblies, la magistrature a été gagnée par la mollesse générale, il y a alors nécessité, pour un temps, de constituer des tribunaux plus sévères. Cette loi le fit avec raison, parce qu'en 1801 une longue impunité, sous la Convention et le Directoire, avait couvert bien des crimes particuliers, et la

répression s'était ainsi affaiblie. En autorisant dans son art. \)2 le législateur à suspendre temporairement les lois constitutionelles, la Constitution l'autorisait, par une conséquence logique, à établir en cas de besoin des tribunaux extraordinaires. La loi ci-dessus était donc parfaitement constitutionnelle : Portalis en présenta l'exposé des motifs au Corps Législatif le 17 nivôse; Duveyrier fit le rapport an Tribu nat le 27 ; après une longue discussion du 5 pluviôse jusqu'au li, dans laquelle Daunou, Benjamin Constant, Ginguené, Joseph Ghénier, Isnard combattirent le projet, qui fut appuyé par Perreau, Caillemer, Jean Debry, le Tribunal approuva par 49 voix contre 41. Le Corps législatif adopta ensuite par 192 voix contre 88, après avoir entendu les conseillers d'Etat Portalis, Berlier, Français (de Nantes) et les tribuns Duveyrier, Siméon et Caillemer.

Je ne transcris que les 'principaux articles. C'est le pouvoir exécutif qui réunira le tribunal spécial, lorsqu'il le jugera nécessaire : c'est aussi Je pouvoir exécutif qui nommera la majorité des membres de ce tribunal, et la raison en est que dans les circonstances qui rendent nécessaire la création de ces tribunaux, c'est dans la vigueur du Gouvernement que la société met sa confiance. La compétence des tribunaux spéciaux s'applique à tous les crimes commis par les vagabonds, aux délits de vagabondage et d'évasion, aux vols, avec circonstances aggravantes, sur les grandes routes ou dans les campagnes, aux assassinats à main armée, à l'incendie et à la fausse monnaie, à l'embauchage des militaires, aux rassemblements séditieux, aux violences contre les acquéreurs des biens nationaux. L'art. 29 affranchit du recours en cassation les jugements de fond des tribunaux spéciaux, mais leurs jugements de compétence sont tous soumis indistinctement et d'office par les soins du gouvernement lui-même à la confirmation du tribunal suprême. Notre loi n'augmente les pénalités qu'à l'égard des vols placés sous sa juridiction. L'art. 30 déclare la loi rétroactive en ce qui concerne la compétence et la procédure seulement. J'ai dit plus haut que la rétroaction de cette espèce est non moins injuste que celle de la pénalité, à moins qu'elle ne soit favorable aux accusés.

L'art. 31 fixe la durée de la loi, qui devait expirer avec la guerre : un arrêté du 4 ventôse an IX établit des tribunaux spéciaux dans vingt-six départements de l'Ouest et du Midi; ensuite des arrêtés successifs en établirent encore dans les départements de la Roër, du Pas-de-Calais, des Basses- Pyrénées, du Mont-Tonnerre, du Rhin-et-Moselle, de l'Escaut et des Deux-Nèthes.

Une nouvelle loi du 23 floréal an X créa pour le jugement des crimes de faux et de contrefaçon ou altération des marques, timbres et effets publics, un autre tribunal spécial composé dans chaque département de trois magistrats criminels et de trois magistrats civils du tribunal criminel et du tribunal civil du chef-lieu. A ce même tribunal, à défaut dans le département du tribunal spécial prévu par la loi de l'an IX, est attribué le jugement du crime de fausse monnaie et du crime d'incendie des granges et des meules. Les tribunaux spéciaux de l'an X ont la même durée que ceux de l'an IX : ils appliquent pour tous les délits de leur compétence la procédure édictée pour ceux-ci. En même temps la même loi rétablit pour certains crimes la marque, odieuse institution de l'ancien régime. Puis deux lois, la première du 13 floréal an XI, la seconde du 19 pluviôse an XIII, ajoutèrent aux attributions des tribunaux spéciaux des deux espèces, le jugement des crimes de contrebande avec attroupements et port d'armes et le jugement des crimes de rébellion envers toute force armée. Les tribunaux spéciaux, déjà qualifiés cours de justice criminelle spéciales en l'an XII, devinrent les cours spéciales régies à nouveau depuis 1810 par le code d'instruction criminelle et la loi du 20 avril 1810.

Avant l'organisation des tribunaux spéciaux par la loi ci- (li^sns, une loi dictatoriale du 25 brumaire an VIII avait réformé les peines du code de 1791 à l'égard d'un certain nombre de vols et d'abus de confiance, de manière à faire tomber ces délits sous la juridiction des tribunaux correctionnels, parce que le défaut de proportion entre la peine elle délit était devenu devant le jury une cause d'impunité. La police judiciaire fut rendue plus forte par une loi du 7 pluviôse an IX, qui donna au ministère public le droit de rechercher et de poursuivre

tous les crimes et tous les délits, et de décerner le mandat de dépôt contre tons les prévenus. Dans le même esprit de sévérité, la peine de mort fut prorogée le 8 nivôse an X. L'abolition de cette peine avait été décrétée par la loi d'amnistie du 4 brumaire an IV à partir de la paix générale. A la fin de 1801, la paix ayant été conclue à Lunéville avec l'Autriche et les princes allemands, et les préliminaires qui allaient devenir La paix d'Amiens étant déjà signés avec l'Angleterre, la loi du 4 brumaire an IV allait recevoir son application. C'est alors que la loi du 8 nivôse an X décréta que cette peine de mort continuerait à être appliquée dans les cas déterminés par les lois, jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné.

