Livre III. Titre unique. Des arbitrages

1003. Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

1004. On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logement et vêtements; sur les séparations d'entre mari et femme,

divorces, questions d'état, ni sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public.

Dispositions générales.

1029. Aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code n'est comminatoire.

1030. Aucun exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.

1036. Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer même d'office des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements.

1040. Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal : le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions : en cas d'urgence, le juge pourra répondre en sa demeure sur les requêtes qui lui seront présentées; le tout sauf l'exécution des dispositions portées au titre des référés.

1042. Avant cette époque (1er janvier 1807), il sera fait tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique.

Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des mesures législatives, seront présentées au Corps législatif en forme de loi.

Commentaire. — Je ne transcris que les dispositions de ce

code relatives à l'ordre constitutionnel. Ce sont celles qui concernent : 4° le ministère public; 2° le droit de défense; 3° la publicité des audiences; 4° la délibération des juges; 5° la rédaction des jugements; 6° l'exécution des jugements; 7° la police et Ja discipline des tribunaux; 8° la prise à partie; 9° la conciliation et l'arbitrage.

Nous avons rencontré les premières dispositions de l'espèce dans la loi du 16 août 1790.

L'art. 83 ordonne aux parties de communiquer certaines affaires au procureur impérial, et permet à celui-ci de prendre communication de toutes les autres. C'est accorder au ministère public un pouvoir exagéré : le parquet ne doit jamais intervenir dans les procès civils pour se prononcer entre des intérêts particuliers; il suffit qu'il soit toujours pourvu, au milieu de tous les procès, du droit de réquisition dans l'intérêt de la loi : dans certains cas exceptionnels, ii peut, au lieu de la réquisition, avoir l'action qui traduit devant le juge, par exemple dans certaines nullités de mariage. Quant à la poursuite des délits qui se révéleraient dans les procès civils, c'est au tribunal même à les dénoncer.

Le droit de défense personnelle étant un droit naturel, la magistrature ne doit user qu'à la dernière extrémité de la faculté de suspendre l'exercice de ce droit, laquelle lui est donnée par l'art. 85.

L'art. 87 autorise avec raison les tribunaux à prononcer^ dans certains cas, le huis-clos des débats; les juges ne doivent user de cette faculté que dans un intérêt public, jamais dans un intérêt privé. Ce buis-clos ne peut être ordonné que par un jugement délibéré, motivé et publié dans les formes ordinaires ; même quand le huis-clos a été prononcé, le jugement sur le fond doit toujours être rendu publiquement ; il peut toujours par conséquent être communiqué et publié. En sens contraire de cet art. 87, l'art. 1036 permet au tribunal d'ordonner, dans certains cas, l'impression et l'affichage de son jugement : les juges ne doivent, de même, appliquer cet article que dans un intérêt public, jamais dans un intérêt privé.

Les art. 116, 117 et 118 règlent la délibération des juges. Même quand le délibéré a lieu à l'audience, les magistrats

ftO CH. ÎV. PREMIER EMPIRE.

doivent se conformer à cette règle essentielle, inscrite dans l'art. 208 de la constitution de 1795, qui leur ordonne de délibérer secrètement, de manière que le public ne soit pas informé de l'opinion de chacun. Les art. 467 et 468 que je n'ai pas transcrits font une application spéciale aux cours d'appel des principes des art. 117 et 118.

Les art. 138 et 14) règlent la rédaction des jugements. Il n'y a pas de motif pour qu'au civil comme au criminel tous les juges qui ont rendu un jugement ne soient pas appelés à le signer.

Relativement à l'exécution des jugements, j'ai dit sous le sénatus-consulte du 28 floréal an XII pourquoi la justice était rendue au nom de l'Empereur au moyen d'une formule exécutoire, déterminée à l'avance par la constitution. Cette formule accompagne nécessairement tout jugement par la force même de ce jugement, et sans qu'aucune autorité puisse, dès qu'un jugement est prononcé, l'en priver. Dans certains cas urgents, le juge peut ordonner l'exécution de ses ordonnances, avant la délivrance de l'expédition sur laquelle la formule est portée : la cause en est que le pouvoir judiciaire doit être obéi dès qu'il commande, et que la formule exécutoire n'est qu'un hommage rendu dans la personne de l'Empereur à l'unité de l'Etat. En ce qui concerne la réquisition de la force publique, le ministère public a cette réquisition pour faire exécuter d'office les jugements qui intéressent l'ordre public. Indépendamment du ministère public, les particuliers ont ce même droit de requérir la force publique pour l'exécution des jugements, en ce qui les touche, par l'intermédiaire des représentants que la loi leur donne à cet effet dans les huissiers. L'exécution des jugements est un devoir strict du ministère public, qui ne pourrait s'abstenir. Néanmoins il serait préférable que pour l'exécution d'ordre public, chaque tribunal eut lui-même la réquisition directe.

