Il y aura trois consistoires gé

néraux : l'un à Strasbourg, pour les protestants de la confession d'Augsbourg, des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; l'autre à Mayenee, pour ceux des départements de la Sarre et du Mont-Tonnerre ; et le troisième à Cologne, pour ceux des départements de Rhin-et-Moselle et de la Roër.

41. Chaque consistoire sera composé d'un président laïque protestant, de deux ecclésiastiques inspecteurs, et d'un député de chaque inspection.

Le président et les deux ecclésiastiques inspecteurs seront nommés par le premier Consul.

Le président sera tenu de prêter, entre les mains du premier consul, ou du fonctionnaire public qu'il plaira au premier consul de déléguer à cet effet, le serment exigé des ministres du culte catholique.

Les deux ecclésiastiques inspecteurs et les membres laïques prêteront le même serment entre les mains du président.

42. Le consistoire général ne pourra s'assembler que lorsqu'on en aura rapporlé la permission du gouvernement, et qu'en présence du préfet ou du sous-préfet : on donnera préalablement connaissance au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, des matières qui devront y être traitées. L'assemblée ne pourra durerplus de six jours.

43. Dans le temps intermédiaire d'une assemblée à l'autre, il y aura un directoire composé du président, du plus âgé des deux ecclésiastiques inspecteurs, et de trois laïques, dont un sera nommé par le premier consul : les deux autres

seront choisis par le consistoire gé- de la confession d'Augsbourg, dans

néral. toules les choses auxquelles il n'a

44. Les attributions du consis- point été formellement dérogé par

toire général et du directoire con- les lois de la République et par

tinueront d'être régies par les les présents articles, règlements et coutumes des Églises

Commentaire. — Le rétablissement de la religion catholique dans ses légitimes prérogatives de religion de l'Etat était la conséquence juste et nécessaire du 18 brumaire. Les vœux du peuple entier appelaient ce rétablissement. Napoléon, pour ne pas tomber dans la même faute que la Constituante, ne voulait décréter cette restauration que d'accord avec l'Eglise, représentée par le Pape. Le premier acte de Napoléon, pour ramener la concorde entre l'Eglise et la France, fut le rétablissement du pouvoir temporel du Saint-Siège. Par le traité de Tolentino, signé avec le Directoire le 19 février 1797, le Pape Pie VI avait déclaré qu'il se retirait de la coalition, s'était engagé à n'y jamais rentrer, et avait cédé à la République française tous ses droits sur les trois légations de Bologne, de Ferrare et de la Romagne. Le reste de l'Etat romain formait donc en vertu de ce traité la principauté temporelle du Saint-Siège. En 1798, de nouvelles difficultés s'étant élevées entre le Pape et le Directoire, celui-ci fit occuper Rome par une armée française, et y établit une républiqne romaine. Le Pape Pie VI mourut en France le 29 août 1799. Le conclave réuni à Venise le remplaça, le 14 mars 1800, par le cardinal Cliiaramonte, évêque d'imola, qui prit le nom de Pie Vil. Depuis les revers éprouvés par les Français en Italie dans la campagne de 1799, les Napolitains, alliés du Pape, ayant occupé l'Etat romain, Pie VII se rendit, par Ancône, de Venise à Rome, où il entra le 3 juillet 1800. Napoléon, de nouveau maître de l'Italie après la bataille de Marengo, tout en relevant la république Cisalpine, maintint le nouveau Pontife dans Rome et dans la principauté que le traité de Tolentino lui avait assurée en 1797. Napoléon fut ainsi le restaurateur du pouvoir temporel : quelques mois après, le traité de Lunéville du 9 février 1801, en réglant les affaires d'Italie, confirma implicitement, par la volonté de Napoléon, cette restauration. Napoléon

agissait ainsi à l'instar de Charlemagne, et je crois, dans sa pensée, comme dans celle de son prédécesseur, qu'il n'est pas possible à la papauté d'exercer librement son ministère spirituel, si elle n'y joint pas le pouvoir temporel dans un Etat indépendant. L'histoire de tous les temps a justifié la politique des deux empereurs et prouvé leurs vues.

Le Saint-Siège ainsi rendu à la liberté et à l'indépendance, des négociations furent engagées pour le rétablissement de la religion catholique en France d'un commun accord entre l'Eglise et l'Etat, et elles aboutirent au Concordat signé à Paris le 15 juillet 1801.

