Livre II. Des tribunaux inférieurs

Titre Ier. De la conciliation.

Art. 48. Aucune demande principale in troductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, nesera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu.

Titre IV. De la communication au ministère public,

83. Seront communiquées au procureur impérial les causes sui-

vantes : 1° celles qui concernent l'ordre public, l'État, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres; 2° celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles; 3° les déclinatoires sur incompétence; 4° les règlements de juges, les récusations et renvois pour parenté et alliance ; 5° les prises à partie ; 6° les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dolal, les causes des mineurs et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur ; 7° les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.

Le procureur impérial pourra néanmoins prendre communication

de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire. Le tribunal pourra môme l'ordonner d'office.

84. En cas d'absence ou empêchement des procureurs impériaux et de leurs substituts, ils seront remplacés par l'un des juges ou suppléants.

Titre Y. Des audiences, de leur publicité et de leur police.

85. Pourront les parties, assistées de leurs avoués, se défendre elles-mêmes : le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire ce droit, s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges.

87. Les plaidoiries seront publiques, excepté dans les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes : pourra cependant le tribunal ordonner qu'elles se feront à huis clos, si la discussion publique devait entraîner ou scandale, ou des inconvénients graves ; mais dans ce cas le tribunal sera tenu d'en délibérer et de rendre compte de sa délibération au procureur général impérial près la Cour d'appel, et si la cause est pendante dans un tribunal d'appel, au grand-juge ministre de la justice.

Titre VIL Des jugements.

116. Les jugements seront rendus à la pluralité des voix et prononcés sur-le-champ ; néanmoins les juges pourront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis; ils pourront aussi continuer la cause à une des prochaines

audiences pour prononcer le juge" ment.

117. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre ; toutefois, ils ne seront tenus de s'y réunir qu'après que les voix auront été recueillies une seconde fois.

H 8. En cas de partage, on appellera pour le vider un juge ; à son défaut, un suppléant; à son défaut, un avocat attaché au barreau; et à son défaut, un avoué; tous appelés selon l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau plaidée.

138. Le président et le greffier signeront la minute de chaque jugement aussitôt qu'il sera rendu :

il sera fait mention, en marge de la feuille d'audience, des juges et du procureur impérial qui y auront assisté ; cette mention sera également signée par le président et le greffier.

141. La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur impérial, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.

146. Les expéditions des jugements seront intitulées et terminéesj ainsi qu'il a été prescrit par l'acte des Constitutions de l'Empire du 28 floréal an XII.

CODE DE PROC Livre IV.

Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements.

Titre III.

De la prise à partie.

505. Les juges peuvent être pris à parfie dans les cas suivants :

i° s'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; 3° si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts; 4° s'il y a déni de justice.

50G. Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent déjuger les affaires en état et en tour d'être jugées.

507. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de trois jours en trois jours au moins pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges : tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions à peine d'interdiction.

508. Après les réquisitions, le juge pourra être pris à partie.

509. La prise à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un juge d'appel ou contre un juge de la cour criminelle seront portées à la cour d'appel du ressort.

Lu prise à partie contre les cours criminelles, contre les cours d'ap-