Relativement à la police et à la discipline, l'art 1042 permet qu'il soit statué par des règlements d'administration publique, tandis que la loi du 27 ventôse an VIII donnait à chaque tribunal, soit de première instance, soit d'appel, la liberté de faire son règlement sous l'approbation du gouvernement. La disposition de la loi de l'an VI II aurait créé en Franee trop de

diversités réglementaires. L'art. 1040 a pour but d'empêcher le juge de recevoir et d'entendre les parties dans sa demeure.

La prise à partie est réglée par les art. 505 à 516. Conformément aux principes que j'ai posés, elle ne doit avoir lieu que pour dol. C'est tout à fait à tort et sans raison que notre art. 505 l'autorise dans quelques cas où le juge a été déclaré, sans plus de raison, passible de dommages-intérêts pour simple faute. La simple faute du juge ne doit jamais l'exposer à des dommages-intérêts, et l'art. 1382 du code Napoléon qui rend responsable toute personne d'une faute quelconque envers toute autre personne, ne s'applique pas à la magistrature, pas plus qu'aux deux autres pouvoirs. D'après la définition du déni de justice par les art. 506 à 508, je crois qu'il n'y a lieu au déni de justice que par dol. La nécessité d'une autorisation préalable de la magistrature elle-même est maintenue : cette autorisation est demandée au tribunal même qui sera juge du fond, au lieu que l'art. 566 du code des délits et des peines attribuait le droit d'autorisation soit au tribunal criminel, soit au Tribunal de cassation, soit au Corps législatif. Notre art. 509 désigne le juge de la prise à partie : c'est ou la cour d'appel du ressort, ou la Haute-cour dans les cas déjà prévus par l'acte constitutionnel de 1804.

Je me suis expliqué sous la loi du 16 août 1790, sur le pré^ liminaire de conciliation et sur le prétendu droit de compromettre devant arbitres. L'art. 48 confie de nouveau le pouvoir de conciliation au juge de paix. La faculté de compromettre est maintenue par l'art. 1003, mais l'art. 1004 y apporte d'heureuses restrictions, en interdisant le compromis sur certaines contestations qui touchent l'ordre public. La sentence arbitrale reste soumise à la nécessité de demander l'homologation au président du tribunal de première instance, conformément à la loi du 16 août 1790.

Notre code ne reproduit pas les règles de la procédure devant les tribunaux de famille inscrites dans cette dernière loi, parce que ces tribunaux avaient été supprimés par une loi du 9 ventôse an IV.

Telles sont les dispositions du code de procédure civile qui îillcctent les principes constitutionnels. Ces dispositions ne sont

pas applicables aux tribunaux criminels. Les règles de la procédure civile indiquent aux particuliers la voie à suivre pour obtenir justice, et aux magistrats la voie à suivre pour la rendre. Elles sont nécessaires pour protéger chaque partie et contre l'arbitraire des juges et contre la violence de l'adversaire. Le magistrat est ainsi entouré de formalités pour que le parti pris n'entre pas dans son esprit, ni la passion dans son âme. Aussi les tribunaux ne doivent pas employer d'autres moyens d'instruction que ceux autorisés par notre code. La sanction est ici, comme pour les règles du droit civil, dans l'annulabilité, soit sur la demande des parties, soit d'office, selon les cas ; mais l'art. 1030 réduit de beaucoup l'annulabilité dans la matière de la procédure, en ne permettant au juge de la prononcer que dans les cas spécialement prévus, contrairement à ce qui a lieu dans les matières du droit civil. En même temps l'art. 1029 fait un devoir strict au juge de prononcer l'annulation dans ces cas spécialement prévus, soit sur la demande des parties, soit d'office, suivant que la nullité est relative ou absolue. Cette dernière disposition a pour but d'empêcher les juges d'user d'arbitraire en cette matière.

