Livre III. Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dispositions générales:

711. La propriété des biens s'acquiert etse transmet par succession, par donation en (re-vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

712. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription.

713. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État.

714. Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.

Des lois de police règlent la manière d'en jouir.

715. La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

Titre Ier. Des successions.

Cutv. III. Des divers ordres de succession.

745. Les enfants ou leurs1 descendants succèdent à leur père et mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents ma-

riages. Us succèdent par égales portions et par têtes, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef; ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation.

755. Les parents au delà du douzième degré ne succèdent pas. — A défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l'autre ligne succèdentpour le tout.

Chap. IV. Des successions irrègu.

Hères.

756. Les enfants naturels ne sont point héritiers ; la loi ne leur accorde de droit sur les biens de leur père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus.

Elle ne leur accorde aucun droit sur les biens des parents de leur père ou mère.

762. Les dispositions des art. 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfants adultérins ou incestueux.

— La loi ne leur accorde que des aliments.

Chap. VI. Du partage et des rapports.

815. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.

On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : celte convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.

826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature de meubles et immeubles de la succession : néanmoins s'il y a des créanciers saisissants ou opposants,