Après le renouvellement constitutionnel des deux chambres qui suivit le sénatus-consulte du 22 ventôse an X, cette convention put être soumise à la ratification du Corps législatif réuni en session extraordinaire. Le gouvernement présenta, dans le même contexte, le projet de ratification du traité et le projet d'une loi organique sur l'administration du culte catholique et du culte protestant. Ces deux projets étaient ainsi réunis, parce que le gouvernement ne voulait mettre en vigueur la convention, qu'à la condition que les règles d'administration, contenues dans la loi organique, seraient en même temps votées par le pouvoir législatif, et, par conséquent, imposées au clergé. L'exposé des motifs fut lu par Portalis le 15 germinal ; Siméon présenta le 17 le rapport au Tribunat qui approuva le projet par soixante-dix-huit voix contre sept, et c'est le lendemain 18 que le Corps législatif, par deux cent vingt-huit voix contre vingt et un, adopta la loi après avoir entendu, au nom du Tribunat, Lucien Bonaparte et Jaucourt.

Dans le Concordat, le gouvernement reconnaît à l'Eglise les droits suivants : 1° célébration libre et publique du culte ; 2° collation de l'institution canonique aux évêques par le Pape ; 3e fixation des diocèses d'accord avec l'Etat ; 4° fixation des paroisses par les évêques sous l'approbation du gouvernement; 5° nomination des curés par les mêmes, aussi sous l'approbation du gouvernement ; 6° établissement dans chaque cathédrale d'un chapitre et dans chaque diocèse d'un séminaire ; 7° enfin le droit pour chaque église de recevoir les fondations des fidèles. D'autre part, le Pape, comme représentant l'Église

universelle, reconnaît à l'Etat les droits suivants: 1° fixation des diocèses et des paroisses d'accord avec l'Église; 2° nomination des évêques, sauf l'institution canonique à donner par l'Église ; 3° prestation par les évêques et les curés d'un serment de fidélité au gouvernement ; 4° célébration de prières publiques pour l'État à la fin de chaque office, dans toutes les églises. Relativement aux biens ecclésiastiques, le Saint-Siège, sans se prononcer en principe, accepte l'aliénation accomplie, sous la double condition que l'État servira aux évêques et aux curés un traitement convenable, et que toutes les églises non aliénées, qui seront d'un commun accord reconnues nécessaires aux besoins du culte, seront mises à la disposition des évêques. Ce Concordat, en énumérant certains droits que l'Église et l'État s'y reconnaissent réciproquement, n'entend pas limiter à ces droits le pouvoir de l'Église et celui de l'État ; son énumération n'est qu'énonciative des principaux droits réciproques, sur lesquels il importait de se mettre d'accord pour arriver au prompt rétablissement du culte. Ce fut une transaction ; mais, dans cette transaction, le Gouvernement, traitant avec le Pape tout seul, à défaut de concile œcuménique et de concile national, fut amené à faire à la Papauté elle-même de graves concessions : il lui abandonna les principes les plus importants de la constitution civile du clergé du 12 juillet 1790 : à savoir, le droit pour les métropolitains de donner l'institution canonique à leurs suffragants, et le droit pour les fidèles de désigner leurs évêques et leurs curés ; et en même temps il reconnut au Saint-Siège sa prétention à conférer l'institution canonique à tous les évêques. Ces concessions remettaient les choses à peu près sur le pied de l'ancien régime; mais, succédant à la constitution civile du clergé, elles produisirent comme une réaction, qui développa et propagea dans notre clergé les doctrines ultramontaines.

Le but du Concordat n'était pas d'assurer le libre exercice du culte, car la religion catholique aurait pu s'exercer librement sans ce Concordat. Ce que Napoléon voulait dans le régime nouveau, c'était de rendre à la France ce que le précédent, en remplaçant par la séparation de l'Église et de l'État la constitution civile du clergé, lui avait enlevé, c'est-à-dire le système de la religion

d'Etat : il pensait, ainsi que le dit Lucien Bonaparte dans son discours au Corps législatif, que l'Etat ne peut vivre sans une religion de l'Etat. Or, c'est une conséquence nécessaire que la religion catholique le soit. Cependant la loi du 18 germinal an X, en édictant, à la fois et dans le même texte, les règles relatives au culte catholique* et au culte protestant, a mis au même rang ces deux branches de la religion chrétienne, sans donner au catholicisme la prédominance sur l'hérésie du seizième siècle, et comme pour faire d'une religion chrétienne comprenant les deux cultes une sorte de nouvelle religion d'État de la France. Cette espèce de transaction eut pour but de faire accepter la restauration solennelle du culte catholique par les classes supérieures, où l'irréligion révolutionnaire était encore très-forte. Napoléon était obligé de gouverner avec ces classes, car le gouvernement le plus populaire, s'il ne veut pas tomber dans la démagogie, ne pourra jamais gouverner qu'avec les classes supérieures de la société, et il sera quelquefois dans la nécessité de les ménager, même aux dépens de la masse du peuple. En réalité, les articles organiques refirent de la religion catholique ce que la Constituante en avait fait, la religion de l'Etat, à cause du petit nombre des protestants; mais cette disposition équivoque sur l'égalité des deux cultes chrétiens développa et propagea parmi nous l'indifférence en matière religieuse.