Le code de procédure civile ne fut mis en vigueur qu'à partir du 1er janvier 1807. Auparavant les divers titres du code civil avaient été successivement adoptés en 1803 et 1804, mis en vigueur au fur et à mesure de la promulgation de chacun d'eux, puis réunis en un seul corps de loi sous le titre de Code civil des Français, le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). La Constituante dans la loi du 16 août 1790, en même temps qu'un code civil, avait promis à la nation un code de procédure civile, qui rendrait la procédure plus simple, plus expéditive et moins coûteuse. Ce dernier travail n'avait pu être entrepris avant le 18 brumaire. C'est le 4 avril 1806 que Treilhard présenta au Corps législatif au nom du Gouvernement, l'exposé des motifs des livres I et II ; le 7 avril Bigot- Préameneu présenta l'exposé des motifs des livres III et IV; le 11 avril Réal celui du livre V : les exposés des motifs de la seconde partie furent présentés pour le livre 1 par Berlier le 12 avril, pour le livre II par Siméon le 17, pour le livre III par Galli le 19. Le Corps législatif adopta, le 14 avril, les livres I et II par 201 voix contre 19,

après avoir entendu Faure et Perin du Tribunat; les livres III et IV, le 17 avril, par 234 voix contre 11, après avoir entendu Albisson du Tribunat: le livre V, le 21 avril, par 219 voix contre 31, après avoir entendu Favard et Grenier du Tribunat. La seconde partie fut ensuite adoptée, le 22 avril pour le livre I par 243 voix contre 10, après deux discours de Tarrible et de Mouricault du Tribunat; le 28 avril pour le livre II, par 229 voix contre 5, après un discours de Gillet (de Seine-et- Oise) du Tribunat ; le 29 avril pour le livre HT et dernier par 238 voix contre 9, après un discours de Malarmé, du Tribunat.

ARTICLE XXXIÏ.

10 mai 1806. — Loi relative a la formation d'un corps enseignant sous le nom d'université impériale.

Art. 1er. Il sera formé, sous le nom d'Université impériale, un corps chargé exclusivement de l'enseignement et de l'éducation publics dans tout l'empire.

2. Les membres du corps enseignant contracteront des obligations civiles, spéciales et temporaires.

3. L'organisation du corps enseignant sera présentée en forme de loi au Corps législatif à sa session de 1810.

Commentaire. — J'ai exposé, sous la constitution de 1795, les principes du droit public dans la matière de l'enseignement. Sous le nouveau régime, la constitution de 1799 étant muette sur l'enseignement, une première loi du 11 floréal an X réorganisa l'instruction publique ; cette loi remplaça notamment, pour l'instruction secondaire, les écoles centrales de la loi du 3 brumaire an IV par des lycées. La loi de l'anX, comme celle de l'an IV, ne créait dans les divers établissements d'instruction du même degré aucune uniformité et entre tous ces établissements aucune hiérarchie. La loi cidessus est inspirée par le même esprit monarchique qui avait réorganisé en l'an VIII l'administration et la magistrature : elle crée un corps enseignant unique pour tous les degrés de l'instruction publique et pour tout J'empire, de manière à instituer cette uniformité et cette hiérarchie, non moins précieuses toutes deux dans l'enseignement que dans l'administration et dans la justice, tant pour assurer l'ordre et

l'obéissance publics que la prospérité et le progrès de la nationalité française. Ainsi dans toute la France, les professeurs de tous les degrés doivent conformer leurs leçons aux principes, aux méthodes et aux programmes arrêtés par l'Université impériale : il importe cependant que l'Université laisse à ses membres la plus grande liberté compatible avec l'unité de son enseignement.

