Livre V. De V 'exécution des jugements

Titre VI. Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes.

545. Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit art. 146.

547. Les jugements rendus et les actes passés en France seront exécutoires dans tout l'Empire sans visa ni pareatis, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés.