Les substitutions sont prohibées

Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire.

Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'empereur aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille, pourront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par l'acte impérial du 30 mars 1806 et par le sénatusconsulte du 14 août suivant.

900. Dans toute disposition entrevifs ou testamentaire, les conditions

>OLEON. 791

impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.

Chap. II. De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entrevifs ou par testament.

910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.

912. On ne pourra disposer au profit d'un étranger que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Français.

Ciiap. III. De la portion de biens disponibles et de la réduction,

913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

915. Les libéralités, par acte entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moilié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle ou maternelle ; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder ; ils auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.

Chap. VI. Des dispositions permises i n fureur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants ie ses frères et sœurs.

enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.

1048. Les biens dont les pere et mère ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plu-

Tjtre III. Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

Chap. II. Des conditions essentielles pour la validité des conventions.

1131. L'obligation sans cause, ou

sieurs de leurs enfants, par actes *sur une fausse cause, ou sur une

entre-vifs ou testamentaires avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desditsdonataires.

1010. Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont pas réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître au premier degré seulement desdits frères ou sœurs donataires.

1050. Les dispositions permises par les deux articles précédents, ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.

Chap. VII. Des partages faits par père, mère, ou autres ascendants entre leurs descendants.

1075. Les père elmêre et autres ascendants pourront faire, entre leurs

cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

1133. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Titre V. Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.

Chap. Ier. Dispositions générales.

1387. La loi ne régit l'association conjugale qu'à défaut des conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et en outre sous les modifications qui suivent.

Titre X. Du prêt.

Chap. III. Du prêt à intérêt.

1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi.

L'intérêt conventionnel peut ex* céder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. — Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

commentaire. — Après le sénatus-consulte du 22 ventôse an X, le code civil ainsi que le concordat put être voté par le Corps législatif. Le code civil fut préparé par le conseil d'Etat, sous la direction de Napoléon. Les quatre membres de la commission de l'an VIII, Tronchet, Bigot-Préameneu, Ma-

leville et Portalis, arrêtèrent un premier projet, précédé d'un rapport, lesquels furent distribués aux grands corps de l'État et soumis aux observations de tous les tribunaux d'appel et du Tribunal de cassation. C'est le 4 thermidor an IX que la discussion sur ce projet primitif s'ouvrit au conseil d'Etat; elle y dura jusqu'au 26 ventôse an XII. Cette discussion fut analysée dans le procès-verbal, en vertu d'un arrêté spécial du gouvernement, imprimée et distribuée aux grands corps de l'Etat. Ensuite avant la lecture de l'exposé des motifs, des conférences préalables eurent lieu entre le Tribunat et le conseil d'Etat, comme il était d'usage sous le premier Empire. Le projet tel qu'il sortit successivement de ces délibérations fut divisé en trente-six projets de loi, qui furent présentés les uns après les autres au Corps législatif et successivement adoptés dans les deux sessions de l'an XI et Tan XII (1803 et 1804), depuis le 11 ventôse an XI jusqu'au 24 ventôse an XII. Les rapporteurs du conseil d'État furent Portalis, Treilhard, Thibaudeau, Emmery, Bigot-Préameneu, Berlier, Réal, Galli. Les projets furent tous adoptés par les législateurs à la presque •unanimité.

Ces trente-six lois furent mises à exécution, chacune à partir •de leur promulgation particulière ; puis, par une loi du 30 ventôse an XII, elles furent classées en trois livres et réunies en un code, sous le titre de Code civil des Français, avec une loi additionnelle sur les actes respectueux, et une disposition additionnelle interdisant la perpétuité des rentes immobilières, qui est l'art. 530 : la première des trente-six lois devint le titre préliminaire. Cette loi du 30 ventôse an XII déclare qu'a -compter du jour de la mise à exécution de chacune des parties du code civil, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes et toutes les dispositions quelconques cessent d'avoir force de loi générale ou locale dans les matières composant le code civil des Français. Ensuite, une loi du 3 septembre 1807 donna au code civil le nom de Code Napoléon, et y introduisit quelques changements pour le mettre en harmonie avec les récentes modifications constitutionnelles du 28 Horéal an XII et du 14 août 180G, et aussi avec le calendrier grégorien, rétabli par un sénatus-consulte du 22 fructidor an XIII. C'est donc