La loi du 18 germinal an X est vulgairement connue sous le nom d'Articles organiques. Examinons-la successivement dans sa première partie, relative au culte catholique, en ce qui concerne: 1° la publicité et la liberté du culte; 2° la nomination des évêques et des curés; 3° la hiérarchie et la discipline ; 4° les dépenses du culte; 5° la division des circonscriptions.

La publicité et la liberté du culte, stipulées par l'article 1er" du Concordat, sont réglées par un grand nombre de dispositions. L'art. 46 interdit au gouvernement d'affecter un même édifice à des cultes différents. L'article 45 défend la célébration hors de l'église des cérémonies catholiques, telles que la Fête- Dieu, dans toutes les villes où il existe un temple consacré à un autre culte ; et, par conséquent, dans toutes les autres villes

il autorise la célébration publique en dehors de l'église. Cette interdiction est sage; elle a pour but de maintenir la paix dans les localités où les protestants se trouvent en assez grand nombre pour qu'on puisse craindre que le spectacle des processions catholiques agite la population : par conséquent, on ne doit pas entendre par temple dissident une chapelle quelconque, mais seulement une église consistoriale réunissant au moins six mille fidèles, d'après l'article 16 de la seconde partie de notre loi ; de même, on ne doit entendre par culte dissident qu'un culte organisé par les lois, comme le sont les divers cultes protestants par la seconde partie de notre loi, et non pas un culte quelconque ne vivant qu'à l'abri du droit commun d'association. L'article 48 autorise, pour appeler les fidèles au service divin, l'usage des cloches, qui avait été interdit par la loi du 22 germinal an IV. L'article 57 ordonne aux administrations publiques de vaquer le dimanche : ce n'est pas assez, et le repos extérieur doit être imposé, pendant les jours de dimanche, à tous les citoyens. Les confréries pieuses, qui se rassemblent périodiquement dans l'église sous la direction du curé dans un hut de dévotion et de charité, me paraissent autorisées de plein droit par notre loi ; car la liberté du culte les implique. Les articles 53 et 54 défendent aux curés : 1° de faire au prône aucune publication étrangère au culte ; 2° de conférer le sacrement du mariage avant la célébration du mariage civil. Cette dernière disposition est nécessaire pour que l'État reste maître, comme il en a le droit, de régler les conditions civiles du mariage ; car, si le sacrement était conféré avant le contrat civil, le sacrement étant indestructible, l'Église se trouverait en réalité maîtresse de ces conditions. Relativement à la publication des actes du Saint-Siège, je me réfère à ce que j'ai dit sous la loi du 9 juin 1791. Notre article 1er reproduit cette loi. L'article 3 assujettit à la même formalité d'examen préalable la publication des canons des conciles œcuméniques, non au point de vue de la foi, mais seulement au point de vue de la légalité canonique, et en ce qui concerne la discipline. Nous verrons tout à l'heure la raison de cette disposition. L'article 4, sans entraver la liberté de l'Eglise, soumet la réunion des conciles nationaux et provinciaux etaussi celle des synodes diocésains à l'approbation préa-

lable cl 11 pouvoir civil : celui-ci peut non-seulement les autoriser sur la demande du primat des Gaules ou des évêques, mais aussi les convoquer lui-même au besoin, comme il fut fait en 1811.

