FRIMAIRE AN XII

désignation de six membres faite de la même manière.

19. Les fonds votés dans le budget annuel pour les dépenses du Corps législatif seront mis par douzième, de mois en mois, à la disposition des questeurs, sur l'ordonnance d ministre des finances.

20. Tous les mandats de dépenses seront délivrés par l'un des questeurs, qui en sera spécialement chargé.

21. L'emploi des fonds affectés aux dépenses du Corps législatif, excepté ceux nécessaires au paiement des indemnités de ses membres, sera arrêté dans un conseil d'administration composé du président, des vice-présidents et des questeurs.

22. Un des questeurs fera les fonctions de secrétaire de ce conseil.

23. La révocation des employés du Corps législatif sera délibérée par ce conseil, et notifiée par le président.

24. Le conseil recevra et arrêtera le compte annuel des recettes et dépenses du Corps législatif.

25. La délivrance des mandats de paiement, les fonctions relatives à l'administration et à la police du palais du Corps législatif, et toutes celles dont les questeurs pourront être chargés, seront réparties entre eux par le conseil d'administration.

Titre IV. Dispositions particulières, 20. La session de l'an XII s'ouvrira suivant les formes précédemment observées.

27. Immédiatement après l'ouverture de la session, le Corps législatif procédera, avec le bureau provisoire, au choix de cinq candi-

dats, parmi lesquels le premier consul nommera le président.

Usera pris un candidat dans chacune des séries du Corps législatif.

28. Immédiatement après 1 installation dn président il sera procédé à la nomination des vice-présidents, des secrétaires et des candidats pour la questure.

29. Les comptes de la commission administrative du Corps législatif seront rendus dans un conseil formé ainsi qu'il est dit article 21, et avant que les questeurs entrent en fonctions.

Titre V. Des cas où le Corps législatif se forme en comité général.

30. Le Corps législatif, toutes les fois que le gouvernement lui aura fait une communication qui aura un autre objet que le vote de la loi, se formera en comité général pour délibérer sa réponse.

Ce comité sera toujours présidé par le président du Corps législatif, ou par un des vice-présidents, désigné par le président, en cas d'empêchement.

31. Si le Corps législatif désire quelques renseignements sur la communication que le gouvernement lui aura faite, il pourra, par une délibération préalable, charger son président d'en faire la demande au gouvernement.

Les orateurs du gouvernemen

porteront sa réponse au Corps législatif.

32. Les délibérations du Corps législatif seront prises à la majorité des voix, et sans nomination de commission ni de rapporteur.

33. Les délibérations prises par le Corps législatif, en vertu de l'article 30, seront portées au gouvernement par une députation,

34. Les députations du Corps législatif seront composées du président, qui portera la parole, de deux vice-présidents, de deux questeurs, et de vingt membres.

35. Les secrétaires du Corps législatif consigneront les procèsverbaux des délibérations prises en comité général, dans un registre particulier, qui sera déposé chez le président, avec le sceau du Corps législatif.

Titre VJ. De la nomination des membres du grand conseil de la Légion d'honneur.

36. Le grand conseil de la Légion d'honneur ne sera complété qu'à la paix.

37. Les membres du grand conseil de la Légion d'honneur seront nommés par le premier consul, sur la présentation de trois candidats choisis par les corps auxquels auront appartenu les membres dont les places se trouveront vacantes, et pris dans leur sein.

commentaire. Ce sénatus-consulte comble une lacune des précédents, en ce qui concerne la nomination du bureau du Corps législatif, et y apporte une modification importante,, en ce qui concerne les attributions de cette assemblée et la solennité de ses réunions. La loi du 13 juin 1791 avait laissé au Corps législatif le droit d'élire lui-même son bureau. Une