à la date de cette loi du 3 septembre 1807 que se fixe la rédaction définitive du Code Napoléon. Depuis sa promulgation en France, ce code avait été mis à exécution, en vertu d'un décret du 14 prairial an XIII dans les Etats de Parme, de Plaisance et de Guastalla, qui étaient administrés par la France depuis la mort du dernier duc de Parme, mais non encore réunis ; puis, en vertu de l'acte du 30 mars 1806 relatif au royaume d'Italie, il fut déclaré loi fondamentale de ce royaume, y compris l'Etat vénitien ; l'autre acte du même jour, relatif à l'Etat de Lucques, y déclare aussi le même code loi fondamentale de cet Etat. Le code civil des Français pouvait devenir ainsi successivement le code de tous les peuples latins, et c'est le motif pour lequel la loi du 3 septembre 1807 substitue à son premier nom celui du prince qui en ordonna et en dirigea les travaux. Le seul changement remarquable que le Corps législatif ait apporté, par cette loi, au texte de 1804, autorise dans un paragraphe ajouté à l'art. 896, les substitutions spéciales que le sénatus-consulte du 14 août 1806 venait de fonder pour l'établissement de la nouvelle noblesse.

Le Code Napoléon comprend les trois objets suivants. En premier lieu, il constitue : 1° l'état civil des personnes; 2° la famille; 3° la propriété. Secondement, il règle la transmission gratuite de la propriété par les donations et les successions. Troisièmement, il édicté un certain nombre de règles sur les obligations qui naissent entre les hommes, soit de leurs rapports nécessaires, soit de leurs rapports libres.

Parcourons dans chacune de ces trois parties les principes constitutionnels.

L'état civil des personnes, la famille, la propriété sont institués d'après le droit naturel.

L'art. 488 fixe avec raison la majorité civile à 21 ans. L'art. 7 distingue très-bien les droits civils des droits politiques. En effet, tout Français jouit nécessairement des droits civils, tandis que l'art. 6 de l'acte constitutionnel de 1799 exige, pour l'exercice du droit de suffrage, une habitation d'une année dans l'arrondissement communal. Il se pourrait aussi que la majorité civile étant fixée à 21 ans, la majorité politique ne le fût qu'à 25, comme dans la constitution de 1791.

Le mariage forme la famille : la puissance paternelle la maintient et la conserve. Le titre VI du livre Ier admet le divorce, qui avait été établi par la loi du 20 septembre 1792, ci-dessus transcrite. Pendant la Terreur, les lois du 8 nivôse et du 4 floréal an II rendirent le divorce presque entièrement libre; mais ces deux lois furent suspendues, après la chute des terroristes, par celle du 15 thermidor an III, et on retomba sous l'empire de la loi de 1792, modifiée ensuite dans un sens plus sévère par celle du 1er complémentaire an V. Notre code impose au divorce par consentement mutuel, des formalités qui le rendent plus difficile que dans le système de la loi du 20 septembre 1792 et du 1er complémentaire an V. Les art. 212, 213 et 217 règlent bien les devoirs réciproques des époux et la nécessaire prépondérance du mari dans la direction des affaires communes.