Fourcroy présenta, le 6 mai 1806, l'exposé des motifs de cette loi au Corps législatif, au nom du Gouvernement. Le projet fut adopté le 10 par 210 voix contre 42, après un discours de Fréville, rapporteur de la section de l'intérieur du Tribunat. La seconde loi promise par l'art. 3 ne fut pas présentée, mais la loi de 1806 fut mise à exécution par les décrets réglementaires du 17 mars 1808, du 17 septembre 1808 et du 15 novembre 1811. Le premier de ces règlements interdit la formation d'aucun établissement quelconque d'instruction, en dehors de l'Université, sans l'autorisation de son chef, et il ne permet l'enseignement public qu'aux individus gradés par l'Université : il organise trois degrés d'instruction publique, supérieur, secondaire et primaire. Ce même règlement place l'Université sous le gouvernement d'un grand maître, nommé et révocable par l'Empereur et d'un conseil de trente membres; il attribue à l'Université un apanage de 400,000 francs de rentes sur l'Etat; il détermine les devoirs et les droits de tous les membres du corps. Toutes les décisions du grand maître et du conseil sont déclarées réformabies par des décrets rendus en conseil d'Etat. Le règlement du 17 septembre 1808, entre autres dispositions, met à la charge des villes où ils sont établis l'entretien des bâtiments des académies, des lycées et des collèges. Le règlement du 15 novembre 1811 complète celui du 17 mars 1808 : il maintient aux préfets le droit de surveiller et d'inspecter tous les établissements universitaires de leur département et prononce des peines contre les individus qui enseigneraient publiquement sans autorisation. Le même règlement permet à l'Université de recevoir des donations et des legs, avec les mêmes formalités que les communes.

Le but de l'Université est de former des citoyens attachés à leur religion, à leur prince, à leur patrie et à leur famille.

L'art. 38 du règlement du 17 mars 1808 proclame ce but de l'enseignement public, et afin que l'Université le remplisse, il lui ordonne de prendre pour bases de son enseignement les préceptes de la religion catholique et la fidélité à l'Empereur et à la monarchie. En effet sans le culte de la religion et sans le respect du Prince, l'instruction publique fausserait ou co~ romprait l'esprit, en ne lui donnant qu'une science incomplète ou sceptique. Napoléon, en fondant l'Université française, voulait donc unir la religion aux lettres et aux sciences : le premier chancelier qu'il donna à l'Université fut un évêque, Villaret, évêque de Casai, et l'art. 109 du même règlement de 1808 autorise et fait entrer dans le corps universitaire, pour le degré de l'instruction primaire, la congrégation des frères des Écoles chrétiennes.

Notre loi et ces règlements ne prescrivent rien relativement aux méthodes d'enseignement. La première impulsion donnée par Napoléon releva les études littéraires, qui avaient été discréditées par les idées démocratiques. En effet la littérature seule fait des hommes, et c'est pour cela qu'elle était désignée dans nos anciennes Universités sous le nom d'humanités : les sciences physiques ne sont pour la formation des citoyens qu'un complément des humanités; elles ne sont pas capables, toutes seules, de donner à la patrie ni des soldats, ni des politiques, ni des magistrats, ni des prêtres, ni des citoyens, mais seulement des artisans et des ingénieurs.

ARTICLE XXXIII

14 août 180G. — Sénatus-consulte relatif AUX TITRES HÉRÉDITAIRES.

Le Sénat conservateur réuni au nombre de membres prescrit par l'art. (J0 de l'acte des constitutions de l'an VIÏI ;

Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 de l'acte des Constitutions de l'Empire eu date du 16 lliermidor an X ;

Après avoir entendu, sur les mo-

tifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'État, et le rapport de sa commission spéciale nommée dans la séance du 13 de ce mois,

Décrète ce qui suit :

Art. 1er La principauté de Guastalla ayant été, avec l'autorisation de Sa Majesté l'empereur et roi, cédée au royaume d'Italie, il sera acquis, du produit de cette cession, et en remplacement, des biens dans le territoire de l'empire français.

CH. IV. PïlEMTEIt EMPIRK.

2. Ces biens seront possédés pnr Son Al (esse impériale la princesse Pauline, le prince Borghèse, son époux, et lesdescendanfs nésde leur mariage, de mâle en mAle, quant à l'hérédité el la réversibilité, quilles de toutes charges, de la même manière que devait l'être ladite principauté, el aux mêmes charges el conditions, conformément à l'acte du 30 mars dernier.

3. Dans le cas où Sa Majesté viendrait à autoriser l'échange ou l'aliénation des biens composant la dotation des duchés relevant de l'empire français, érigés par les actes du môme jour 30 mars dernier, ou delà dotation de tous nouveaux duchés ou autres titres que Sa Majesté pourra ériger à l'avenir, il sera acquis des biens en remplacement sur le. territoire de l'empire français, avec le prix des aliénations.

