A défaut de Joseph Bonaparte
et de ses descendants mâles, la dignité impériale est dévolue et déférée à Louis Bonaparte et à ses descendants naturels et légitimes, par ordre de primogéniture, et de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
7. A défaut d'héritier naturel et légitime et d'héritier adoptif de Napoléon Bonaparte,
A défaut d'héritiers naturels et légitimes de Joseph Bonaparte et de ses descendants mâles,
De Louis Bonaparte et de ses descendants mâles,
Un sénatus-consulte organique, proposé au Sénat par les titulaires des grandes dignités de l'empire, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme TEmpereur, et règle dans sa famille l'ordre de l'hérédité, de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
8. Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'État sont gouvernées par les ministres, qui se forment en conseil de gouvernement, et qui délibèrent à la majorité des voix. Le secrétaire d'État tient le registre des délibérations.
Titre III. De la famille impériale.
9. Les membres de la famille impériale, dans l'ordre d'hérédité, portent le titre de princes français.
Le fils aîné de l'Empereur porte celui de prince impérial.
10. Un sénatus-consulte règle le mode de l'éducation des princes français.
11. Ils sont membres du Sénat et du Conseil d'État, lorsqu'ils ont at-
teint leur dix-huitième année.
12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur.
Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'Empereur emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants :
Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre ses droits à l'hérédité.
13. Les actes qui constatent la naissance, les mariages et les décès des membres de la famille impériale sont transmis, sur un ordre de l'Empereur au Sénat, qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans àes archives.
14. Napoléon Bonaparte établit par des statuts auxquels ses successeurs sont tenus de se conformer :
1° Les devoirs des individus de tout sexe membres de la famille impériale envers l'mpereur;
2° Une organisation du palais impérial conforme à la dignité du trône et à la grandeur de la nation.
15. La liste civile reste réglée ainsi qu'elle l'a été par les articles 1 et 4 du décret des 26 mai-ler juin 1791.
Les princes français Joseph et Louis Bonaparte et, à l'avenir, les fils puînés naturels et légitimes de l'Empereur seront traités conformément aux articles i, 10, 11, 12 et 13 du décret du 21 décembre 1790 — 6 avril 1791.
L'Empereur pourra fixer le douaire de l'impératrice, et l'assigner sur la liste civile; ses successeurs ne pourront rien changer aux
dispositions qu'il aura faites à cet égard.
16. L'Empereur visite les départements : en conséquence, des palais impériaux sont établis aux quatre points principaux de l'empire.
Ces palais sont désignés, et leurs dépendances déterminées par une loi,
Titre IV. De la régence.
17. L'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ; pendant sa minorité, il y a un régent de l'empire.
18. Le régent doit être âgé au moins de vingt-cinq ans accomplis.
Les femmes sont exclues de la régence.
19. L'Empereur désigne le régent parmi les princes français ayant l'âge exigé par l'article précédent; et, à leur défaut, parmi les titulaires des grandes dignités de l'empire.
20. A défaut de désignation de la part de l'Empereur, la régence est déférée au prince le plus proche en degré, dans l'ordre de l'hérédité, ayant vingt-cinq ans accomplis.
21. Si, l'Empereur n'ayant pas désigné le régent, aucun des princes français n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, le Sénat élit le régent parmi les titulaires des grandes dignités de l'empire.
22. Si, à raison de la minorité d'âge du prince appelé à la régence dans l'ordre de l'hérédité, elle a été déférée à un parent plus éloigné, ou à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire, le régent entré en exercice continue ses fonctions jusqu'à la majorité de l'empereur,
23. Aucun sénatus-consulle organique ne peut être rendu pendant la régence, ni avant la lin de la troisième année qui suit la majorité.
24. Le régent exerce, jusqu'à la majorité de l'Empereur, toutes les attributions de la dignité impériale.
Néanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'Empire, ni aux places de grands officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque de la régence, ou qui viendraient à vaquer pendant la minorité, ni user de la prérogative réservée à l'Empereur d'élever des citoyens au rang de sénateur.
Il ne peut révoquer ni le grand juge, ni le secrétaire d'État.
25. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration.
26. Tous les actes de la régence sont au nom de l'Empereur mineur.
27. Le régent ne propose aucun projet de loi ou de sénatus-consulte, et n'adopte aucun règlement d'administration publique, qu'après avoir pris l'avis du conseil de régence, composé des titulaires des grandes dignités de l'empire.
Il ne peut déclarer la guerre, ni signer des traités de paix, d'alliance ou de commerce, qu'après en avoir délibéré dans le conseil de régence, dont les membres, pour ce seul cas, ont voix délibérative. La délibération a lieu à la majorité des voix ; et, s'il y a partage, elle passe à l'avis du régent.
Le ministre des relations extérieures prend séance au conseil de régence, lorsque ce conseil déli-
bère sur des objets relatifs à son département.
Le grand juge ministre de la justice y peut être appelé par l'ordre du régent.
Le secrétaire d'État tient le registre des délibérations.
28. La régence ne confère aucun droit sur la personne de l'Empereur mineur.
29. Le traitement du régent est fixé au quart du montant de la liste civile.
30. La garde de l'Empereur mineur est confiée à sa mère, et, à son défaut, au prince désigné à cet effet par le prédécesseur de l'Empereur mineur.
A défaut de la mère de l'Empereur mineur, et d'un prince désigné par l'Empereur, le Sénat confie la garde de l'Empereur mineur à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire.
Ne peuvent être élus pour la garde de l'Empereur mineur, ni le régent et ses descendants, ni les femmes.
31. Dans le cas où Napoléon Bonaparte usera de la faculté qui lui est conférée par l'article 4, titre II, l'acte d'adoption sera fait en présence des titulaires des grandes dignités de l'empire, reçu par le secrétaire d'État, et transmis aussitôt au Sénat pour être transcrit sur ses registres, et déposé dans ses archives.
Lorsque l'Empereur désigne, soit un régent pour la minorité, soit un prince pour la garde d'un empereur mineur, les mêmes formalités sont observées.
Les actes de désignation, soit d'un régent pour la minorité, soit
d'un prince pour la garde d'un empereur mineur, sont révocables à volonté par l'Empereur.
Tout acte d'adoption, de désignation ou de révocation de désignation, qui n'aura pas été transcrit sur les registres du Sénat avant le décès de l'Empereur, sera nul et de nul effet.
Titre V. Des grandes dignités de V empire*
