DÉCRET RÉGLEMENTAIRE SUR LES ASSO- CIATIONS RELIGIEUSES

Napoléon, etc., sur le rapport des ministres, le conseil d'État entendu :

Décrète :

Art. 1er. A compter du jour de la publication du présent décret, l'agrégation ou association connue sous les noms de Pères de la Foi, d'Adorateurs de Jésus ou Pacanaristes, actuellement établie à Belley, à Amiens et dans quelques autres villes de l'Empire, sera et demeurera dissoute.

Seront pareillement dissoutes toutes autres agrégations ou associations formées sous prétexte de religion, et non autorisées.

2. Les ecclésiastiques composant lesdites agrégations ou associations se retireront, sous le plus bref délai, dans les diocèses, pour y vivre conformément aux lois et sous la juridiction de l'ordinaire.

3. Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur.

4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements, selon lesquels on se proposerait de vivre

dans cette agrégation ou association.

5. Néanmoins, les agrégations connues sous le noms de Sœurs de la Charité, de Sœurs hospitalières, de Sueurs de Saint-Thomas, de Sœurs de Saint-Charles, et de Sœurs vatelottest continueront d'exister, en conformité des arrêtés des 1er nivôse an IX, 24 vendémiaire an XI et des décisions des 28 prairial an XI et 22 germinal an XII; à la charge, par lesdites agrégations, de présenter., sous le délai de six mois, leurs statuts et règlements, pour être vus et vérifiés en conseil d'État3 sur le rapport du conseiller

d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

6. Nos procureurs généraux près nos cours, et nos procureurs impériaux, sont tenus de poursuivre ou faire poursuivre, même par la voie extraordinaire, suivant l'exigence des cas, les personnes de tout sexe qui contreviendraient directement ou indirectement au présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

7. Le grand juge ministre de la justice, et le conseiller d'État chargé de toutes affaires concernant les cultes, sont chargés de l'exécution du présent décret.

Commentaire. — Nous avons vu la loi du 13 février 1790 supprimer les couvents, à l'exception des maisons chargées de l'éducation publique et des établissements de charité. La législative de 1791 , par une loi du 18 août 1792, supprima toutes les congrégations séculières et confréries quelconques. Aucune société chrétienne ne peut vivre sans les couvents, parce que l'ardente piété des uns, la méditation contemplative des autres, l'impuissance ou le désespoir de beaucoup y cherchent un refuge naturel et sacré, en même temps que les prédications et les missions, l'instruction publique et l'assistance publique y trouvent l'aide la plus puissante et même un secours nécessaire. Il appartient donc à l'Etat d'autoriser, au vu de leurs statuts, les congrégations qui n'auraient rien de contraire à l'ordre constitutionnel et à l'ordre civil, et qui pourraient être utiles à l'Église et à l'État. Les Articles organiques n'avaient rien dit sur les couvents. Cependant, après avoir restauré la religion catholique, il fallait régler le mode d'autorisation, tant des couvents d'hommes que des couvents de femmes. C'est ce que fait ce décret : il confère à l'Empereur le pouvoir d'autorisation, que la constitution seule aurait pu lui donner. Il interdit dans son art. 3, conformément à la loi du 13 février 1790, toute approbation des statuts où des vœux perpétuels seraient prononcés.

PLÉBISCITE DU lo BRUMAIRE AN XIII.

€ novembre 1804 (15 brumaire an XIII).

— PROCLAMATION DU PLÉBSCIITE RELA- TIF A l'hérédité DE LA DIGNITÉ IM- PÉRIALE.

Le Sénat conservateur réuni au nombre de membres prescrit par l'art. 90 de la Constitution,

Délibérant sur le message de Sa Majesté Impériale du 1er de ce mois;

Après avoirentendu lerapportde sa commission spéciale, chargée de vérifier les registres des votes émis par le peuple français, en exécution de l'art. 142 de l'acte des Constitutions de l'Empire, en date du 28 floréal an XII, sur l'acceptation de cette proposition :

<( Le peuple français veutl'hérédité «delà dignité impériale dans la des- « cendance directe, naturelle, légi- « time et adoptive de Napoléon Bo- « naparte, et dans la descendance « directe, naturelle et légitime de

« Joseph Bonaparte et de Louis Bo- « naparte, ainsi qu'il est réglé par «le sénatus-consulte de ce jour.»

Vu le procès-verbal fait par la commission spéciale, et qui constate que trois millions cinq cent vingtquatre mille deux cent cinquantequatre citoyens ont donné leurs suffrages, et que trois millions cinq cent vingt-un mille six cent soixante-quinze citoyens ont adopté ladite proposition,

Déclare ce qui suit :

La dignité impériale est hérédi taire dans la descendance directe, naturelle, légitime et adoptive de Napoléon Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est réglé par l'acte des Constitutionsde l'Lmpire, en date du 28 floréal an XII.