La démocratie tend à affaiblir l'autorité paternelle, parce qu'elle regarde de mauvais œil toutes les autorités. Le Gode Napoléon n'a pas abaissé l'autorité paternelle autant que l'avait fait la loi du 16 août 1790, titre X; mais encore il a trop cédé aux idées démocratiques, et cette faute est la principale cause du désordre social d'aujourd'hui. Les majeurs sont entièrement affranchis du pouvoir paternel, conformément à une loi du 28 août 1792, sauf que les hommes, jusqu'à l'âge de 21) ans, ne peuvent se marier sans le consentement de leur père. Le mineur doit obéissance à son père; il ne peut quitter sa maison, et son éducation est sous le pouvoir de son père. Cette autorité du père de famille a pour sanction unique le droit de faire emprisonner l'enfant jusqu'à l'âge de seize ans pendant un mois ; au-dessus de seize ans, le père ne peut que requérir le juge de prononcer cet emprisonnement. En outre le père a l'usufruit des biens de son enfant jusqu'à l'âge de 18 ans et le droit de lui nommer un tuteur en mourant. Envers ses père et mère, l'enfant, après sa majorité, n'a que le devoir de leur fournir des aliments, et cette obligation, par l'art. 207, n'est que réciproque avec celle des parents envers les enfants. L'aïeul n'a aucun droit sur les petits-enfants, si ce n'est celui d'empêcher le mariage des fils jusqu'à 25 ans, en cas de prédécès du père et de la mère, et aussi la tutelle de droit, si le dernier mourant des père et mère

ii^i pas fait la nomination du tuteur. L'aïeul jouit aussi sur ses petits-enfants du droit d'en obtenir des aliments, lequel droit n'est que réciproque. Voilà les dispositions du Code Napoléon sur l'autorité paternelle ; elles sont impuissantes : l'expérience de 7o ans le démontre. J'ai déjà dit sous la loi du 16 août 1790, quel grand pouvoir le père doit avoir sur la liberté de ses enfants : le droit d'usufruit doit être poussé au moins jusqu'à la majorité et même au delà, tant qu'un acte authentique de l'enfant ne le fera pas cesser, et le père devra toujours être dispensé de tout autre compte de tutelle que la représentation du fond : la fourniture d'aliments n'est nullement réciproque; le père ne doit être tenu qu'à recevoir son enfant chez lui, ou si le père ne veut, à lui fournir, en cas de nécessité absolue, le strict nécessaire, et encore si l'enfant ne lui a jamais manqué de respect; tandis que, sans aucune condition, le fils doit servir à son père, dès que celui-ci le demande, une rente proportionnée à sa propre fortune, cary a-t-il scandale plus atroce qu'un fils opulent qui n'est tenu envers son père qu'à la pension des aliments nécessaires? De plus la puissance paternelle ne peut expirer à la majorité, et il est nécessaire qu'après 21 ans, indépendamment du consentement au mariage, le père conserve sur son enfant le pouvoir, dans certains cas, de lui interdire certains actes, par exemple l'aliénation ou la donation de ses biens. Entin pas de famille, si l'aïeul en est, pour ainsi dire; expulsé par son fils, devenu père à son tour : il faut que l'aïeul ait sur les petits-enfants les mêmes droits que sur ses enfants, sans rien excepter, mais s'il se trouve en concurrence avec le père, son droit ne passera qu'à défaut par celui-ci d'exercer le sien. Telles sont les conditions de l'autorité paternelle, pour que l'ordre, la hiérarchie, le respect, l'obéissance, se maintiennent dans la société.

Relativement à la propriété, le législateur de 1804, non moins inexpérimenté dans le problème social que celui de 1791, ne fait aucune mention du droit de tout citoyen à la propriété alimentaire, tel que je l'ai exposé. Notre code définit seulement le droit de propriété, droit naturel, antérieur et supérieur aux lois, que celles-ci ne peuvent atteindre dans son essence, et dont elles ne peuvent régler que l'usage, ainsi que

le dit très-bien Fart. 544. De cette définition, il résulte nécessairement que la propriété doive être divisée entre la totalité des citoyens : sinon que pourrait la société contre un individu, riche comme il s'en est fait par l'agiotage, lequel accaparerait des terres pour la moitié d'un milliard, par exemple, et les laisserait sans culture? Il résulte aussi de la comparaison de l'art. 544 avec l'art. 1907, que le capital en numéraire n'est pas la propriété prévue par l'art. 544, car l'art. 1907 permet de taxer le produit de ce capital, tandis que les produits de la propriété ne peuvent l'être. Le capital est taxable dans le but d'empêcher, autant que possible, l'agiotage. Les propriétés, ainsi que les personnes, ne sont susceptibles ni de recevoir des privilèges, ni de souffrir des services perpétuels.