Les articles 16 et 17, 26, 32 et 33 imposent quelques conditions au choix des évoques par le pouvoir exécutif, et au choix des curés par les évêques. A défaut des fidèles, électeurs naturels de leurs évêques, la nomination des évêques ne pouvait guère incomber qu'au pouvoir exécutif : le Concordat ne s'opposerait pas à ce que le pouvoir exécutif rendît aux fidèles le droit d'élection, lui-même se bornant à présenter l'élu au Saint-Siège. Il résulte de l'article 31 que les curés sont inamovibles : ils ont le droit de se choisir des vicaires parmi les prêtres du diocèse, sous l'approbation de l'évêque, celui-ci pouvant révoquer ces vicaires (art. 31). L'article 60 institue au moins une cure ou paroisse dans chaque canton, et il permet de diviser chaque paroisse en succursales : les desservants de ces succursales sont nommés parles évêques (art. 63); mais ils ne sont pas inamovibles comme les curés; Févêque peut les révoquer (art. 31). Les desservants des succursales, tout comme les vicaires, sont placés sous la surveillance du curé de la paroisse. Notre loi ne donne pas de vicaires aux desservants. Chaque évêque a deux vicaires généraux, et chaque archevêque trois, lesquels sont nommés par eux (art. 21). Les articles 23, 24 et 35 reconnaissent aux évêques le droit qui résulte de l'article 11 du Concordat, de nommer les professeurs des séminaires, de faire les règlements de ces établissements et de nommer les membres des chapitres ; mais les règlements des séminaires et la nomination des chanoines sont soumis à l'approbation du gouvernement. Le serment imposé par le Concordat aux évêques et aux curés contient avec raison la promesse de dénoncer tous les crimes qui se trameraient contre l'Etat : la dénonciation des crimes de cette espèce est du devoir de tous les citoyens, et à plus forte raison des fonctionnaires publics.

La hiérarchie et la discipline sont réglées de la manière suivante : dans chaque diocèse l'évêque dirige le culte, et ces privilèges, trop souvent délivrés par les papes pour exempter de la juridiction épiscopale et qui apportent la désobéissance et

le trouble dans l'Église, sont proscrits par l'article 10. Au-dessus des évêques, l'archevêque, d'abord chargé de la direction du culte dans son diocèse particulier, est, en outre, chargé dans sa circonscription métropolitaine de veiller au maintien de la foi et de la discipline, et il connaît de toutes plaintes portées contre ses sufïragants (art. 14 et 15). Dans chaque diocèse, les curés sont soumis aux évêques (art. 30), et, dans chaque paroisse, le curé est chargé de la direction et de la surveillance des desservants. Ces dispositions sont fort incomplètes : elles instituent une juridiction disciplinaire du desservant au curé, du curé à Tévêque, de révèque à l'archevêque, sans faire mention des droits des synodes, sans édicter ni peines ni procédure, sans dire où doivent être et la soumission et l'indépendance.

Les dépenses du culte se divisent en deux parties : 1° traitement du clergé; 2° entretien des édifices et menus frais du culte. L'article 14 du Concordat abandonne à l'Etat la fixation des traitements, en stipulant seulement que ces traitements seront convenables, c'est-à-dire en proportion avec les nécessités des fonctions. Les articles 64, 65 et 66 fixent ces traitements pour les archevêques, les évêques et les curés, en autorisant les villes h voter des augmentations. Mais aucun traitement n'est accordé ni aux vicaires des curés ni aux desservants. Ces fonctionnaires ne doivent être payés que sur le produit des oblations qui sont établies par l'article 5 : les oblations sont le prix de certaines cérémonies religieuses, qu'il est juste de faire payer aux fidèles, en proportion de l'éclat que ceux-ci veulent y apporter; elles constituent le casuel, et l'article 5 dit que leur tarif sera fixé par des règlements, rendus dans chaque diocèse par l'évêque sous l'approbation du gouvernement (art. 69). Le rétablissement de ces oblations, que la constitution civile du clergé avait imprudemment supprimées, ne porte aucune atteinte à la gratuité du culte et de l'administration des sacrements, parce qu'elles ne doivent payer que des cérémonies accessoires. Indépendamment du traitement, il faut aux archevêques, aux évêques et aux curés un logement convenable : ce sont les départements et les communes qui sont chargés de le leur donner (art. 71 et 72). L'article 75 pourvoit à l'exécution de l'article 17 du Concordat,

et l'article 77 y ajoute pour le cas où il n'y aurait pas dans la paroisse d'église disponible : ces articles ne transfèrent pas aux évêchés ni aux cures la propriété des édifices religieux, mais seulement leur jouissance. Aucun traitement n'est accordé ni aux vicaires généraux, ni aux chanoines, ni aux professeurs des séminaires. Pour administrer les revenus affectés aux frais de la célébration du culte, l'article 76 rétablit les fabriques : ces revenus consistent principalement dans le produit des quêtes et dans le produit des fondations autorisées par l'article 15 du Concordat. Les fondations (art. 73 et 74) ne peuvent être acceptées qu'avec l'autorisation du gouvernement, et ne peuvent consister qu'en rentes sur l'État, jamais en immeubles : cette interdiction aux établissements ecclésiastiques d'acquérir des immeubles autres que ceux destinés au culte et au logement est de la plus sage prévoyance, car le territoire national doit être entièrement réservé à la propriété individuelle, afin que chaque citoyen puisse posséder un champ capable de le nourrir. Indépendamment des quêtes destinées au culte et des fondations, chaque église possède le produit des quêtes destinées aux pauvres, ou des aumônes déposées dans les troncs, et ce produit est placé sous l'administration de la fabrique, comme les revenus destinés à la célébration du culte (art. 76) ; mais aucune fondation ne peut être faite dans la personne des églises pour les pauvres, ni pour tout autre but que pour les besoins de la religion.

