La promulgation est ainsi conçu

« N. (le prénom de l'empereur) t « par la grâce de Dieu et les consti- • « tutions de la République, empe- « reur des Français, à tous présents « et à venir, salut.

« Le Sénat, après avoir entendu « les orateurs du Conseil d'État, a » décrété ou arrêté, et nous ordon- « nons ce qui suit :

« (Et s'il s'agit d'une loi) Le Corps

« législatif a rendu le (la date\

« le décret suivant, conformément

SLNATIJS-CONSULTE

« à la proposition faite au nom de « l'Empereur, et après avoirentendu « les orateurs du Conseil d'État et « des sections du Tribunat le...

«Mandons et ordonnons que les « présentes, revêtues des sceaux de « l'État, insérées au Bulletin des c lois, soient adressées aux cours, « aux tribunaux et aux autorités « administratives, pour qu'ils les « inscrivent dans leurs registres, les « observent et les fassent observer; « et le grand juge ministre de la «justice est chargé d'en surveiller « la publication. »

141. Les expéditions exécutoires des jugements seront rédigées ainsi qu'il suit :

« N. (le prénom de V empereur), par v la grâce de Dieu et les conslitu- « lions de la République, empereur « des Français, à tous présents et à « venir, salut.

« La Cour de ou le tribunal

« de (si c'est un tribunal de

« première instance), a rendu le jute gement suivant :

(Je? copier l'arrêt ou le jugement.)

« Mandons et ordonnons à tous