Le Sénat se compose
1° Des princes français ayant atteint leur dix-huitième année;
2° Des titulaires des grandes dignités de l'empire;
3° Des quatre-vingts membres nommés sur la présentation des candidats choisis par l'Empereur sur les listes formées par les collèges électoraux de département ;
4° Des citoyens que l'Empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.
Dans le cas où le nombre des sénateurs excédera celui qui a été fixé par l'article 63 du sénatusconsulte organique du 16 thermidor an X, il sera, à cet égard, pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénatus-consulte du 14 nivôse an XI.
58. Le président du Sénat est nommé par l'Empereur, et choisi parmi les sénateurs.
Ses fonctions durent un an.
59. Il convoque le Sénat sur un ordre du propre mouvement de l'Empereur, et sur la demande, ou des commissions dont il sera parlé ci-aprês, articles 60 et 64, ou d'un sénateur, conformément aux dispositions de l'article 70, ou d'un officier du Sénat, pour les affaires intérieures du corps.
Il rend compte à l'Empereur des convocations faites sur la demande des commissions ou d'un sénateur, de leur objet, et des résultats des délibérations du Sénat.
60. Une commission de sept membres nommés par le Sénat, et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres, des arrestations effectuées conformément à l'article 46 de la Constitution, lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestation.
Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle.
61. Toutes lespersonnes arrêtées, et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parents ou leurs représentants, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle.
62. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt de l'État, elle invite le ministre qui a or-
donné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue, ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires.
63. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :
« Il y a de fortes présomptions « que N. est détenu arbitraire- « ment. »
On procède ensuite conformément aux dispositions de l'article 1 12, tilre XIII, de la kauie cour impériale.
64. Une commission de sept membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse.
Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.
Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté de la presse,
65. Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchements mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.
66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pns justifiés par l'intérêt de l'État, elle
invite le ministre qui a donné l'ordre à le révoquer.
67. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, les empêchements subsistent, la commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :
« Il y a de fortes présomptions « que la liberté de la presse a été « violée. »
On procède ensuite conformément à la disposition de l'article 112, titre XIII, de la haute cour impériale.
68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois.
69. Les projets de lois décrétés par le Corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives.
70. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur : t 0 comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrôvocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3° comme n'ayant pas été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions de l'empire, les règlements et les lois; 4° comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du Sénat ; sans préjudice de l'exécution des articles 21 et 37 de l'acte des constitutions de l'empire, en date du 22 frimaire an VIII.
71. Le Sénat, dans les six jours qui suivent, l'adoption du projet de loi, délibérant sur le rapport d'une
commission spéciale, et après avoir entendu trois lectures du décret dans trois séances tenues à des jours différents, peut exprimer l'opinion qu'il n'y a pas lieu à promulguer lu loi.
Le président porte à l'Empereur la délibération motivée du Sénat.
7*2. L'Empereur, après avoir entendu le Conseil d'État, ou déclare par un décret son adhésion a la délibération du Sénat, ou fait promulguer la loi.
73. Toute loi dont la promulgation, dans cette circonstance, n'a pas été faite avant l'expiration du délai de dix jours, ne peut plus être promulguée, si elle n'a été de nouveau délibérée et adoptée par le Corps législatif.
74. Les opérations entières d'un collège électoral; et les opérations partielles qui sont relatives à la présentation des candidats au Sénat, au Corps législatif et au Tribunat ne peuvent être annulées pour cause d'inconstitutionnalité, que par un sénatus-consulte.
Titre IX. Du Conseil cl'Êtat.
75. Lorsque le Conseil d'État délibère sur les projets de lois ou sur les règlements d'administration publique, les deux tiers des membres du conseil en service ordinaire doivent être présents.
Le nombre des conseillers d'état présents ne peut être moindre de vingt-cinq.
7G. Le Conseil d'État se divise en six sections, savoir :
Section de la législation,
Section de l'intérieur,
Section des finances,
Section de la guerre,
Section de la marine, Et section du commerce.
77. Lorsqu'un membre du Conseil d'État a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'État à vie.
Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil d'État en service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseiller d'État.
Il ne perd son titre et ses droits que par un jugement de la haute cour impériale, emportant peine afflictive ou infamante.
Titre X. Du Corps législatif.
78. Les membres sortant du Corps législatif peuvent être réélus sans intervalle.
79. Les projets de lois présentés au Corps législatif sont renvoyés aux trois sections du Tribunat.
80. Les séances du Corps législatif se distinguent en séances ordinaires et en comités généraux.
81. Les séances ordinaires sont composées des membres du Corps législatif, des orateurs du Conseil d'État, desorateurs des troissections du Tribunal.
Les comités généraux ne sont composés que des membres du Corps législatif.
Le président du Corps législatif préside les séances ordinaires et les comités généraux.
82. En séance ordinaire, le Corps législatif entend les orateurs du Conseil d'État, et ceux des trois sections du Tribunat, et vote sur le projet de loi.
En comité général, les membres
du Corps législatif discutent entre eux les avantages et les inconvénients du projet de loi.