L'article 58 opère une nouvelle circonscription des diocèses d'accord avec le Saint-Siège, d'où résulte que, dans l'avenir, tout changement des circonscriptions diocésaines, toute érection ou suppression de diocèses ne se fera que d'un commun accord. La circonscription des paroisses et des succursales est réglée par les évêques, de concert avec les préfets, sous l'approbation du gouvernement (art. 61 à 62). La nouvelle circonscription érige dix archevêchés à Paris, Malines, Besançon, Lyon, Aix, Toulouse, Bordeaux, Bourges, Tours et Rouen, avec cinquante évêchés suffragants pour les cent deux départements de la France dans ses limites naturelles. C'était en tout soixante diocèses : aussi presque tous comprenaient deux départements, tandis que, dans la plupart des départements, un seul évêque est

ARTICLES ORGANIQUES DU 18 GERMINAL AN X. 67l

insuffisant. Pour mettre à exécution cette nouvelle division, le Pape demanda aux titulaires des diocèses de l'ancien régime leur démission, en même temps que le premier consul la demandait aux évêques de la constitution civile : quelques-uns des anciens évêques refusèrent cette démission ; mais il fut passé outre àleur remplacement, quoique les évêques soient inamovibles.

Telles sont les dispositions de la première partie de la loi du 18 germinal an X. Elles n'ont rien de contraire aux stipulations de la convention signée par le Pape, au nom de l'Eglise universelle. Les unes sont de police réglementaire, ordonnées pour l'exécution du Concordat, et en vertu du droit naturel qui appartient à l'Etat de régler toute police : de toutes ces dispositions, une seule dépasse le droit du pouvoir civil, quoique ce soit l'une des plus prévoyantes et des plus sages : c'est l'article 39 qui prescrit pour toute la France un seul catéchisme et une seule liturgie. L'article 49, qui permet au gouvernement de demander des prières publiques pour un objet déterminé en dehors de la prière générale et hebdomadaire, prescrite par le Concordat, n'attente pas à la liberté de l'Église, car il ne fait nul obstacle à ce que les évêques refusent les prières, si l'entreprise pour laquelle elles sont demandées leur paraissait injuste ou antichrétienne. L'article 39 aurait dû être préalablement voté par le concile national de France, et il eût même été convenable et utile de consulter préalablement le même concile sur toutes les dispositions de cette première catégorie. D'autres dispositions de notre loi consacrent certaines prescriptions canoniques comme lois de l'État : ici il eût été du devoir de l'État de soumettre préalablement ces dispositions au concile national de France, seul compétent pour indiquer et définir les canons que le législateur allait sanctionner dans le double intérêt de l'Église et de l'État. Dans une troisième catégorie, notre loi subordonne divers actes de l'Église à l'approbation du gouvernement : dans les dispositions de cette catégorie, je ne crois pas que le législateur de l'an X ait excédé son droit, car de ce que l'État et l'Église doivent vivre dans une confiance et une amitié mutuelles, il résulte qu'aucun acte de l'Église ne doit rester étranger à l'État; mais l'approbation que donne ici l'État n'a pas le ca-

ractère do l'autorisation qu'il donne aux communes comme leur tuteur: l'Etat n'est en rien le supérieur de l'Église, mais comme son ami et son parent, de sorte que ce droit d'approbation ne lui incombe que pour qu'il en use non en chef jaloux, mais en frère bienveillant. En écbange de ce droit de l'État visà-vis de l'Eglise, quel sera le droit de l'Église vis-à-vis de l'Etat? Le droit de l'Eglise est d'avoir voix délibérative dans toutes les assemblées nationales, départementales, municipales, où ses archevêques, ses évêques, ses curés doivent siéger de plein droit, selon leur rang. Notre loi ne donne point ce droit à l'Église de France : en quoi elle est non moins inique que tout à l'heure impolitique, quand elle mettait sur un pied d'égalité le culte catholique et le culte protestant. Elle accorde seulement à l'Eglise liberté pour sa parole, protection et sécurité pour ses cérémonies et pour ses canons, et par exemple, elle s'oppose à ce qu'un prêtre renégat puisse se marier civilement, parce que l'Église déclare, à cause du sacrement, le caractère sacerdotal indélébile. Mais ce n'est pas assez, car, imposant à l'Eglise, au lieu de la liberté de droit commun, tant de soumissions, l'Etat lui doit beaucoup de prérogatives.