loi dictatoriale du 5 nivôse an VIII avait également donné au Corps législatif et au Tribunat le droit d'élire leurs président et secrétaires, au scrutin individuel et à la majorité relative. Cependant cette nomination est d'assez grande importance pour qu'il soit utile, en vue de la bonne harmonie de trois pouvoirs, que le Prince y ait part. Ce n'est donc pas sans raison que notre acte donne au premier consul le droit de nommer pour chaque session le président du Corps législatif, parmi cinq candidats désignés par cette assemblée, et aussi les questeurs sur une liste triple de candidats. En ce qui concerne les attributions, notre sénatus-consulte accorde au Corps législatif, en dehors du vote des projets de loi, le droit de répondre par des adresses votées en comité secret, aux communications du gouvernement relatives aux grands événements politiques, comme, par exemple, les dangers extérieurs ou intérieurs qui menaceraient la patrie, et les traités de paix et d'alliance que l'acte du 16 thermidor venait de donner au premier consul le droit de conclure de sa propre autorité. L'assemblée discute dans ce même comité secret ces communications, après avoir appelé au besoin les membres du Conseil d'État pour recevoir d'eux les éclaircissements nécessaires. L'influence du Corps législatif est par là augmentée, quoique les communications du Gouvernement ne soient que facultatives : la nécessité de consacrer constitutionnellement ce droit d'adresse avait été sentie récemment, lorsqu'au mois de mai 1803 le Gouvernement était venu annoncer au Corps législatif la rupture de la paix d'Amiens. En outre le titre Ier donne à l'ouverture des sessions du Corps législatif une solennité qui lui manquait, et qui a pour but d'ajouter à son autorité.

L'art. 37 accorde au premier consul, sur la présentation d'une triple liste de candidats par chacun des grands corps de l'Etat, la nomination des membres du grand conseil de la Légion d'honneur, lequel était chargé par la loi du 29 floréal an X, sous la pésidence du premier consul, de la nomination de tons les membres de la Légion. Les membres de ce grand conseil, d'après cette même loi, devaient être élus directement par les corps dont ils sortaient. Ils étaient sénateurs de plein droit, en vertu de l'art. 02 de l'acte du 16 thermidor an X.

ARTICLE XXL>

29 février 1804 (9 ventôse an XII). —

LOI RELATIVE AUX. PARTAGES DES BIENS COMMUNAUX EFFECTUÉS EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUIN 1793.

Art. 1er. Les partages de biens communaux effectués en vertu de la loi du 10 juin 1793, et dont il a été dressé acte, seront exécutés.

2. En conséquence, les copartageants ou leurs ayants cause sont définitivement maintenus dans la propriété et jouissance de la portion desdits biens qui leur est échue, et pourront la vendre, aliéner, et en disposer comme ils le jugeront convenable.

3. Dans les communes où des partages ont eu lieu sans qu'il en ait été dressé acte, les détenteurs de biens communaux qui ne pourront justifier d'aucun titre écrit, mais qui auront défriché ou planté le terrain dont ils ont joui, ou qui l'auront clos de murs, fossés ou haies vives, ou enfin qui y auront fait quelques constructions, sont maintenus en possession provisoire, et peuvent devenir propriétaires incommu tables, à la charge par eux de remplir, dans les trois mois de la publication de la présente loi, les conditions suivantes :

1° De faire, devant le sous-préfet de l'arrondissement, la déclaration du terrain qu'ils occupent, de l'état dans lequel ils l'ont trouvé, et de celui dans lequel ils l'ont mis;

2° De se soumettre à payer à la commune une redevance annuelle, rachetable en tout temps pour vingt fois la rente, et qui sera fixée, d'après estimation, à la moitié du produit annuel du bien, ou du re-

venu dont il aurait été susceptible au moment de l'occupation.

Cette estimation sera faite par experts, en la forme légale, dans le cours de l'an XII ; et le paiement de la redevance courra à compter du du 1er vendémiaire an XIII. Un des experts sera choisi par le détenteur du bien communal; le second, au nom de la commune, par le souspréfet de l'arrondissement; et le troisième, par le préfet du département.

4. L'aliénation définitive de cesterrains sera faite comme toutes les autres aliénations de biens communaux, en vertu d'une loi qui sera rendue d'après l'exécution des dispositions prescrites par les articles précédents , et qui autorisera les maires des communes à passer le contrat de concession aux frais des concessionnaires.

Néanmoins, ces concessionnaires resteront en possession provisoire, jusqu'à l'époque où la loi aura été rendue; à la charge par eux de payer la redevance annuelle, ainsi qu'il est dit ci-dessus.

5. Tous les biens communaux possédés, à l'époque de la publication de la présente loi, sans acte de partage, et qui ne seront pas dans le cas précisé par l'art. 3, ou pour lesquels les déclaration et soumission de redevance n'auront pas été faites dans le délai et suivant les formes prescrites par le même article, rentreront entre les mains des communautés d'habitants.