En second lieu, le Code Napoléon règle la transmission gratuite de la propriété par les donations et les successions. J'ai expliqué les principes des successions sous lesloisdes 8 avril 1791, 14 novembre 1792, 12 brumaire an II, 17 nivôse an II et 4 germinal an VIII. Notre code détruit les vices de la loi du 17 nivôse an II, déjà corrigés parla loi ci-dessus transcrite du 4 germinal an VIII. Son système général est conforme au droit naturel; cependant, je dois y blâmer : 1° la suppression de la réserve de certains collatéraux; 2° la trop grande restriction de la faculté de tester entre les héritiers naturels, et la trop grande extension de tester en dehors de ceux-ci. La substitution permise par les art. 1048 et 1049 ne s'étendant pas au delà du premier degré ne viole pas le principe posé sous la loi du 1 4 novembre 1792 ; mais au delà du premier degré, la substitution ne peut être établie que par récompense nationale, ainsi que le permet l'art. 896, et alors elle n'a lieu qu'en faveur de l'aîné 7 parce qu'elle n'a pas en vue la famille, mais la patrie. Les art. 756 et 762 détruisent les vices de la loi du 12 brumaire an II, qui accordait aux enfants naturels les mêmes droits successifs qu'aux enfants légitimes, et donnait à l'enfant adultérin le tiers de la part de l'enfant légitime : cette dernière disposition avait été suspendue par une loi du 26 vendémiaire an IV.

Assurément il est juste qu'à défaut de testament du père de famille , l'hérédité se divise également entre tous les enfants; mais cette égalité de partage peut produire sur la so-

Cil. IV. PREMIER EMPIRE.

eiété des elTcts désastreux, et c'est ce qui a eu lieu dans la société française par une faute du Gode Napoléon. Ici, comme dans La constitution de l'autorité paternelle, ce code a trop cédé aux penchants démocratiques. La famille prend vie, et, pour ainsi dire, s'incarne dans la maison héréditaire, qui a vu naître et mourir, les uns après les autres, les pères et les enfants, de môme que la nation entre les fleuves et les montagnes du territoire que Dieu lui a assigné. Or le danger de l'égalité des partages, c'est que les enfants, faute de s'entendre, mettent en vente cette maison paternelle, pour s'en distribuer le prix, de manière que la famille, dispersée en poussière, perde d'abord la mémoire d'elle-même, puis la vie. Pour éviter ce péril mortel, il faut que tout héritier par ordre de primogéniture ait le droit, pour conserver ce foyer domestique, si l'accord n'a pas été possible, de désintéresser à prix d'argent et même malgré eux ses cohéritiers; il faut même que, pour faciliter cette opération, la volonté d'un seul des héritiers puisse forcer tous à demeurer dans l'indivision pendant un certain nombre d'années. Notre code, au contraire, donne à tout héritier un droit absolu à faire cesser l'indivision, dès l'ouverture delà succession, à obtenir sa part en nature tant dans les immeubles que dans les meubles de la succession, et si les parts ne peuvent être faites commodément, à faire vendre le domaine héréditaire, art. 815, 826, 827. Dans la séance du 21 pluviôse an XI, au milieu de la discussion du chapitre De la portion disponible , Napoléon, qui présidait le conseil d'Etat, dit qu'il y avait à craindre qu'une trop grande subdivision des fortunes modiques mît un terme à l'existence des familles, surtout quand elle entraîne l'aliénation de la maison paternelle, qui en est le point central ; mais cette vue profonde était sans doute contraire à l'opinion dominante dans le conseil, ou bien, ce qui est plus probable, le législateur de 1803, comme il arrive si souvent, n'a pas mesuré la portée de ses dispositions. Cette législation sur le partage a donc produit sur la famille française des résultats non moins funestes que l'affaiblissement du pouvoir paternel. Le Gode Napoléon, il est vrai, a donné un remède dans l'art. 107o qui permet aux ascendants de partager eux-mêmes l'hérédité entre