Indépendamment de notre loi du 18 pluviôse an IX et de toutes ces dispositions nouvelles, l'art. 92 de la Constitution autorisait une répression énergique dans les cas les plus graves : en vertu de cet article, une loi du 23 nivôse an VIII suspendit les lois constitutionnelles dans les quatre départements des Côtes-du-Nord, d'Ille-et- Vilaine, du Morbihan et de la Loire-Inférieure. Pendant la suspension, un arrêté réglementaire du 26 nivôse an VIII mit ces quatre départements sous le régime le plus dur: le commandant en chef des troupes reçut le droit de faire des règlements, même emportant peine de mort; la justice était rendue par un tribunal extraordinaire nommé par le gouvernement, procédant comme les conseils de guerre, et jugeant les délits ordinaires et les contraventions aux règlements du commandant en chef ; les individus arrêtés les armes à la main ou faisant partie des rassemblements armés étaient déférés aux conseils de guerre : tribunaux extraordinaires et conseils de guerre jugeaient dans ces cas sans appel, ni révision ni cassation, sauf recours au Gouvernement en cas de condamnation à mort. La suspension de la Constitution fut levée à partir du 4 floréal an VIII dans les quatre départements, et un arrêté du 25 thermidor leur appliqua l'amnistie du 7 nivôse. Dans deux autres départements, le Var et les Bouches-du-Rhône, qui étaient parcourus par des brigands, un arrêté consulaire du 29 frimaire an VIII prescrivit une mesure d'un arbitraire inouï: il ordonne qu'à la suite de chaque colonne mobile opérant con-

tre ces brigands ou ces rebelles, il sera formé une commission militaire extraordinaire, nommée par le général commandant la division, et qui jugera les brigands dans les vingt-quatre heures de leur arrestation : en établissant des tribunaux spéciaux dans vingt-six départements, notamment dans le Var et les Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 4 ventôse an IX ordonne que ces commissions extraordinaires ne jugeront plus que les individus pris les armes à la main.

13 mars 1802 (22 ventôse an X). —

SÉNATUS-CONSULTE RELATIF AU RENOU- VELLEMENT DU CORPS LÉGISLATIF ET DU TRIBUN AT.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre des membres prescrit par l'art. 30 de la Constitution, après avoir délibéré, dans ses séances des 25 et 28 nivôse et 19 pluviôse dernier sur l'exécution de l'art. 38 de la Constitution, qui a ordonné que le premier renouvellement du Corps législatif et du Tribunat aurait lieu cette année, sans en déterminer ni le mode ni l'époque ;

Déclare qu'il a adopté, comme plus conforme à la nature de ses fonctions, le mode d'un scrutin électif de ceux des membres composant actuellement le Corps légis-

latif et le Tribunat qui devront continuer leurs fonctions cette année ; '

Arrête en conséquence : 1° qu'à compter du 1er germinal prochain, les fonctions du Corps législatif et du Tribunat ne pourront être exercées que par les citoyens qui se trouveront inscrits sur les deux listes des membres élus pour continuer l'exercice de ces fonctions, et par ceux qui se trouveront portés sur les listes des citoyens appelés à remplacer les sortants; 2° que le Sénat suivra le même mode électif pour les renouvellements qui auront lieu dans les années XI, XII et XIII, relativement aux second, troisième et quatrième cinquièmes de l'élection de l'an VIII.

Commentaire. Après tant d'agitations et de combats, la France enfin calme et confiante reposait dans la concorde et dans la paix. La seconde coalition avait été vaincue ; la paix était rétablie avec la Russie, le Portugal, Naples, par des traités successifs; avec l'Autriche et l'Allemagne par le traité de Lunéville; «avec l'Angleterre par les préliminaires signés à Londres le 1er octobre 1801 ; la magistrature et l'administration avaient été organisées sur un plan hiérarchique; la répression fortifiée; la police judiciaire rendue plus énergique ; l'autorité paternelle