En conséquence, les maires et adjoints, les conseils municipaux,

les sous-préfets et préfets feront et ordonneront toutes les diligences nécessaires pour faire rentrer les communes en possession.

6. Toutes les contestations relatives à l'occupation desdits biens qui pourront s'élever entre les copartageants, détenteurs ou occupants depuis la loi du 10 juin 1793, et les communes, soit sur les actes et les preuves de partage de biens communaux, sur l'exécution des conditions prescrites par l'art. 3 de la présente loi, seront jugées par le conseil de préfecture.

7. Quant aux actions que des tiers pourraient avoir à intenter sur ces mêmes biens, le sursis prononcé par la loi du 21 prairial an IV à toutes poursuites et actions résultant de l'exécution de la loi du 10 juin 1793, est levé.

8. En conséquence, toutes personnes prétendant des droits de propriété sur les biens communaux partagés ou occupés par des particuliers comme biens communaux, pourront se pourvoir par devant les tribunaux ordinaires, pour raison de ces droits; à la charge cependant de justifier qu'elles, ou ceux aux droits de qui elles se trouvent, étaient en possession des biens dont elles répètent la propriété avant le 4 août 1789, ou qu'à cette époque il y avait instance

devant les tribunaux pour la réintégration.

La prescription, la péremption d'instance, et le délai du pourvoi en cassation, lorsqu'il n'aura pas été échu avant le 21 prairial an IV, ne courront contre elles qu'à dater du jour de la publication de la présente loi.

9. Il ne sera prononcé de restitution de fruits en jouissance, ni par les tribunaux, en faveur des tiers, clans le cas des répétitions prévues par l'article précédent, ni par les conseils de préfecture, en faveur des communes, dans celui mentionné en l'art. 5, qu'à comppter du jour de la demande pour les particuliers, et à compter du 1er vendémiaire an XIII pour les communes.

10. Ne pourront également les détenteurs actuels ou occupants, même en vertu d'un partage dont l'acte aurait été dressé, qui se trouveront évincés par suite des actions intentées dans l'un ou l'autre cas, répéter, soit à l'égard des communes, soit à l'égard des copartageants, aucune indemnité pour raison de l'éviction qu'ils auront soufferte, à moins qu'ils n'aient fait des plantations et des constructions; auquel cas il seront indemnisés par la partie, conformément à la dernière disposition de l'art. 548 du Gode civil.

Commentaire. Un État n'est bien constitué que si chaque citoyen y possède, à titre incommutable, la maison capable de l'abriter et le champ capable de le nourrir. J'ai loué la loi du 10 juin 1793, en ce qu'elle tendait à rendre ainsi tous les Français propriétaires. Mais au milieu de l'anarchie révolutionnaire, l'exécution de cette loi donna lieu à des con-

testations sans nombre, à des usurpations et à des abus de toute sorte. Une loi du 21 prairial an IV sursit provisoirement à toutes actions et poursuites résultant de la loi du 10 juin 1793, en maintenant dans leur jouissance les possesseurs des terrains qui avaient été partagés ; puis la loi du 4 prairial an V défendit aux communes de faire à l'avenir aucune aliénation ni aucun échange de leurs biens, sans l'autorisation du Corps législatif lui-même, et par conséquent subordonna à cette autorisation toute exécution ultérieure de la loi du 10 juin 1793. La loi ci-dessus, dans l'intérêt de la paix publique, consacre tous les partages constatés par un acte, quand même cet acte serait irrégulier; ensuite elle confirme dans son art. 4 la disposition de la loi du 4 prairial an V sur les aliénations. D'après la loi du 14 décembre 1789, les communes n'avaient besoin pour l'aliénation de leurs biens que de l'autorisation de l'administration départementale. Nous avons déjà vu la loi du 5 août 1791 substituer à cette tutelle de l'assemblée départementale celle du Corps législatif pour les emprunts et les acquisitions d'immeubles.