Malgré le vice que je viens de signaler, les Articles organiques du culte catholique ne violent aucun des droits divins de l'Eglise. Ils ont droit à une obéissance entière et absolue de la part du clergé français; car l'Église est vis-à-vis de l'État, relativement aux lois qui règlent la matière ecclésiastique, dans une situation analogue aux particuliers vis-àvis de l'Etat relativement aux lois qui règlent la matière civile. Les particuliers doivent obéissance à toutes les lois même injustes, tant que les droits naturels essentiels ne sont pas violés, et même s'ils sont violés, tant qu'un recours quelconque existe dans l'État. De même, l'Église doit obéir aux lois sur la matière ecclésiastique, même injustes, tant que ses droits divins, tels que la liberté de sa parole, ne sont pas violés, et, même s'ils sont violés, tant qu'un recours quelconque existe dans l'État. Elle n'a pas le droit de se soustraire d'elle-même à l'obéissance, de son autorité et de son opinion propres.

L'article 24 de notre loi ne rentre dans aucune des trois catégories de dispositions ci-dessus indiquées. Cet article oblige

les professeurs des séminaires d'enseigner les quatre articles de- la déclaration du clergé de 1682. Nous reproduirons plus loin le texte de ces quatre articles. Ils déclarent : 1° que le Pape n'a pas de juridiction sur le pouvoir civil et n'a pas le droit de déposer les princes; 2° que le Pape doit soumission et obéissance aux conciles écuméniques en ce qui concerne la foi et la morale ; 3° que le Pape, dans l'exercice de son autorité sur les Eglises nationales et en particulier sur l'Eglise de France, n'a pas le droit de changer ni de violer les canons particuliers ou coutumes reçues légitimement dans ces Églises ; 4° que dans les cas où le Pape rend des jugements en matière de foi, ces jugements sont réformables par les conciles écuméniques. Ces quatre articles forment ce qu'on appelle dans tout l'univers les principes de l'Eglise gallicane, non moins justement célèbres que les principes de 89, non moins bienfaisants pour les hommes, non moins dignes de leur reconnaissance éternelle. Le fondement de cette doctrine de l'Eglise de France, c'est que, pour le bien de la religion et celui de l'Etat, la religion et le gouvernement, l'Eglise et l'Etat doivent vivre dans une étroite alliance, d'où résulte que l'Etat fait passer dans son droit public les canons de l'Eglise qui intéressent ce droit public. Les second et quatrième articles de la déclaration de 1682 introduisent en conséquence dans le droit public français les canons des quatrième et cinquième sessions du concile écuméniquede Constance sur l'autorité des conciles écuméniques en matière de foi et de morale ; ces canons, dont je donnerai le texte plus loin, sont articles de foi, puisqu'ils concernent la manière dont se forme notre foi, et ils sont par conséquent irrévisables, indestructibles, éternels. En second lieu, de ce que l'Etat, pour son propre bien et pour celui de la religion, contracte une alliance intime avec l'Eglise, il résulte pour lui la nécessité de tracer les limites de cette alliance et de maintenir sa propre liberté vis-à-vis d'un allié aussi redoutable que le Saint-Siège, et aussi la liberté de son Église nationale ; car il n'y aurait pas [d'indépendance pour l'État, si l'Eglise nationale ne jouissait pas elle-même d'une certaine autonomie vis-à-vis de l'Eglise universelle : c'est dans ce but que les art. 1 et 3 de la déclaration de 1682 proclament, comme prin-

