Livre II. Des biens et des différentes

modifications de la propriété.

Titre Ier. De la distinction des biens. Chap. III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent.

538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.

539. Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.

542. Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou

plusieurs communes ont un droit acquis.

Titre IL De la propriété.

544. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

545. Nul ne pourra Cire contraint di1 céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.