Commentaire. — La nation française, en adoptant ce plébiscite comme ceux de 1800 et de 1802 à la presque unanimité des votants, prouva sa volonté ferme et constante de reconstituer la monarchie sur la base des principes de 89, et de confier le gouvernement à la nouvelle dynastie que Dieu avait fait sortir de la révolution pour la contenir et la diriger. Le vote -eut lieu de la même manière que les deux précédents, au milieu du calme et du repos qui s'établissent dans les esprits, lorsque les clubs et les journaux politiques sont suspendus. En vertu d'un décret du 29 floréal, des registres furent ouverts aux secrétariats de toutes les administrations et de toutes les municipalités, aux greffes de tous les; tribunaux, chez tous les juges de paix et chez tous les notaires pour recevoir le vote public de tous les électeurs. Tous ces registres furent dépouillés parle Sénat. Le plébiscite de 1800 avait réuni 3,01 1 ,007 suffrages approbatifs , contre 1,502 négatifs; le plébiscite

de 1802, 3,568,885 suffrages approbatifs contre 8,374 négatifs. Le plébiscite de 1804 fut soumis non-seulement aux départements de l'ancienne France et des pays du Nord-Est et du Sud-Est annexés depuis 1792, mais encore aux quatre départements dits allemands de la rive gauche du Rhin, la Roër, le Mont-Tonnerre, la Sarre, le Rhin-et-Moselle, et aussi aux nouveaux départements formés au delà des Alpes avec le Piémont. Il réunit non pas les nombres portés dans le relevé du 15 brumaire an XIII, mais, d'après une rectification postérieure, 3,572,329 votes approbatifs et 2,369 votes négatifs.

Ainsi fut fondé par trois plébiscites successifs, le gouvernement le plus légitime qui ait jamais existé. C'est au château de Saint-Cloud que Napoléon fut proclamé Empereur le 18 mai 1804 (le 28 floréal an XII), le jour même et de suite après le vote du sénatus-consulte. 11 fut sacré par le Pape Pie VII, dans la cathédrale de Paris, le 2 décembre suivant. Le jour de Noël 800, le Pape Léon 111 avait posé de ses mains la couronne impériale sur la tête de Charlemagne, et de ce fait les ultramontains avaient souvent argué pour soutenir la prétendue suprématie des Papes sur les Princes. Pendant la cérémonie même du sacre, au moment où le Pape VII, tenant la couronne impériale, allait la mettre sur la tête de l'Empereur, à l'instar de Léon III, Napoléon la saisit entre les mains du Pontife, et lui-même la posa sur sa propre tête, marquant ainsi l'indépendance du pouvoir temporel à l'égard du spirituel.

19 janvier 1805 (29 nivôse an XIII). — loi relative a l'éducation aux frais de l'état d'un enfant dans chaque famille qui en a sept vivants.

Tout père de famille ayant sept enfants vivants pourra en désigner un parmi les mâles, lequel, lorsqu'il sera arrivé à l'âge de dix ans révolus, sera élevé aux frais de l'État, dans un lycée ou dans une école d'arts et métiers. Le choix du père

sera déclaré au sous-préfet dans le délai de trois mois de la naissance du dernier enfant ; ce délai expirér la déclaration ne sera plus admise.

Si le père décède dans l'intervalle des trois mois, le choix appartiendra à la mère.

Si la mère décède dans le même intervalle, le choix appartiendra au tuteur.

Commentaire. — L'exposé des motifs de cette loi fut apporté au Corps législatif le 21 nivôse par Regnauld, et le projet adopté le 29 par 235 voix contre 8, sur le rapport fait par Pictetau nom de la section de l'intérieur du Tribunat.

Cette loi a pour but d'encourager l'augmentation de la population et la fécondité des mariages. Elle est conforme à la morale et à la saine politique. L'augmentation de la population remplit la volonté du créateur, le genre humain ayant pour mission de peupler et de cultiver la totalité de ce petit globe. Aucune nation ne doit craindre que sa population ne s'accroisse trop, relativement à son territoire et à sa production, puisqu'elle peut user de la colonisation pour se décharger. En même temps que l'augmentation de la population remplit les vues de la Providence, elle accomplit, par un lien logique, les lois de la morale ; car, dans tout pays, les mariages sont, en résultat général, d'autant plus féconds que les mœurs sont plus pures, plus sobres, plus modestes, plus économes. C'est donc un devoir essentiel de l'Etat d'encourager, comme il le fait dans cette loi, l'accroissement de la population, dans ce double but d'achever le peuplement de notre planète, et d'aider au maintien des bonnes mœurs.