cipes intégraux de noire droit public, ces deux maximes, qui n'ont jamais été contredites par les canons des conciles œcuméniques, que le Pape n'a pas de juridiction sur les princes, et qu'il n'a pas le droit de changer les canons particuliers des Eglises nationales légitimement reçus, et par conséquent ceux de l'Eglise de France. Cette dernière maxime est vulgairement appelée libertés et franchises de l'Eglise gallicane; mais elle ne concerne pas seulement notre Eglise : elle s'applique à toutes les Eglises nationales qui vivent au sein de l'Eglise universelle; elle leur donne, à toutes également, la liberté de jouir en paix, sans manquer aux devoirs chrétiens, de leurs canons et coutumes particulières légitimement reçues. La maxime relative à la juridiction du Pape sur les princes ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de réprimande publique et d'excommunication, qui appartient soit à l'Eglise universelle, soit au Saint-Siège sur tous les actes publics des princes et des peuples, lorsque ces actes sont contraires à ia justice et à la religion : elle établit seulement que le droit d'excommunication n'a pas pour conséquence le droit de déposition. Ces deux maximes n'ont pas pour but d'assujettir l'Eglise à l'État, mais seulement d'empêcher le Saint-Siège d'assujettir les États. Ainsi les principes de l'Eglise gallicane se composent de deux parties : 1° un dogme de foi dont l'influence sur la politique est directe, et qui se trouve pour cette raison inséré dans notre droit public ; 2° deux maximes de droit public garantissant l'indépendance de l'État et de l'Eglise nationale. Ces quatre articles forment donc à bon droit des principes constitutionnels, et comme tels la loi a le droit d'en prescrire l'enseignement dans tous les séminaires, ainsi que dans tous les établissements d'instruction publique. L'art. 24 de notre loi est donc juste, sage et nécessaire. Les principes de 1 Eglise gallicane protégeant donc les Eglises nationales contre les entreprises arbitraires des Papes, cette protection est assurée par l'art. 1er de notre loi qui interdit la publication des bulles du Saint-Siège sans examen préalable du Gouvernement. Mais que vaut la liberté des Eglises nationales à l'égard des conciles œcuméniques? Le but de l'art. 3 de notre loi, en soumettant à ce même examen préalable les décrets des conciles

ARTICLES ORGAlNIQUES DU 18 GERMINAL AN'X. 075

œcuméniques, a pour but d'empêcher ces conciles, comme les Papes, de changer les canons et coutumes des Églises particulières : mais le pouvoir des conciles œcuméniques est ici bien différent de celui des Papes, et les Églises nationales doivent courber la tête sous leurs décrets. Cependant les gouvernements ont le droit d'être admis dans ces hautes et solennelles assemblées pour y présenter leurs observations, et aussi le droit, comme le dit l'art. 3, d'examiner la légalité et la régularité des décrets, de peur que les conciles œcunémiques ne soient organisés par fraude ou privés de liberté : ainsi restreinte, la disposition de l'art. 3 est parfaitement légitime.

La seconde partie de la loi concerne les cultes protestants et leur applique, en se conformant à la différence d'organisation religieuse, des règles analogues à celles du culte catholique.

Enfin notre loi statue sur les délits commis par les fonctionnaires ecclésiastiques h l'occasion de leurs fonctions. Ici le législateur civil ordonne dans la plénitude de son pouvoir, et n'a pas besoin d'un accord préalable avec l'Eglise. L'art. 6 de la première partie défère avec raison au Conseil d'État, sous le nom d'appel comme d'abus, le jugement de l'action politique contre ces fonctionnaires dans les cas d'incompétence, d'usurpation, d'excès de pouvoir, de violation des lois et des canons reçus en France, de violation des libertés, franchises et coutumes de l'Église nationale. L'action appartient, comme il est naturel, art. 8, soit à la partie intéressée, soit d'office au préfet. Mais notre loi étend la juridiction des appels comme d'abus à l'action civile personnelle en réparation de tout attentat commis, avec intention dolosive, par les fonctionnaires ecclésiastiques, dans l'exercice de leurs fonctions, contre l'honneur des particuliers : le jugement de cette action appartient de droit naturel à la magistrature, et la loi du 15 novembre 1790 le lui avait laissé. Au nombre de ces entreprises dolosives des ecclésiastiques contre les particuliers, ainsi soumises au jugement du Conseil d'État, seraient les inculpations directes ou indirectes que l'art. 52 défend spécialement aux curés contre les personnes; mais cette interdiction ne vise que les injures, les insinuations malveillantes et les dénonciations en chaire ; elle ne fait nullement obstacle à ce que

