CHAPITRE PREMIER CONSTITUTION DE

L'ancienne France avait une constitution. Cette constitution n'avait jamais été écrite, mais elle existait dans une coutume constante et reconnue. Le pouvoir monarchique était héréditaire d'après des règles fixes et bien déterminées. Le roi possédait la plénitude du pouvoir exécutif. La partie la plus importante du pouvoir législatif appartenait aux États-Généraux divisés en trois ordres. Une portion du pouvoir législatif était laissée au roi, qui l'exerçait sous le contrôle des parlements revêtus du droit de n'enregistrer les ordonnances qu'après examen. Le pouvoir judiciaire était suffisamment indépendant du pouvoir exécutif. Les États provinciaux jouissaient d'attributions suffisantes. La dynastie capétienne avait été élue à l'origine par une assemblée d'évêques et de nobles, et en cas d'extinction ou de déchéance, une nouvelle dynastie ne pouvait sortir que de l'élection. Il est vrai que ces principes furent souvent méconnus, mais ils n'étaient pas moins -considérés comme la base du droit public de la France. Cette constitution n'avait rien de commun, ni avec le despotisme qui est le pouvoir d'un seul sans aucune règle, ni avec le césarisme qui est le pouvoir d'un seul sans autre règle que le soin des intérêts matériels du peuple. Si notre ancienne constitution avait été viciée par le despotisme ou par le césarisme, la dynastie capétienne n'aurait pas pu donner à la France un gouvernement

4 CH. h CONSTITUTION DE 1791.

de 800 ans plein de gloire et d'honneur, sans aucune révolution, sans aucun crime, avec la transmission régulière et légitime du pouvoir; car il est dans la volonté de la Providence que môme dans ce monde la vertu seule procure les longs succès. Mais lorsque Louis XVI convoqua les États-Généraux qui devinrent l'Assemblée constituante de 1789, l'ancienne constitution n'existait plus : elle avait péri par la faute des rois qui avaient cessé de convoquer les États-Généraux depuis 1614-, et aussi par la faute du clergé et de la noblesse qui n'avaient pas réclamé. Cependant Louis XVI regardait l'ancienne constitution du royaume comme toujours en vigueur, et il ne voulait que la réformer avec le concours des États-Généraux. Mais on ne peut pas réformer ce qui n'existe plus. Les États-Généraux, après s'être déclarés, comme ils en avaient le droit, Assemblée constituante, se virent dans la nécessité de raser les débris et les ruines qui encombraient le terrain et d'y construire à neuf. La Hollande en 1579, l'Angleterre en 1688, l'Amérique du Nord en 1776 avaient été dans une situation bien différente. Chez ces trois peuples, la révolution était conservatrice; elle avait pour but de maintenir et de défendre contre des usurpations récentes les mœurs et les droits établis depuis un grand nombre d'années; elle n'apportait aucun changement dans l'état social. C'est une tâche facile de faire une nouvelle constitution politique quand on peut l'appuyer sur des mœurs et des droits anciens et quand l'état social ne subit aucun trouble. En France, ce fut le contraire en 1789. Les mœurs établies et les droits acquis depuis plusieurs siècles étaient intimementliés avec les principes de l'ancienne constitution qui n'existait plus depuis 175 ans. De telle sorte que la France avait non-seulement à décréter une nouvelle constitution, mais encore à former de nouvelles mœurs. La religion seule était restée debout. Ce n'était pas tout : la France avait à faire du même coup nonseulement les lois politiques qui régissent la forme du gouvernement, mais encore les lois sociales, qui régissent la famille, la propriété, les successions et les contrats. En effet, quand les lois politiques et ensuite les mœurs d'une nation sont peu à peu tombées en ruines, l'état social lui-même se brise après elles. Alors il faut reconstruire à la fois les lois politiques, les mœurs et les lois sociales. Telle fut la tâche de l'Assemblée nationale de 1789. En

rasant tout, sauf la royauté, pour tout reconstruire, cette Assemblée n'obéit pas à un caprice coupable, mais à la nécessité. La royauté était la seule des antiques institutions qui eût conservé le respect et l'affection des Français. L'Assemblée la maintint, mais pour tout le reste la tradition était rompue. La religion catholique aurait pu seule relier le nouveau régime à l'ancien ; elle demeurait intacte depuis seize siècles; l'Assemblée qui professait la foi la plus sincère, ne voulut jamais y porter atteinte et la confirma dans son rang de religion de l'État. Mais, quoique la religion publique fût maintenue avec foi, quoique la dynastie fût conservée avec respect, l'édifice politique et social était à bas. En le reconstruisant, l'Assemblée séparée de l'ancien régime par un gouvernement arbitraire qui avait duré 175 ans n'eut aucun souci des anciennes mœurs ni des anciennes lois. Les Français sont peut-être de toutes les nations la plus passionnée pour la justice pure. Imprudents non moins qu'héroïques, ils foulèrent aux pieds les intérêts accumulés par les siècles et voulurent refaire tout leur droit public et social sur le modèle idéal de la justice.

Voilà comment la France fut jetée dans une période révolutionnaire qui, au moment où j'écris, après 85 ans, n'est pas close.

La constitution de 1791 ne fut pas votée en quelques mois d'un seul jet. Les États-Généraux élus d'après le règlement du 24 janvier 1789 se réunirent à Versailles le 5 mai. Ils se constituèrent le 17 juin en Assemblée nationale. Cette Assemblée siégea sans interruption jusqu'au 30 septembre 1791, d'abord à Versailles jusqu'au 15 octobre 1789, ensuite depuis le 19 octobre à Paris. Dès le 6 juillet 1789 l'Assemblée nomma le comité chargé de préparer la constitution. D'abord composé de trente membres, puis de huit, ce comité proposa une série de décrets sur les matières constitutionnelles : ces décrets furent votés séparément, les uns après les autres, et ensuite révisés et rassemblés dans l'acte constitutionnel qui fut adopté définitivement par l'Assemblée le 3 et accepté par Louis XVI le 14 septembre 1791 . Les deux premiers de ces décrets constitutionnels sont en même temps les plus importants : c'est celui du 26 août 1789 portant Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et celui du 1er octobre 1789 sur les fonctions du Roi et du Corps législatif. Dans ces deux décrets sont contenus les principes essentiels de la constitution de 1791.

Nous allons donner dans ce chapitre, selon l'ordre chronologique, à partir du règlement électoral du 24 janvier \ 789, jusqu'à la réunion de la Convention le 21 septembre 1792, tous les actes relatifs à notre constitution politique.

ARTICLE PREMIER

24 janvier 1789. — ordonnance royale