Les grands services rendus à

l'État dans les fonctions législatives, la diplomatie, l'administration, la justice ou les sciences, seront aussi des titres d'admission, pourvu que la personne qui les aura rendus ait fait partie de la garde nationale du lieu de son domicile.

8. La première organisation faite, nul ne sera admis dans la légion qu'il n'ait exercé pendant vingtcinq ans ses fonctions avec la distinction requise.

9. La première organisation faite, nul ne pourra parvenir à un grade supérieur qu'après avoir passé par le plus simple grade.

10. Les détails de l'organisation seront déterminés par des règlements d'administration publique :

elle devra être faite au 1er vendémiaire an XII ; et, passé ce temps, il ne pourra y ôtre rien changé que par des lois.

commentaire. — Cette loi réalise la promesse de l'art. 87 de la Constitution ; mais tandis que cet article ne parlait que des services militaires, la loi ci-dessus institue la Légion d'honneur, non-seulement pour les services militaires, mais aussi pour tous les services rendus à la patrie dans les fonctions civiles et de plus dans les travaux des sciences , qui servent ici de nom générique aux lettres, aux beaux-arts, à l'agriculture, à l'industrie, au commerce. Cette égalité de récompenses pour des services différents est conforme aux principes de 89, et nous verrons de même Napoléon conférer la noblesse pour les services civils comme pour les services militaires ; sans cette égalité l'Etat tendrait à devenir, par la trop grande supériorité donnée à l'armée, une monarchie militaire.

Les démocraties n'aiment à récompenser ni services militaires ni services civils, parce qu'elles ne provoquent ni les uns ni les autres, préférant que leurs citoyens cultivent le commerce et l'argent plutôt que la patrie et l'honneur. Aussi

tout ce qui restait de démocrates dans les chambres, depuis les nouvelles élections, vota contre le projet de loi sur la Légion d'honneur. Il ne fut approuvé par le Tribunat que par 56 voix contre 38, le 28 floréal ; le lendemain 29, il ne fut adopté par le Corps législatif, qu'avec 160 voix contre 110. Rœderer avait apporté l'exposé des motifs au Corps législatif le 25 floréal. Lucien Bonaparte présenta le rapport au Tribunat le 23 floréal ; après la lecture du rapport, s'ouvrit la discussion, dans laquelle Sayoye-Rollin et Chauvelin attaquèrent le projet, Fréville, Carion-Nisas et le rapporteur le défendirent. Le Corps législatif entendit, avant de voter, Lucien Bonaparte, Fréville, Stanislas Girardin pour le Tribunat; Rœderer, Marmont et Mathieu Dumas pour le Conseil d'État.

20 mai 1802 (30 floréal an X). — Loi du cap de Bonne-Espérance. relative a la traite des noirs et au 3. La traite des noirs et leur im-

liLGIME DES COLONIES.

portalion dans lesdites colonies au-

Art. 1er. Dans les colonies resti- ront lieu conformément aux lois et

tuées à la France en exécution du règlements existant avant ladite

t rai I é d'Amiens, du 6 germinal époque de 1789.

an X, l'esclavage sera maintenu 4. Nonobstant toutes lois anté-

conformément aux lois et règle- Heures, le régime des colonies est

ments antérieurs à 1789. soumis, pendant dix ans, aux rè-

2. 11 en sera de même dans les glements qui seront faits par le

autres colonies françaises au delà Gouvernement.

Commentaire. — Cette loi concerne d'abord les colonies dans lesquelles l'esclavage n'avait pas été aboli en vertu de la loi du 16 pluviôse an II, c'est-à-dire : 1° les colonies de l'île de France et de l'île Bourbon, où cette loi n'avait pas été promulguée ni mise en vigueur ; 2° la colonie de la Martinique, de Tabago, de Sainte-Lucie et les établissements de l'Inde, où les Anglais, qui les occupaient, avaient maintenu l'esclavage, et qu'ils nous rendaient telles quelles, en exécution du traité d'Amiens. Les troubles sanglants qui avaient suivi l'abolition de l'esclavage dans la principale de nos colonies d'alors, Saint- Domingue, et aussi à la Guadeloupe, furent la cause de cette loi. Elle eut pour but d'éviter la propagation de ces désordres dans les autres colonies où les circonstances avaient laissé sub-