ACTE IMPÉRIAL DU 30 MARS

dignité de prince vice-grand électeur.

Nous entendons que la couronne de Naples et de Sicile, que nous plaçons sur la tête de notre frère Joseph Napoléon et de ses descendants, ne porte atteinte en aucune

manière que ce soit à leurs droits de succession au trône de France.

Mais il est également dans notre volonté que les couronnes, soit de France, soit d'Italie, soit de Naples et de Sicile, ne puissent jamais être réunies sur la même tête.

commentaire. — La formation d'un empire latin ne contredit pas les principes de l'acte du 22 mai 1790. Cette déclaration protège la forme du gouvernement et l'indépendance de chaque nation : elle ne fait pas obstacle à la formation d'une confédération entre les diverses nations de même race. Ainsi, dans notre Europe, la France dans ses frontières naturelles, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, l'Helvétie, la Grèce sont appelés par la communauté de la race et par la nature à se réunir en une confédération.

C'est ce que la première République d'abord, Napoléon ensuite, ont voulu dans la mesure de leurs forces. C'est dans cette vue que Napoléon, en 1804, au lieu du titre de roi ou de prince, reçut de la nation française celui d'Empereur. Le Directoire avait légué à la nouvelle dynastie ces républiques cisalpine, ligurienne, helvétique et batave, dont l'alliance posait les bases de la future confédération. 11 avait aussi dirigé sur l'Irlande en 1798 une expédition qui avait été malheureuse. Après la bataille d'Austerlitz et le traité de Presbourg, Napoléon commença l'organisation de l'empire latin. Le royaume d'Italie, qui avait été formé par l'ancienne république cisalpine, est agrandi de la Vénétie et du Frioul; les couronnes de Naples et de Hollande sont données à Joseph Bonaparte et à Louis Bonaparte, frères de l'Empereur; les principautés de Clèves et Berg, de Guastalla, de Neufchâtel, de Bénévent et de Ponte- Corvo sont créées pour Murât, Borghèse, Berthier, Talleyrand et Bernadotte ; déjà Baciocchi était prince de Piombino etLucques. Ces royaumes et ces principautés sont liés à la France par un système fédératif. D'après le statut constitutionnel du royaume d'Italie du 17 mars 180o, les couronnes de France et d'Italie ne devaient demeurer réunies que tant que les armées de la coalition occuperaient l'État de Naples, les îles Ioniennes et

Pile de Malte : à dater de l'évacuation, la réunion devait cesser, mais Napoléon aurait alors le droit de transmettre la couronne d'Italie à l'un de ses enfants légitimes, naturel ou adoptif. Dans le traité de Presbourg, signé le 26 décembre 1805, Napoléon renouvela vis-à-vis de l'Autriche l'engagement relatif à la séparation des deux trônes. En janvier 1806, il adopta le prince Eugène, qui était vice-roi d'Italie, et en vertu de cette adoption, conformément au statut italien du 17 mars 1805, il lui transféra pour le cas où lui-même n'aurait pas d'enfant légitime naturel, au moment de la séparation des couronnes, son droit au royaume d'Italie ; cette couronne serait héréditaire dans la descendance d'Eugène à l'exclusion des femmes, mais, en cas d'extinction de cette descendance, elle serait dévolue au fils ou au plus proche parent de l'Empereur qui régnerait alors sur les Français. L'adoption ne donnait aucun droit à Eugène sur la couronne de France. Dans la lettre du 12 janvier 1806, où il informait le Sénat de cette adoption, Napoléon annonçait que des dispositions ultérieures régleraient les liaisons qui devraient exister après lui entre tous les États fédératifs de l'empire français , les différentes parties de V empire, indépendantes entre elles, devant avoir un lieu commun, de même qu'un intérêt commun. L'acte impérial ci-dessus, en appelant le prince Joseph au trône héréditaire de Naples et Sicile, à l'exclusion des femmes, lui réserve à lui et à ses descendants leur droit à la couronne de France, et investit à perpétuité le roi de Naples d'une des grandes dignités de l'Empire, le grand électorat; mais cette dignité devient honorifique, et les deux couronnes ne pourront jamais être réunies. Le prince Louis fut appelé au trône héréditaire de Hollande par un traité conclu le 5 juin 1806 entre le gouvernement de la république batave et Napoléon : ce traité stipule que les couronnes de Hollande et de France ne pourront jamais être réunies; mais les membres de la nouvelle maison de Hollande seront soumis au statut impérial qui règle les droits et les devoirs de la famille impériale de France; en cas de minorité, à défaut d'une reine-mère, l'empereur des Français, en sa qualité de chef perpétuel de la famille impériale, nommera le régent'; le roi de Hollande est investi à perpétuité comme le roi