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restaurée ; un concordai entre la France et le Saint-Siège, signé à Paris le 15 juillet .1801, rétablissait l'autorité, l'indépendance et les cérémonies publiques de la religion catholique; enfin le Conseil d'Etat avait délibéré sur le projet de code civil qui avail été préparé par la commission instituée en Tan VIII- Napoléon, non moins profond dans la législation que dans la politique et dans la guerre, avait tranché luimême, soit dans les négociations relatives au concordat, soit dans les discussions du Conseil d'Etat relatives au code civil, les questions les plus importantes de notre droit public et de notre droit civil, de même qu'il avait fait dans les délibérations sur la Constitution. Au milieu de ce bonheur et de cette gloire, Napoléon fut arrêté par l'opposition d'une partie de ceux mêmes qui l'avaient acclamé le 18 brumaire. Dans la session de l'an X (1801-1802), les chambres ayant été saisies du projet du titre préliminaire et des deux premiers titres du code civil, le Tribunal vota contre le titre préliminaire et le titre premier, et fît rejeter par le Corps législatif le titre préliminaire; en même temps une vive hostilité se manifestait dans ces deux corps contre le concordat qui allait être soumis à leur approbation, conformément à l'art. 50 de la Constitution. Les deux chambres avaient été composées en Tan VIII de tous les membres des conseils qui avaient adhéré au coup d'Etat. La grande majorité des républicains avaient passé facilement, par la raison que j'ai dite, des idées républicaines d'alors aux idées monarchiques : c'était le parti de Siéyès, qui organisait ainsi, à la fin de 1801, cette opposition contre la politique catholique et monarchique de Napoléon.

Dans ces circonstances, le sénatus-consulte ci-dessus eut pour but d'écarter des deux chambres les opposants principaux : Daunou, Ganilh, Joseph Cbénier, Andrieux, Ginguené, Chazal, Bailleul, Courtois, Benjamin Constant. La Constitution en avait fixé le premier renouvellement à Fan X, c'est-à-dire avant septembre 1802. Il eût été naturel d'interpréter cette disposition en ce sens que le cinquième sortant et renouvelable serait désigné par le sort. Mais le Gouvernement obtint l'acte ci-dessus du Sénat, appelé par la

Constitution à choisir les nouveaux législateurs dans les listes d'éligibilité. Par cet acte, le Sénat, au lieu de tirer au sort les sortants, déclare qu'il désignera au scrutin les restants, de sorte que les non-désignés par ce scrutin se trouveront former le cinquième sortant et renouvelable. En effet, le 27 ventôse, le Sénat élit 240 députés et 80 tribuns, en laissant de côté les chefs de l'opposition. Les élus demeurèrent membres des deux chambres, et, le 6 germinal suivant, le Sénat choisit sur les listes d'éligibilité, qui venaient d'être formées, 60 nouveaux députés et 20 nouveaux tribuns. Cet acte ne fut en rien contraire à la Constitution, quoiqu'il ait été considéré dans le moment, par ceux qu'il frappait, comme une sorte de stratagème. Napoléon ne commit, à mon sens, aucune faute, eu se servant de cette mesure pour faire triompher sa politique. L'opposition de 1801 était le commencement de ce parti libéral, depuis si puissant et si funeste. L'âme grande et bienfaisante de Napoléon avait horreur de ces esprits égoïstes et frondeurs, indifférents à la gloire de la France et au bonheur du peuple, ennemis de toute autorité, ne plaçant le pouvoir que dans le parlement, ne prenant plaisir que dans les disputes des tribunes ou les intrigues des salons. Le sénatusconsulte du 22 ventôse an X leur imposa silence jusqu'en 1813.

8 avril 1802 (18 germinal an X). — loi sur l'organisation des cultes.

La convention passée à Paris, le 20 messidor an 9, entre le Pape et le Gouvernement français, et dont les ratifications ont été échangées a Paris, le '23 fructidor an 9 (10 septembre 1801), ensemble les articles organiques de ladite convention, les arlicles organiques des cultes protestants, dont la teneur suit, seront promulgués et exécutés comme des lois de la République.

Convention entre le Gouvernement français et Sa Sainteté Pie VII, échangée le 23 fructidor an IX (10 septembre 1801).

Le Gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorité des citoyens français.

Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore, en ce moment, le plus grand bien et le plus grand

éclat de rétablissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République.

En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit :

Art. \cv. La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France : son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.

2. 11 sera fait par le Saint-Siège, de concert avec le Gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français.

3. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges.

D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'Église (refus néanmoins auquel Sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu, par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante.

4. Le premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique, suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de Gouvernement.

5. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites parle premier Consul, et l'institution canonique sera donnée par le Saint- Siège, en conformité de l'article précédent.

6. Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement, entre les mains du premier Consul, le serment de fidélité qui était en usnge avant le changement de Gouvernement, exprimé dans les termes suivants :

« Je jure et promets à Dieu, sur « les saints Évangiles, de garder « obéissance et fidélité au gouver- « nement établi par la Constitution « de la République française. Je « promets aussi de n'avoir aucune « intelligence, de n'assister à au- « cun conseil, de n'entretenir au- « cune ligue, soit au dedans, soit a au dehors, qui soit contraire à la « tranquillité publique; et si, dans « mon diocèse ou ailleurs, j'ap- « prends qu'il se trame quelque « chose au préjudice de l'État, je le « ferai savoir au Gouvernement. »

7. Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des autorités civiles désignées par le Gouvernement.

8. La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin, dans toutes les églises catholiques de France : Domine, salvam fac Rempublicam; Domine, salvos fac Comules.

9. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n'aura d'effet que d'après le consentement du Gouvernement.