PLÉBISCITA DU 14 THERMIDOR AN X

sister l'esclavage. Si le législateur de 1802 ne s'était proposé que de préparer par des mesures prudentes et successives l'abolition de l'esclavage, cet acte serait louable. Mais l'intention de la loi est de rétablir l'inique institution : en effet Part. 3 rétablit la traite dans les colonies où l'esclavage existait encore, et quant à celles où l'esclavage avait été aboli, l'art. 4, en conférant pour dix ans au gouvernement le droit de régir et de gouverner toutes les colonies par des règlements d'administration publique, lui permit de rétablir immédiatement et l'esclavage et la traite à la Guadeloupe et à la Guyane. Dans notre grande colonie de Saint-Domingue, qui venait d'être reconquise sur les anciens esclaves, rendus indépendants par Tuiissaint-Louverture, l'esclavage ne fut pas rétabli : l'île entière de Saint-Domingue nous appartenait alors," l'Espagne nous ayant cédé sa portion par le traité de 1795. Malgré cette exception qui n'eût sans doute pas duré, si nous n'avions été forcés, après la rupture de la paix d'Amiens, d'abandonner Saint- Domingue, la loi du 30 floréal an X ne fut pas digne de la France. Elle a été inspirée à Napoléon par l'horreur qu'il' avait pour tout désordre et l'impossibilité où il était de trouver promptement un moyen pratique de rendre à nos colonies leur ancienne prospérité, sans leur rendre l'esclavage.

Cette loi dont les motifs furent exposés par Dupuy au Corps législatif le 27 floréal, fut rapportée au Tribunat par Adet, le 29, et approuvée parce corps sans discussion, avec 54 voix contre 27, puis adoptée le lendemain parle Corps législatif par21 1 voix contre 63, après les discours de Jaubert pour le Tribunat, de Bruix et Regnauld pour le Conseil d'Etat.

Un arrêté réglementaire du 1 3 messidor an X, abrogeant la loi du 28 septembre 1791, interdit l'entrée du territoire continental de la France àtous les nègres et hommes de couleur, sauf les gens de service età moins d'une autorisation spéciale, sous peine de déportation. C'était la conséquence du rétablissement de l'esclavage.

2 août 1802 (I i thermidor an X). - Pno- ^ Sénat conservateur, réuni au clamation du plébiscite qui élit Napo- nombre de membres prescrit par léo.n Bonaparte premier consul a vie. l'art. 90 de la Constitution ;

CH. IV. PHlîMltilt EMP11Œ.

Délibérant sur le message des consuls de la République, du 10 de ce mois ;

Après avoir entendu le rapport de sa commission spéciale, chargée de vérifier les registres des votes émis par les citoyens français ;

Vu le procès-verbal fait par la commission spéciale, et qui constate que trois millions cinq cent soixante-dix-sept mille deux cent cinquante-neuf citoyens ont donné leurs suffrages, et que trois millions cinq cent soixante-huit mille huit cent quatre-vingt-cinq citoyens ont voté pour que Napoléon Bonaparte soit nommé premier consul à vie ;

Considérant que le Sénat, établi, par la Constitution, organe du peuple pour ce qui intéresse le pacte social, doit manifester d'une ma-

nière éclatante la reconnaissance nationale envers le héros vainqueur et pacificateur, et proclamer solennellement la volonté du peuple français de donner au gouvernement toute la stabilité nécessaire à l'indépendance, à la prospérité et à la gloire de la République, décrète ce qui suit :

Art. 1er. Le peuple français nomme et le Sénat proclame Napoléon Bonaparte premier consul à vie.

2. Une statue de la paix, tenant d'une main le laurier de la victoire, et de l'autre le décret du Sénat, attestera à la postérité la reconnaissance de la nation.

3. Le Sénat portera au premier consul l'expression delà confiance, de l'amour et de l'admiration du peuple français.

coniiiieBiflaire. Le traité signé à Amiens avec l'Angleterre le 27 mars 1802 et ratifié le 18 avril, fut soumis à l'approbation du Corps législatif le 6 mai (16 floréal an X), puis le même jour, selon l'usage, envoyé à l'examen du Tribunat. Ce dernier corps, en vertu du droit que lui donnait l'art. 29 de la Constitution, exprima, de suite après cette communication, sur la proposition de Chabot (de l'Allier), le vœu qu'une récompense nationale fût décernée au premier Consul, et communiqua ce vœu au Gouvernement, au Sénat et au Corps législatif. Le Sénat, dans sa séance du 18, croyant satisfaire la France et Napoléon, vota la prorogation des pouvoirs du premier Consul pour dix ans, conformément à l'art. 39 de la Constitution. Mais Napoléon n'accepta point cette prorogation, et, usant du pouvoir constituant que lui avait réservé la Constitution, il appela la nation par un acte du 20 floréal, délibéré en Conseil d'Etat, à se prononcer, par un plébiscite, sur cette question : Napoléon Bonaparte sera-t-il consul à vie? Des registres furent ouverts pour recevoir les votes de tous les électeurs dans les secrétariats de toutes les administrations, aux greffes de tous les tribunaux,

chez tous les maires et tous les notaires : le délai pour voter fut de sept jours à partir de la convocation publiée dans chaque commune. Napoléon voulut ainsi achever la Constitution, au lieu de prolonger une situation transitoire : en quoi il agit sagement et remplit les vœux unanimes de la nation, ainsi que le prouva le résultat du vote, qui est proclamé dans le sénatus-consulte ci-dessus transcrit.

i août 1802 (16 thermidor an X). — Sénatus-consulte ORGANIQUE DE LA CON- STITUTION.

Le Sénat conservateur réuni au nombre de membres prescrit par l'art. 90 de la Constitution ;

Vu le message des Consuls de la République en date de ce jour, annonçant l'envoi de trois orateurs du Gouvernement chargés de présenter au Sénat un projet de sénalus-consulte organique de la Constitution ;

Vu ledit projet de sénatus-consulte ;

Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement sur les motifs dudit projet ;

Délibérant sur le rapport qui lui a été fait par sa commission spéciale, nommée dans la séance du 1 1 de ce mois ;

Décrète ce qui suit :

Titre Ier.

Art. 1er. Chaque ressort de justice de paix a une assemblée de canton.

2. Chaque arrondissement communal ou district de sous-préfecture a un collège électoral d'arrondissement.