leurs enfants, soit par acte entre-vifs soit par testament, et de leur imposer ce partage. Bigot-Préameneu dit, en effet, dans l'exposé des motifs du titre des Donations que la faculté de faire ce partage est accordée à l'ascendant pour qu'il puisse éviter les démembrements de son patrimoine et conserver à l'un de ses enfants l'habitation qui continuera ainsi d'être l'asile commun de la famille. Mais c'était trop demander à la prévoyance individuelle, et l'entraînement des mœurs démocratiques trop favorisées par le Gode Napoléon, a fait négliger ce puissant moyen d'échapper aux effets destructeurs du partage entre cohéritiers. Puis, la jurisprudence, emportée elle aussi par le même préjugé démocratique, a donné au chapitre Des partages faits par les ascendants une interprétation qui en rend l'application à peu près impossible. Car du but de ces partages, il résulte nécessairement qu'ils sont soustraits à la règle sur la composition des lots des art. 826 et 832, prescrite en vue des autres cas. Cependant la jurisprudence a appliqué ces articles aux partages d'ascendants.

En troisième lieu le Code Napoléon édicté certaines dispositions sur les obligations. Le législateur, sur ces rapports libres ou nécessaires des individus, ordonne ce qui est juste, défend ce qui est injuste, et en outre impose au juge des règles d'interprétation et d'exécution : ces règles ne doivent être ni trop nombreuses, car elles détourneraient le juge du droit naturel, ni trop courtes, car elles laisseraient trop à son arbitraire. Les articles 6, 900, 1133 et 1387 dérivent du principe de la loi ci-dessus du 5 septembre 1791. D'autres dispositions nombreuses concernent le mode des preuves et par conséquent rentrent dans le système de la procédure.

En outre le Code Napoléon édicté certaines dispositions de droit public relativement à l'application et à l'effet des lois, aux devoirs du juge, à la nationalité, à la naturalisation, à la condition des étrangers, à l'expropriation, au domaine public, au domaine commun.

La promulgation de la loi par le pouvoir exécutif consiste, d'après l'art. 140 de lacté constitutionnel du 28 floréal an XII, dans l'envoi de l'exemplaire imprimé de chaque loi aux autorités judiciaires administratives. La loi ne peut être appliquée

par la magistrature, avant d'avoir été promulguée, mais la promulgation ainsi faite, dans quel délai la loi sera-t-elle applicable ? La règle de l'art. 1 de notre code est puisée dans la loi du 12 vendémiaire an IV, qui avait supprimé l'affichage : elle est entièrement inique, parce que le délai de distance ne prouve pas que le peuple a connaissance de la loi. La promulgation doit être suivie d'une publication pleine, entière, efficace, incontestable. Aucun piège ne doit jamais être tendu au plus pauvre ou au plus ignorant des citoyens, ni par le législateur, ni par le juge. Il est donc nécessaire que toute loi soit affichée, et qu'elle ne soit nulle part appliquée, au plus tôt, qu'un jour franc après l'affichage. Que le lecteur se reporte à ce sujet à l'acte du 12 octobre 1789 et à la loi du 2 novembre 1790. Relativement à l'effet de la loi, l'art. 2, reproduisant les déclarations des droits de 1789 et de 1 795, déclare qu'aucune loi ne rétroagit, ni loi civile ni loi criminelle. Tout Français, tant qu'il reste Français, ne peut jamais se soustraire aux lois nationales ; même en pays étranger, il est obligé d'obéir et de se conformer à toutes les lois sur l'état et la capacité des personnes, art. 3.

L'art. 4 impose au juge le devoir de rendre toujours Jugement sur la demande des parties, et l'art. 5 lui défend d'usurper sur le législateur en édictant dans ses décisions des dispositions réglementaires.