les évoques et les curés, chacun dans la limite de ses pouvoirs divins, usent du droit de réprimande publique et d'excommunication contre tous les actes publics et avoués. De même, la défense du même art. 52, d'inculper les cultes autorisés par l'Etat, n'empêche nullement les évêques et les curés d'user de la liberté de la parole divine pour réfuter les hérésies : elle ne leur défend que les injures et les imputations malveillantes. L'art. 7 enlève encore à la magistrature le jugement de toutes les actions civiles, soit personnelles, soit réelles, qui auraient pour but d'obtenir la publicité et la liberté du culte ou la liberté de ses ministres, que ces actions soient dirigées contre des particuliers ou contre des fonctionnaires quelconques. Quant aux actions fondées sur la revendication d'un droit religieux, leur jugement ne doit appartenir qu'à l'autorité religieuse, et c'est très à tort que l'art. 6 confond ces actions avec les appels comme d'abus, en déférant également au Conseil d'Etat le dol commis par les ecclésiastiques en vue d'opprimer arbitrairement les consciences. Toutes celles de ces actions religieuses qui ne pourraient être qualifiées d'oppression arbitraire des consciences ne compéteraient pas au Conseil d'Etat. Dans le jugement de ces diverses actions civiles et religieuses, l'art. 8 accorde au préfet, dans les appels comme d'abus, ainsi que dans l'action politique de l'art. 7, un recours d'office, à défaut de plainte privée, à cause de l'importance de ces actions au point de vue de 1 intérêt public. La sanction de l'action politique de l'art. 6 est l'annulation des actes. La sanction de l'action civile et de l'action religieuse des art. 6 et 7 ne peut être que la condamnation à des dommages-intérêts.

L'art. 6 de la seconde partie de notre loi applique également la juridiction du Conseil d'Etat aux cultes protestants, mais seulement en ce qui concerne les entreprises des ministres de ces cultes et les dissensions qui surviendraient entre eux.

Le Sénat conservateur, réuni 26 avril 1802 (6 floréal an X).-Séna- au nombre de membres prescrit tus-consi'lte relatif aux émigrés. par l'art. 90 de la Constitution ;

Vu l'extrait du registre des délibérations du Conseil d'Élat, du 26 germinal dernier, contenant un projet d'acte d'amnistie concernant les émigrés, renvoyé au Conseil d'État par les consuls de la République, l'avis du Conseil d'État sur ce projet, ledit avis approuvé par le premier Consul, et tendant à ce que le projet d'acte d'amnistie soit présenté au Sénat pour devenir la matière d'un sénatus-consulte ;

Vu pareillement l'arrêté du premier Consul, du 4 de ce mois, par lequel trois conseillers d'État sont nommés pour porter au Sénat le projet d'acte d'amnistie et en exposer les motifs ;

Après avoir entendu les orateurs du gouvernement sur les motifs qui ont déterminé les différentes dispositions dudit projet ;

Délibérant sur le rapport qui lui a été fait, à cet égard, par sa commission spéciale, nommée dans la séance du 4 de ce mois ;

Considérant que la mesure proposée est commandée par l'état ac-, tuel des choses, par la justice, par l'intérêt national, et qu'elle est conforme à l'esprit de la Constitution;

Considérant qu'aux diverses époques où les lois sur l'émigration ont été portées, la France, déchirée par des divisions intestines, soutenait, contre presque toute l'Europe, une guerre dont l'histoire n'offre pas d'exemple, et qui nécessitait des dispositions rigoureuses et extraordinaires ;

Qu'aujourd'hui la paix étant faite au dehors, il importe de la cimenter dans l'intérieur par tout ce qui peut rallier les Français, tranquilli-

ser les familles, et faire oublier les maux inséparables d'une longue révolution ;

Que rien ne peut mieux consolider la paix au dedans qu'une mesure qui tempère la sévérité des lois, et fait cesser les incertitudes et les lenteurs résultant des formes établies pour les radiations ;

Considérant que cette mesure n'a pu être qu'une amnistie qui fit grâce au plus grand nombre, toujours plus égaré que criminel, et qui fît tomber la punition sur les grands coupables, par leur maintenue définitive sur la liste des émigrés ;

Que cette amnistie, inspirée par la clémence, n'est cependant accordée qu'à des conditions justes en elles-mêmes, tranquillisantes pour la sûreté publique, et sagement combinées avec l'intérêt national ;

Que des dispositions particulières de l'amnistie, en défendant de toute atteinte les actes faits avec la République, consacre de nouveau la garantie des ventes des biens nationaux, dont le maintien sera toujours un objet particulier de la sollicitude du Sénat conservateur, comme il l'est de celle des consuls ;

Décrète ce qui suit :

Titre 1er. Dispositions relatives aux personnes des émigrés.

Art. 1er. Amnistie est accordée, pour fait d'émigration, à tout individu qui en est prévenu, et qui n'est pas rayé définitivement.

2. Ceux desdils individus qui ne sont point en France seront tenus d'y rentrer avant le 1er vendémiaire an XI.