La loi du 10 juin 1793 n'avait nullement interdit aux communes de conserver ou d'acquérir des biens peur en mettre la jouissance en commun. La division de la propriété foncière entre tous les citoyens est le plus grand des avantages sociaux, Néanmoins l'usage des communaux, lorsqu'il est assez restreint pour ne pas faire obstacle à cette division, peut être très-utile, parce qu'il entretient dans la commune la fraternité chrétienne, et il peut aussi profiter aux pauvres gens en leur permettant de nourrir leur petit bétail : les communes doivent donc être maintenues dans la liberté d'avoir des communaux, tandis qu'au contraire, de même que les églises et tous les autres établissements publics, elles doivent être privées du droit de posséder des immeubles de location. Les délibérations relatives à l'usage des communaux avaient été avec raison affranchies de la tutelle par la loi du 14 décembre 1789. La loi du 10 juin 1 793 les avait soumises à l'autorisation du directoire du département, art. 14 de la section IL Un décret réglementaire du 9 brumaire an Xlll ordonna à ce sujet que le mode de jouissance établi antérieurement à la loi de 1793 ne pour-

rait être changé par les conseils municipaux qu'avec l'autorisation d'un décret impérial, mais que le mode de jouissance établi postérieurement à cette loi, pourrait être changé avec l'autorisation du préfet en conseil de préfecture. Cette dernière expression signifie que le conseil de préfecture décidera sous la présidence du préfet. Mais peu après un décret réglementaire du 4e complémentaire an XIII ordonna que les arrêtés des conseils de préfecture de l'espèce seraient soumis à la confirmation d'un décret rendu après avis du Conseil d'Etat. Ces deux règlements sont inspirés par cette exagération de la tutelle et de la centralisation, qui est l'un des caractères de la législation administrative de Napoléon.

Miot présenta l'exposé des motifs de notre loi au Corps législatif le 3 ventôse. Portiez (de l'Oise) fit le rapport au Tribunal le 7, au nom de la section des finances, et le projet fut approuvé par 48 voix contre 5, sans discussion. Le Corps législatif l'adopta le 9 par 229 voix contre o.

14 mars 1804 (23 ventôse an XII). —

LOI RELATIVB A L'ÉTABLISSEMENT DE SÉ- MINAIRES.

Art. 1er. Il y aura par chaque arrondissement métropolitain, et sous le nom de séminaire, une maison d'instruction pour ceux qui se destinent à l'état ecclésiastique.

2. On y enseignera la morale, le dogme, l'histoire ecclésiastique et les maximes de l'Église gallicane:

on y donnera les règles de l'éloquence sacrée.

3. Il y aura des examens ou exercices publics sur les différentes parties de l'enseignement.

4. A l'avenir, on ne pourra être nommé évûque, vicaire général, chanoine ou curé de première classe, sans avoir soutenu un exercice public et rapporté un certificat

de capacité sur tous les objets énoncés en l'article 2.

5. Pour toutes les autres places et fonctions ecclésiastiques, il suffira d'avoir soutenu un exercice public sur la morale et sur le dogme, et d'avoir obtenu sur ces objets un certificat de capacité.

6. Les directeurs et professeurs seront nommés par le premier consul, sur les indications qui seront données par l'archevêque et les évôques suffragants.

7. Il sera accordé une maison nationale et une bibliothèque pour chacun des établissements dont il s'agit, et il sera assigné une somme convenable pour l'entretien et les frais desdits établissements.

8. Il sera pourvu, par des règlements d'administration publique, à l'exécution de la présente loi.

Commentaire, Nous avons examiné les dispositions contenues dans les articles organiques du culte catholique, relativement aux séminaires.

La loi ci-dessus complète ces dispositions, sans que le législateur franchisse dans cette loi, pas plus qu'il ne l'avait fait dans les articles organiques, les bornes du double pouvoir de police et de surveillance que nous lui avons reconnues dans la matière. Les articles 2 et 3 fixent les cinq parties de renseignement ecclésiastique et prescrivent la publicité des examens : cette publicité des examens est nécessaire pour garantir l'impartialité et aussi pour maintenir l'enseignement : il eût fallu prescrire en môme temps la publicité des cours, car il est nécessaire que l'enseignement du clergé soit public et national, pour le préserver de l'esprit de secte et du fanatisme. Par la raison que nous avons dite, les maximes de l'Eglise gallicane font à juste titre partie de cet enseignement. Les art. 4 et 5 ajoutent aux conditions morales d'éligibilité des fonctionnaires ecclésiastiques, certaines conditions de capacité, et exigent que les candidats à ces fonctions subissent les examens publics des séminaires. L'article 6 attribue la nomination des professeurs des séminaires au gouvernement, sur la présentation de l'évêque, quoique l'art. 11 du concordat paraisse donner cette nomination à celui-ci. Mais d'autre part, quoiqu'il eût été stipulé dans le concordat que l'État ne serait pas tenu de doter les séminaires, l'art. 7 met la totalité des dépenses de ces établissements à la charge du Trésor, et ordonne que chacun d'eux sera installé, avec une bibliothèque, dans des bâtiments du domaine national.