4. Les biens pris en échange ou acquis seront possédés, quant à l'hérédité et la réversibilité, quittes de toutes charges conformément aux actes de création desdits duchés ou autres titres, et aux charges et conditions y énoncées.

5. Quand Sa Majesté le jugera convenable, soit pour récompenser de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du trône, elle

pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres pour former la dotation d'un titre héréditaire que Sa Majesté érigerait en sa faveur, réversible à son fils aîné né ou à naître, et à ses descendants en ligne directe, de mâle en mâle par ordre de primogéniture.

6. Les propriétés ainsi possédées sur le territoire français, conformément aux articles précédents, n'auront et ne conféreront aucun droit ou privilège relativement aux autres sujets français de Sa Majesté, et à leurs propriétés.

7. Les actes par lesquels Sa Majesté autoriserait un chef de famille à substituer ses biens libres, ainsi qu'il est dit à l'article précédent, ou permettrait le remplacement en France des dotations des duchés relevant de l'empire ou autres titres que Sa Majesté érigerait à l'avenir, seront donnés en communication au Sénat, et transcrits sur ses registres.

8. 11 sera pourvu, par des règlements d'administration publique, à l'exécution du présent sénatusconsulte, et notamment en ce qui touche la jouissance et conservation tant des propriétés réversibles à la couronne que des propriétés substituées en vertu de Larticle 5,

commentaire. — Napoléon, par ce sénatus-consulte, rétablit la noblesse que la Constituante avait abolie par la loi du 20 juin 1790 et les substitutions que la Convention avait abolies par la loi du 14 novembre 1792. J'ai dit pourquoi la noblesse est nécessaire à tous les gouvernements, aussi bien les républicains que les monarchiques. Ces mêmes décrets du 30 mars 1806, que nous avons déjà examinés au point de vue de la constitution de la Confédération latine, érigèrent dans le

royaume d'Italie, dans le royaume de Naples, dans la principauté de Piombino et Lucques, et un autre du même jour dans le duché de Parme et Plaisance, vingt-deux territoires en duchés grands fiefs de l'empire, dont Napoléon distribua les titres entre les citoyens qui s'étaient le plus illustrés autour de lui. Le quinzième du revenu de chacun de ces territoires formait la dotation de chaque titre; mais le titulaire n'avait aucun pouvoir ni aucune autorité sur ce territoire qui ne cessait pas de faire partie, sous tous les rapports, de l'Etat dans lequel il était ainsi érigé. Ces titres de ducs étaient héréditaires de mâle en mâle, et par ordre de primogéniture, avec leur dotation, et en cas d'extinction de la descendance masculine et légitime, le fief retournait à l'empire, et l'Empereur disposait de nouveau du titre dans les mêmes conditions. Ce prélèvement de revenu sur un territoire dénommé grand fief ne pouvait s'appliquer en France. Aussi notre sénatusconsulte autorise seulement l'Empereur à conférer des titres héréditaires en récompense des services rendus à la patrie ; mais comme les titres de noblesse doivent être nécessairement pourvus d'une dotation, le sénatus-consulte autorise en même temps les titulaires à former cette dotation par la substitution indéfinie de leurs biens libres. 11 ne donne aucun autre privilège que celui de posséder un majorât. Notre acte, qui est rendu à l'occasion de la principauté de Guastalla, supprimée après une courte existence, règle en outre le cas spécial où les dotations des duchés grands fiefs seraient transformés en biens situés en France. Il ne rétablit pas l'ancienne noblesse, dont les titres et les privilèges demeurent abolis.

Deux règlements du 1er mars 1808, le premier sur les titres, le second sur les majorats, organisèrent la nouvelle noblesse. Certains hauts fonctionnaires, d'après le premier, sont de plein droit princes, ducs, comtes, barons, et tous les membres de la Légion d'honneur, de plein droit chevaliers, et ces titres, sauf celui de prince, sont transmissibles à leurs descendants, sous la condition d'instituer un majorât ou de justifier d'un revenu déterminé. En outre TEmpereurpeut conférer un titre héréditaire à tout autre citoyen. Tantôt le titre sera simplement ajoute au nom patronymique, tantôt il sera donné avec un nom de lieu.

TTs CH. IV. PREMIER EMPIRE.

