ARTICLES XXVII ET XX VIII
24 septembre 1805 (2 vendémiaire an
XIV). — SÉNATUS-CONSULTE QUI ORDON- NE UNE LEVÉE DE 80,000 CONSCRITS EN
l'an 1806.
Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'art. 90 de l'acte des Constitutions du 22 frimaire an VIII ;
Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la l'orme prescrite par l'art. 57 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X ;
Après avoir entendu les orateurs du Conseil d'État et le rapport de sa commission spéciale, nommée
dans sa séance du jour d'hier ;
L'adoption ayant été délibéréeau nombre de voix prescrit par l'art. 56 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X,
Décrète ce qui suit :
Art. 1er. Quatre-vingt mille conscrits seront levés en l'an 1806.
L'appel en sera fait aux époques qui seront fixées par des décrets impériaux.
Ils seront pris parmi les Français nés depuis et comprisse 23 septembre 1785, jusques et compris le 31 décembre 1786.
*2i septembre IS(>.r> (2 vendémiaire an
XIV). — SÉNATUS-CONSULTE QUI OR- DONNE LA RÉORGANISATION DES GARDES NATIONALES.
Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'art. 90 de l'acte des Gonslilu lions de l'an VIII;
Vu le projet de sénatus-consulle rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 dusénatus-consulte organique du 16 thermidor an X;
Apres avoir entendu les orateurs du conseil d'État et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans sa séance du jour d'hier.
L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'art. 56 du sénalus-consulte organique du 16 thermidor an X,
Décrète ce qui suit :
Art. 1er. Les gardes nationales seront réorganisées par décrets ren-
dus en la forme prescrite pour les règlements d'administration publique.
Sa Majesté l'empereur nommera les officiers.
2. Sa Majesté l'empereur déterminera l'époque où la nouvelle organisation sera effectuée dans chacun des départements, arrondissements et cantons de l'empire qui seront alors désignés.
3. Les gardes nationales seront employées au maintien de l'ordre dans l'intérieur et à la défense des frontières et des côtes.
Les places fortes sont spécialement confiées à leur honneur et à leur bravoure.
4. Quand les gardes nationales auront été requises pour un service militaire, il leur sera compté comme tel, et leur en assurera les avantages et les droits.
commeiitaire. — La troisième coalition se formait et allait nous attaquer de nouveau. Cette guerre, renouvelée par la mauvaise foi des aristocraties européennes, pouvait avoir pour nous les conséquences les plus cruelles, ainsi que l'avenir le montra; elle justifiait donc, sous le règne de Napoléon de même que sous la Convention, des mesures dictatoriales ; car il n'est pas possible au gouvernement le plus vigoureux, de soutenir une lutte de cette nature, en observant toujours et en toutes choses les formes légales. Le premier des sénatus-consultes ci-dessus marque pour le règne de Napoléon le commencement de ces mesures dictatoriales. Jusqu'alors la conscription de chaque année, en vertu de la loi du 19 fructidor an VI, avait été fixée par une loi, et les hommes appelés sous les drapeaux en vertu de cette loi annuelle. Ce sénatus-consulte, sans l'intervention du législateur, décrète la levée de 1806, et à partir de cet acte tous les appels de conscrits et les réappels d'anciens soldats jusqu'en 1814 furent décrétés de la même manière par le Sénat. Il appartenait à cette assemblée, d'après l'acte constitu-
tionnel du 16 thermidor an X, de décréter ainsi, sur la proposition du gouvernement, ]es mesures dictatoriales rendues nécessaires par les circonstances. Le second sénatus-consulte, relatif à la garde nationale, réforme l'art. 48 de la Constitution de l'an VIII qui avait attribué au législateur l'organisation de la garde nationale, et il donne à l'empereur le droit : 1° de mettre sur pied la garde nationale dans les lieux où il le jugera convenable, et par conséquent de ne pas organiser cette garde dans les autres lieux ; 2° de régler son service par des règlements d'administration publique ; 3° de nommer tous les officiers. Ce second sénatus-consulte a pour but de permettre au gouvernement de tirer de la garde nationale des services utiles à l'Etat ; il a la même cause que le précédent : la nécessité urgente de la défense de la patrie. Le changement le plus indispensable dans la législation précédente était de transporter au chef de l'Etat le droit de nommer tous les officiers; car, en ordonnant que tous les officiers de la garde nationale seraient élus, la Constitution de 1791, art. 6 du titre sur la force publique, et celle de 179o, art. 281, avaient rendu la garde nationale impuissante pour la défense du territoire, et dangereuse pour l'ordre et l'obéissance publics. Toutefois, la nomination des officiers de la garde nationale pourrait être attribuée aux préfets pour le plus grand nombre des gradesr afin d'éviter la centralisation.
Les projets de ces deux sénatus-consultes furent renvoyés par le Sénat à une commission unique, composée de François (de Neufchâteau), Sérurier, Barthélémy, Daguesseau, Lemercier et Jacqueminot. C'est François qui présenta un rapport unique le 2 vendémiaire, et la lecture du rapport fut immédiatement suivie du vote.
