LOI DU 29 FLORÉAL AN X

29 messidor an VIII, doivent appar- de la délivrance qui leur sera faite tenir à la République, jusqu'au jour de leur certificat d'amnistie.

Commentaire. — Napoléon voulait éteindre les haines des anciennes factions, réconcilier les classes, rétablir la paix et la concorde entre tous les citoyens, rallier à son gouvernement et employer au service de l'Etat les hommes les plus distingués des divers partis. Il avait, dès l'origine, entièrement réussi à l'égard de la plupart des républicains. Afin d'apaiser et de rallier de la même manière les royalistes, la première mesure nécessaire était de faire, autant que possible, grâce aux émigrés : à leur égard, l'amnistie, injuste et immorale en 1795, était devenue possible en 1802, après la restauration de la religion et de la monarchie et la conclusion de la paix générale. La paix ayant été signée avec l'Angleterre le 27 mars 1802, le Sénat réalisa dans l'acte ci- dessus le dessein magnanime de Napoléon : c'était la seule autorité qui pût prononcer cette amnistie, à cause de l'art. 93 de la Constitution qui avait interdit toutes nouvelles dispositions en faveur des émigrés. Le Sénat exerça ainsi dans cette circonstance le droit de modifier la Constitution, qu'allait lui accorder, trois mois plus tard, la nouvelle loi constitutionnelle du 4 août 1802 (16 thermidor an X). L'amnistie n'est pas entière; l'art. 10 y apporte dejustes exceptions. Relativement aux biens, le sénatus-consulte ne rend aux amnistiés que ceux qui n'avaient pas encore été vendus. Cet acte eut l'effet prévu et cherché par Napoléon dans l'intérêt de la patrie. Un grand nombre d'anciens royalistes, imitant la plupart des anciens républicains, reconnurent la légitimité de son pouvoir : les uns et les autres, sous les ordres du fondateur de la nouvelle dynastie, servirent la France avec dévouement et avec lumières. Les discordes civiles furent ainsi éteintes, et, pour les rallumer, il fallut eu 1813 le triomphe inespéré de la coalition aristocratique.

19 mai 1802 (23 floréal an X). — Loi

PORTANT CRÉATION D'ONJS LÉO ION D'iION-

Titre Ier. Création et organisation de la Légion oV honneur.

NEIMI.

Art. 1er. En exécution de l'arti-

cle 87 de Ici Constitution, concernant les récompenses militaires, et pour récompenser aussi les services et les vertus civiles, il sera formé une légion d'honneur.

2. Celte légion sera composée d'un grand conseil d'administration, et de quinze cohortes, dont chacune aura son chef-lieu particulier.

3. Il sera affecté à chaque cohorte, des biens nationaux portant deux cent mille francs de rente.

4 Le grand conseil d'administration sera composé de sept grands officiers : savoir, des trois consuls, et de quatre autres membres, dont un sera nommé entre les sénateurs, par le Sénat ; un autre entre les membres du Corps législatif, par le Corps législatif; un autre entre les membres du Tribunat, par le Tribunat; et un enfin, entre les conseillers d'Etat, par le Conseil d'État. Les membres du grand conseil d'administration conserveront pendant leur vie le titre de grand officier, lors même qu'ils seraient remplacés par l'effet de nouvelles élections.

o. Le premier Consul est, de droit, chef delà légion et président du grand conseil d'administration.

6. Chaque cohorte sera composée de sept grands officiers, de vingt commandants, de trente officiers, et de trois cent cinquante légionnaires.

Les membres de la légio n sont à vie.