Les débats et le jugement ont lieu en public

129. Les accusés ont des défenseurs : s'ils n'en présentent point, l'archichancelier de l'empire leur en donne d'office.

130. La haute cour impériale no peut prononcer que des peines portées par le code pénal.

Elle prononce, s'il y a lieu, la condamnation aux dommages et intérêts civils.

131. Lorsqu'elle acquitte, elle peut mettre ceux qui sont absous, sous la surveillance ou à la dispo-

Cil. IV. PREMIER EMPIRE.

sition de la haute police de l'État, pour le temps qu'elle détermine.

132. Les arrôls rendus par la haute cour impériale ne sont soumis à aucun recours.

Ceux qui prononcent une condamnation à une peine afflictvie ou infamante ne peuvent tHre exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'Empereur.

133. Un sénatus-consulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute cour impériale.

Titre XIV. De l'ordre judiciaire.

134. Les jugements des cours de justice sont intitulés arrêts.

135. Les présidents de la Cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle sont nommés à vie par l'empereur, et peuvent être choisis hors des cours qu'ils doivent présider.

136. Le tribunal de cassation prend la dénomination de Cour de cassation.

Les tribunaux d'appel prennent celle de Cour d'appel;

Les tribunaux criminels, celle de Cour de justice criminelle ;

Le président de la Cour de cassation et celui des cours d'appel divisées en sections prennent le titre de premier président.

Les vice-présidents prennent celui de présidents.

Les commissaires du gouvernement près de la Cour de cassation, des cours d'appel et des cours de justice criminelle prennent le titre de procureurs généraux impériaux.

Les commissaires du gouvernement auprès des autres tribunaux

prennent le titre de procureurs impériaux.

Titre XV. De la promulgation.

137. L'Empereur fait sceller et fait promulguer les sénatus-consultes organiques,

Les sénatus-consultes, Les actes du Sénat, Les lois.

Les sénatus-consultes organiques, les sénatus-consultes, les actes du Sénat sont promulgués au plus tard le dixième jour qui suit leur émission.

138. Il est fait deux expéditions originales de chacun des actes mentionnés en l'article précédent.

Toutes deux sont signées par l'empereur, visées par l'un des titulaires des grandes dignités, chacun suivant leurs droits et leurs attributions, contresignées par le secrétaire d'État et le ministre de la justice , et scellées du grand sceau de l'État.

139. L'une de ces expéditions est déposée aux archives du sceau, et l'autre est remise aux archives de l'autorité publique de laquelle l'acte est émané.