Le second règlement fixe les formes à suivre pour la consti lution des majorats soit de la part des hauts fonctionnaires gui, possesseurs d'un titre de plein droit, veulent le transmettre à leur race, soit de la part des autres citoyens, qui sollicitent de l'Empereur un titre en offrant d'en faire le majorât. Les majorats de la première catégorie s'appelaient majorats de propre mouvement, et ceux de la seconde catégorie majorais sur demande. Le même règlement détermine les effets de la création des majorats relativement aux biens qui les composent : ces biens sont inaliénables, et ne peuvent être ni engagés ni saisis. A l'extinction du titre, les biens redeviennent libres et retournent à la famille. L'Empereur se réservait de constituer lui-même, en totalité ou en partie, les majorats de propre mouvement, et le domaine extraordinaire fut institué principalement dans ce but par le sénatus-consulte du 30 janvier 1810 : les biens ainsi donnés par l'Empereur devaient, à l'extinction du titre héréditaire, revenir au domaine. Un règlement du 24 juin 1808 détermine l'instruction des demandes relatives aux majorats devant le conseil du sceau des titres, institué pour l'examen de ces demandes par le second décret du 1er mars 1808. Le régime des biens érigés en majorats fut complété par des règlements du 4 et du 17 mai 1809 et du 3 mars 1810. Un second règlement du 4 juin 1809 et un second règlement du 3 mars 1810, ensuite modifiés le 11 juin 1811, autorisent, après l'institution du majorât, le fils aîné du titulaire à porter le titre inférieur à celui de son père et les puînés à porter tous le titre de chevalier; puis ils donnent à chaque majorât un siège dans une maison d'habitation, comprise dans ce majorât, et qui, pour les princes grands dignitaires et pour les ducs, doit être située à Paris. Les titres ho norifiques autorisés par ces divers décrets, indépendamment de celui de prince pour les grands dignitaires, sont ceux de duc, comte, baron et chevalier. Par exception, Napoléon donna quatre titres honorifiques de prince à Masséna, Ney, Davoust et Berthier, créés princes d'Essling, prince de la Moskowa, prince d'Eckmuhl, prince de Wagram. Ces titres de prince et ceux des grands dignitaires sont entièrement distincts des principautés réelles érigées par les actes de 1806.

La noblesse nouvelle ainsi constituée par Napoléon n'est ni un ordre ni une caste. Elle est donc conforme à l'article 6 de la déclaration des droits de 1789.

La noblesse est la plus haute et la plus éclatante des récompenses qu'un grand citoyen puisse acquérir, puisque par elle sa gloire s'étend à toute sa postérité. Au-dessous est la récompense viagère de la Légion d'honneur. Au-dessous encore sont les récompenses purement pécuniaires. Déjà une loi du 1er floréal an XI (21 avril 1803) avait accordé aux militaires de terre et de mer, mutilés ou grièvement blessés dans la guerre de l'indépendance nationale, qui semblait alors cesser après avoir duré dix années, un nombre d'hectares de terre d'un revenu net égal à la solde de retraite dont ils jouissaient déjà, sous la condition qu'ils s'établiraient sur ces terres, situées dans les quatre départements de la rive gauche du Rhin et dans les nouveaux départements de l'ancien Piémont et prises sur les biens nationaux. Les vétérans concessionnaires sont tenus de résider sur leurs terres et de concourir à la défense des places frontières, et à cet effet il était formé dans ces territoires cinq camps de vétérans; la concession de terre est transmissible aux enfants, mais sous la même condition, pour les mâles, pendant vingt-cinq ans, à partir de la formation du camp, et pendant ce même laps de temps, la concession n'est ni aliénable ni susceptible d'hypothèque. En 1806, les mêmes décrets qui créèrent les duchés grands fiefs en Italie, réservèrent pour les officiers et soldats français qui furent désignés par l'Empereur, une certaine quantité de domaines nationaux et de rentes sur les Etats d'Italie, de Naples, de Lucques et de Parme. Ensuite un grand nombre de dotations analogues furent assignées par l'Empereur sur le domaine extraordinaire, ainsi que des majorats qui étaient constitués sans titre de noblesse. Il fut statué sur le régime de ces dotations et de ces majorats par le premier règlement précité du 3 mars 1810, parles règlements des 14 octobre 1811, 3 janvier, 24 août et 22 décembre 1812, et des 4 juillet et \ 1 novembre 1 813.

20 septembre 1806. — Décret impérial