ACTE IMPÉRIAL DU 30 MARS

de Naples d'une des grandes dignités de l'empire, celle de grand connétable; mais cette dignité devient honorifique. Le prince Joseph fut appelé au trône héréditaire de l'Espagne et des Indes, en vertu d'un traité conclu entre Napoléon et le roi régnant de la maison de Bourbon, Charles IV; le décret du 6 juin 1808, qui déféra par suite la couronne d'Espagne et des Indes à ce prince, ne contient aucune autre condition fédérative que la garantie par l'empereur des Français de toutes les possessions et de toutes les colonies espagnoles dans les cinq parties du monde : la constitution que Joseph donna, quelques jours après ce décret, à son nouveau royaume proclame le trône héréditaire, à l'exclusion des femmes, dans sa descendance, et à son défaut, dans celle de ses frères Louis et Jérôme, celuici alors roi de Westphalie, et comme tel membre de la confédération du Rhin. Ce sont trois autres actes du même 30 mars 1806, qui donnèrent à Murât, époux de Caroline Bonaparte, le grand-duché de Clèves et Berg, pris dans le territoire germanique sur la rive droite du Rhin; à Borghèse, époux de Pauline Bonaparte, la principauté de Guastalla ; à Berthier, la principauté de Neufchàtel cédée par le roi de Prusse à Napoléon. La principauté de Piombino avait été donnée à Baciocchi, époux d'Elisa Bonaparte, par un décret du 27 ventôse an XIII; puis cette principauté fut augmentée de l'Etat de Lucques en 1805, et un quatrième acte du 30 mars 1806 y ajouta le pays de Massa et de Carrare, détaché du royaume d'Italie. C'est par deux actes du 5 juin 1806, le même jour qui éleva Louis Bonaparte au trône de Hollande, que Talleyrand reçut la principauté de Bénévent, et Bernadotte celle de Ponte-Corvo. Le grand duché de Clèves est constitué héréditairement, sans jamais pouvoir être réuni à la France, à l'exclusion des femmes, avec la grande dignité honorifique de grand amiral, et en cas d'extinction de la descendance de Murât, il passera dans celle de Joseph et de Louis. La principauté de Guastalla est transmissible héréditairement, à l'exclusion des femmes, dans la descendance de Borghèse et de Pauline Bonaparte : en cas d'extinction, l'Empereur disposera de la principauté. De même les principautés de Piombino, de Neufchàtel, de Bénévent, de Ponte-Corvo devaient se

transmettre héréditairement, à l'exclusion des femmes: dans ces quatre Etats, chaque nouveau prince est tenu à prêter à l'Empereur, avant d'entrer eu possession, serment de fidélité, et en cas d'extinction de la race princière, l'Empereur disposera de la principauté. Le code Napoléon et le système monétaire furent imposés à la principauté de Piombino et Lucques, par un acte de 1806, de même qu'au royaume d'Italie. Murât remplaça en 1808 le prince Joseph sur le trône des deux Deux-Siciles et céda à l'Empereur son grand duché de Clèves et Berg. Un décret du 3 mars 1809 donna ce grand duché héréditairement à Napoléon Louis, fils aîné du roi de Hollande, sans que la principauté pût être réunie à la couronne de Hollande, à l'exclusion des femmes, et avec réserve pour l'Empereur, en cas d'extinction de la race princière, de nommer le nouveau grand-duc. Relativement à l'Helvétie, Napoléon, depuis la constitution qu'il avait donnée aux dix-neuf cantons en 1802, avait le titre de médiateur de la confédération suisse.

Je pense qu'il était naturel et légitime que les princes de la famille Bonaparte fussent appelés aux divers trônes de la confédération latine. Mais il leur fallait l'élection populaire. Je me suis expliqué sur la conduite de Napoléon à l'égard de l'Espagne, et sur l'entrée de la Hollande dans notre système fédératif. Les diverses érections de petites principautés que je viens d'énumérer doivent être blâmées, comme contraires à la déclaration du 22 mai 1790. Mais, dans toutes ces questions, l'Europe n'était pas compétente, et Napoléon ne commettait aucune faute vis-à-vis d'elle. Au fond, et malgré ces abus et ces excès, nés de l'absolutisme, que donnaient à Napoléon et son génie et son amour du bien et le sentiment de sa destinée et de sa mission, l'empire latin, commencé par la première République, continué par Napoléon, était non-seulement juste, mais bienfaisant pour le genre humain. En effet, la formation des confédérations des nations de la même race est le seul moyen d'établir la paix sur la terre, parce que ces confédérations opposent une force invincible au brigandage international. Les Romains ont commencé, avec leurs idées et leur politique encore barbares et sans christianisme, l'ouvrage bien-

faisant de la confédération latine. Charlemagne, avec la lumière chrétienne, l'a recommencé, puis Napoléon une seconde fois. Ce que les aristocrates ont imputé à Napoléon comme une ambition démesurée, était donc un système politique profondément combiné, et conforme à la morale et à la saine politique. L'œuvre de César, de Charlemagne et de Napoléon sera reprise encore, et la nouvelle tentative réussira pour de longs siècles. Mais l'organisation, donnée par Napoléon à notre fédération, n'était qu'ébauchée, et il n'eut pas le temps d'accomplir les desseins qu'il annonçait au Sénat dans sa lettre précitée du 12 janvier 1806. La fédération des nations de notre race latine doit avoir pour base l'alliance offensive et défensive et la communauté de certains devoirs et de certains droits ; elle doit avoir pour organe une conférence annuelle des ambassadeurs de toutes ces nations, discutant ou résolvant, selon les cas, les questions et les intérêts communs.

29 avril 180G. — code de procédure civile.