Les députés actuelssont classés dans les cinq séries

73. Us seront renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront été attachés.

74. Néanmoins les députés qui ont été nommés en l'an X, rempliront leurs cinq années.

75. Le Gouvernement convoque, ajourne et proroge le Corps légis-

atif.

16 THERMIDOR AN X. 69i

Titre VIII. Du Tribunat.

76. A dater de l'an XIII, le Tribunat sera réuni à cinquante membres.

Moitié des cinquante sortira tous les trois ans. Jusqu'à celte réduction, les membres sortants ne seront pas remplacés.

Le Tribunat se divise en sections.

77. Le Corps législatif et le Tribunat sont renouvelés dans tous leurs membres quand le Sénat en a prononcé la dissolution.

Titre IX. De la justice et des tribunaux.