Au momenlde leurrentrée, ils
déclareront, devant les commissaires qui seront délégués à cet effet, dans les villes de Calais, Bruxelles, Mayence, Strasbourg, Genève, Nice, Rayonne, Perpignan et Bordeaux, qu'ils rentrent sur le territoire de la République en vertu de l'amnistie.
4. Cette déclaration sera suivie du serment d'être fidèle au gouvernement établi par la Constitution, et de n'entretenir, ni directement ni indirectement, aucune liaison ni correspondance avec les ennemis de l'État.
10. Sont exceptés de la présente amnistie: 1° les individus qui ont été chefs de rassemblements armés contre la République; 2° ceux qui ont eu des grades dans les armées ennemies ; 3° ceux qui, depuis la fondation de la République, ont conservé des places dans les maisons des ci-devant princes français; 4° ceux qui sont connus pour avoir été ou pour être actuellement moteurs ou agents de guerre civile ou étrangère ; 5° les commandants de terre ou de mer, ainsi que les représentants du peuple qui se sont rendus coupables de trahison envers la République ; 6° les archevêques et évêques qui, méconnaissant l'autorité légitime, ont refusé de donner leur démission.
11. Les individus dénommés en l'article précédent sont définitivement maintenus sur la liste des émigrés ; néanmoins le nombre n'en pourra excéder mille, dont cinq cents seront nécessairement désignés dans le cours de Tan X.
12. Les émigrés amnistiés, ainsi que ceux qui ont été éliminés ou rayés définitivement depuis l'arrêté
des consuls du 28 vendémiaire an IX, seront, pendant dix ans, sous la surveillance spéciale du gouvernement, à dater du jour de la radiation, élimination, ou délivrance du certificat d'amnistie.
13. Legouvernement pourra, s'il le juge nécessaire, imposer aux individus soumis à cette surveillance spéciale, l'obligation de s'éloigner de sa résidence ordinaire jusqu'à la distance de vingt lieues : ils pourront même être éloignés à une plus grande distance, si les circonstances le requièrent ; mais, dans ce dernier cas, l'éloignement ne sera prononcé qu'après avoir entendu le Conseil d'État.
Titre IL Dispositiojis relatives aux biens.
16. Les individus amnistiés ne pourront, en aucun et sous aucun prétexte, attaquer les partages de présuccession, succession, ou autres actes et arrangements faits entre la .République et les particuliers avant la présente amnistie.
17. Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains de la nation (autres que les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivôse an IV, les immeubles affectés à un service public, les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation, les créances qui pouvaient leur appartenir sur le Trésor public, et dont l'extinction s'est opérée par confusion, au moment où la République a été saisie de leurs biens, droits et dettes actives), leur seront rendus sans restitution des fruits, qui, en conformité de l'arrêté desconsuls du