Un décret réglementaire du 8 vendémiaire an XIV, en vertu du sénatus-consulte ci-dessus, règle le service de la garde nationale : tous les Français de 20 à 60 ans y sont appelés; les bataillons prennent le nom de cohortes et sont réunis en légions; le service est ou intérieur, ou militaire; les gardes nationaux requis pour le service militaire sont payés et traités comme la troupe de ligne.
Un sénatus-consulte du 13 mars 1812, statuant à nouveau
sur la garde nationale, la divise en trois bans, le premier composé des hommes de 20 à 26 ans, n'ayant pas fait partie des contingents de l'armée active; le second des hommes de 26 à 40 ans; l'arrière-ban des hommes de 40 à 60 : le premier ban tout entier est affecté à la garde des frontières, à la police intérieure de tout l'empire, à la conservation des dépôts maritimes, arsenaux et places fortes. Le service fut réglé conformément à ce sénatus-consulte par un décret réglementaire du 5 avril 1813.
20 février 180G. — déchet impérial concernant LA SÉPULTURE DES EMPEREURS.
Napoléon, etc., sur les rapports de nos ministres de l'intérieur et des cultes, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Titre Ier.
Art. 1er. L'église de Saint-Denis est consacrée à la sépulture des empereurs.
2. Il sera fondé un chapitre, composé de dix chanoines chargés de desservir celte église.
3. Les chanoines de ce chapitre seront choisis parmi les évêques âgés de plus de soixante ans, et qui se trouveraient hors d'état de continuer l'exercice des fonctions épiscopales. Ils jouiront dans cette retraite des honneurs, prérogatives et traitements attachés à l'épiscopat.
Notre grand aumônier sera chef de ce chapitre.
4. Quatre chapelles seront érigées dans l'église de Saint-Denis, dont trois dans l'emplacement qu'occupaient les tombeaux des rois de la première, de la seconde et de la troisième race, la quatrième dans
l'emplacement destiné à la sépulture des empereurs.
5. Des tables de marbre, placées dans chacune des chapelles des trois races, contiendront les noms des rois dont les mausolées existaient dans l'église de Saint-Denis.
6. Notre grand aumônier soumettra à notre approbation un règlement sur les services annuels qu'il conviendra d'établir dans ladite église.
Titre II.
7. L'église de Sainte-Geneviève sera terminée, et rendue au culte, conformément à l'intention de son fondateur, sous l'invocation de sainte Geneviève, patronne de Paris.
8. Elle conservera la destination qui lui avait été donnée par l'Assemblée constituante, etsera consacrée à la sépulture des grands dignitaires, des grands officiers de la Légion d'honneur, et, en vertu de nos décrets spéciaux, des citoyens qui, dans la carrière des armes ou dans celle de l'administration et des lettres, auront rendu d'éminents services à la patrie. Leurs corps, embaumés, seront inhumés dans l'église.
9. Les tombeaux déposés au Musée des monuments français seront transportés dans cette église pour y être rangés par ordre de siècles.
10. Le chapifre métropolitain de Notre-Dame, augmenté de six membres, sera chargé de desservir l'église de Sainte-Geneviève. La garde de cette église sera spécialement confiée à un archiprêtre choisi parmi les chanoines.
41. Il y sera officié solennellement le 3 janvier, fêle de sainte Geneviève ; le 1 5 août, fête de saint
Napoléon et anniversaire de la conclusion du concordat ; le jour des Morts, et le premier dimanche de décembre, anniversaire du couronnement et de la bataille d'Austerlitz; et toutes les fois qu'il y aura lieu à des inhumations en exécution du présent décret. Aucune autre fonction religieuse ne pourra être exercée dans ladite église qu'en vertu de notre approbation.
12. Nos ministres de l'intérieur et des cultes sont chargés de l'exécution du présent décret.
commentaire. — Le titre Ier de ce décret, en affectant solennellement une basilique publique à la sépulture des empereurs, ainsi que cela s'était fait pendant les trois premières races de nos rois, prouve que, dans le'sprit du Gouvernement, malgré certaines dispositions équivoques des articles organiques sur les cultes, la religion catholique était véritablement la religion de l'État.
Le titre II renouvelle le décret de la Constituante, mais contrairement à la Constitution de 1791, art. 1 du chapitre sur le pouvoir législatif, il donne à l'Empereur le droit de décerner l'honneur de la sépulture à Sainte-Geneviève; en outre il accorde de plein droit le même honneur à certaines catégorie s de hauts fonctionnaires : un décret du 26 mars 1811 ajouta les cardinaux à ces catégories.
Un décret impérial de la veille 19 février avait institué deux fêtes nationales: la première au 15 août, jour anniversaire de la naissance du fondateur de la quatrième dynastie, et auquel le Pape avait transporté la fête du patron de Napoléon ; la seconde au premier dimanche de décembre, comme anniversaire du couronnement et de la bataille d'Austerlitz. La première de ces deux fêtes était destinée à célébrer en même temps que la fête du prince le rétablissement du culte catholique, le concordat ayant été signé le 15 juillet : encore ici la religion catholique est considérée comme religion de l'État. La seconde fête était destinée à entretenir l'esprit militaire et l'amour de
la gloire et de la patrie. Le 5 mai, jour anniversaire de la réunion de la Constituante, qui a régénéré la France et ouvert au genre humain une voie nouvelle, devrait être célébré par les Français avec la même solennité.
(30 mars 1806.) — acte impérial sun