Portalis fit au Corps législatif l'exposé des motifs de cette loi. Le rapport fut présenté au Tribunat par Carion-Nisas ; le 23 ventôse, le Corps législatif adopta par 292 voix contre 30.

Depuis les articles organiques, diverses mesures en avaient complété les dispositions. Un arrêté consulaire du 18 germinal an XI, en ordonnant aux conseils généraux et aux conseils municipaux de délibérer sur les frais du culte mis à leur charge, impose aux conseils généraux l'obligation de faire un traitement aux vicaires généraux et aux chanoines, quoique le concordat ne leur en donnât pas, et les autorise à voter

des suppléments à celui des évêques; il décide en outre que toutes les délibérations départementales et municipales relatives aux dépenses et frais du culte seront soumises à l'approbation du gouvernement. Un second arrêté consulaire du 7 thermidor an XI attribua aux nouvelles fabriques réorganisées par l'article 76 de la loi de l'an X, les biens non encore aliénés des anciennes fabriques. C'était une loi du 19 août 1792 qui avait ordonné la vente de tous les immeubles des fabriques au profit du Trésor, lequel devait leur tenir lieu de ces biens parle paiement d'un intérêt annuel de 4 p. 100 du produit de la vente; le même décret transféra aux municipalités l'administration de tous les revenus des fabriques, des confréries et des établissements de charité et de secours : ensuite une loi du 13 brumaire an II confisqua et réunit au domaine de la nation tout l'actif, affecté, à quelque titre que ce fût, aux fabriques des églises cathédrales, paroissiales et particulières. Ce même arrêté consulaire du 7 thermidor an XI confie l'administration des biens des fabriques à trois marguilliers qui seront nommés par le préfet sur une liste double présentée par le maire et le curé, celui-ci ayant voix consultative dans le conseil de la fabrique. Par un autre arrêté consulaire du 7 ventôse an XI, qui ne fut pas publié mais qui fut exécuté, il est accordé à chaque cardinal français un traitement supplémentaire annuel de 30,000 francs, et au moment de son installation une indemnité de 45,000 francs.

18 mai 1804 (28 floréal an XII). — SÉ- NATUS-CONSULTE ORGANIQUE.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'art. 90 de la Constitution ; vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X ;

Après avoir entendu sur les motifs dudit projet les orateurs du

gouvernement et le rapport de sa commission spéciale, nommés dans la séance du 26 de ce mois ;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'art. 56 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X,

Décrète ce qui suit :

Titre I«r.

Art. 1er. Le gouvernement de la

République esl confié à un empereur, qui prend le titre (TEmpereur des Français.

La justice se rend au nom de l'Empereur, par les officiers qu'il institue.

2. Napoléon Bonaparte, premier consul actuel de la République, est Empereur des Français.

Titre II. De l'hérédité.

3. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime de Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

4. Napoléon Bonaparte peut adopter les enfants ou petits-enfants de ses frères, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, et que lui-même n'ait point d'enfants mâles au moment de l'adoption.

Ses fils adoptifs entrent dans la ligne de sa descendance directe.

Si, postérieurement à l'adoption, il lui survient des enfants mâles, ses fils adoptifs ne peuvent être appelés qu'après les descendants naturels et légitimes.

L'adoption est interdite aux successeurs de Napoléon Bonaparte et à leurs descendants.

5. A défaut d'héritier naturel et légitime ou d'héritier adoptif de Napoléon Bonaparte, la dignité impériale est dévolue et déférée à Joseph Bonaparte et à ses descendants naturels et légitimes, par ordre de primogénitnre, et de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.