Le Conseil d'État se divise en sections

68. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État.

Titre VIL Du Corps législatif.

69. Chaque département aura dans le Corps législatif un nombre de membres proportionné à l'étendue de sa population, conformément au tableau ci-joint.

70. Tous les membres du Corps législatif appartenant à la môme députation sont nommés à la fois.

71. Les départements de la République sont divisés en cinq séries, conformément au tableau ci-joint.