La nationalité n'était attribuée de plein droit et sans aucune condition par la constitution de 1791 qu'à l'individu né en France d'un père français. Des conditions de résidence étaient imposées à l'individu né en France d'un père étranger ou né hors de France d'un père français. La constitution de 1795 et celle de 1799 attribuent la nationalité à tout individu né en France, sans distinguer entre les enfants de père français ou de père étranger, et en imposant aux uns et aux autres des conditions d'inscription sur le registre civique et de résidence. L'art. 9 de notre code, à l'égard du fils de père étranger, reproduit les conditions de résidence et remplace l'inscription sur le registre civique par une déclaration. L'art. 10 revient au principe de la constitution de 1791, non reproduit par celle de 1795 et de 1799, et déclare Français l'enfant né d'un Français en pays étranger, mais il oublie de lui imposer une con-

codl: napoléon. sot

dition de résidence. L'art. 17, quoique le Code Napoléon ne soit pas un acte contitutionnel, a poiir but de remplacer l'art. 4 de l'acte constitutionnel de 1799, et la loi du 3 septembre 1807 sur la nouvelle dénomination du code civil y a expressément abrogé la perte de la qualité de Français par l'affiliation à une corporation nobiliaire d'un pays étranger. L'art. 15 de la constitution de 1795 qui enlevait la nationalité h l'individu ayant résidé sept années consécutives hors de France, est remplacé par le § 3 de cet art. 17. Un règlement du 6 avril 1809, dont je reparlerai sous l'acte du 25 février 1810, règle les devoirs des Français qui résident à l'étranger pour les cas où la guerre éclate entre ce pays étranger et leur patrie. Quant à la dénationalisation des Français, il y est statué par le règlement du 26 août 181 1 : ce dernier acte interdit à tout Français la naturalisation à l'étranger, sauf la permission de son gouvernement, et défend sous peine de mort, aux Français même ainsi dénationalisés, de combattre leur ancienne patrie : en effet, la dénationalisation ne fait pas tomber tous les liens, et l'action de Bernadotte sera toujours réprouvée par la conscience universelle.

Relativement à la naturalisation, l'art. 13, sans abolir l'obligation d'une résidence de dix ans fixée par l'art. 3 de l'acte de 1799, donne à l'empereur le droit, avant l'expiration de ce délai, d'autoriser l'étranger à établir son domicile en France, et l'effet de cette autorisation est d'y faire jouir l'étranger des droits civils.

La condition des étrangers est réglée par les art. 3, 11, 14 à 16, 726,912.

L'art. 545 permet l'expropriation dans le cas d'utilité publique. L'utilité remplace ainsi la nécessité, qui était exigée par la déclaration des droits de 1789 et par l'art. 358 de la constitution de 1795. En autorisant l'expropriation pour la simple utilité, le Gode Napoléon a produit les plus graves abus, car l'expropriation, sous le masque de l'utilité, a été peu à peu étendue aux cas d'agrément, de commodité, même de spéculation municipale, et les propriétés héréditaires des familles ont été ainsi, dans quelques villes, bouleversées de fond en comble par des administrateurs imprévoyants. Je ne puis entrer dans les lois spéciales sur l'expropriation.

Enfin le domaine public et le domaine commun sont le dernier objet qui intéresse le droit constitutionnel. Le Gode Napoléon distingne mal ces deux domaines. Le domaine commun appartient en commun à tous les citoyens ; il est divisible entre eux, et il n'est placé que sous l'administration de l'Etat. Le domaine public est indivisible dans sa jouissance, et c'est la propriété publique de la nation : aussi la jouissance doit être gratuite, sauf à régler, s'il y a impossibilité. L'Etat peut en outre posséder certains objets à titre personnel, et comme ferait un particulier : c'est son domaine privé. Dans le domaine public se rangent naturellement les objets énumérés par l'art. 538, et ceux indiqués par l'art. 714. 11 faut y ajouter les mines, les forêts, les routes, les fleuves,, la mer dans une certaine étendue à partir des côtes, et à mon sens, les sources de toute nature. Les objets désignés par les art. 539 et 714 ne sont pas du domaine public, mais ils composent le domaine commun : ils appartiendraient de droit naturel au premier occupant, et c'est seulement dans une vue d'ordre et de police que l'administration en est provisoirement donnée à l'Etat. Les objets de la chasse et de la pêche sont aussi du domaine commun, appartenant au premier occupant.

16 septembre 1807. — Loi qui détermine LE CAS OÙ DEUX ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION PEUVENT DONNER LIEU A L'INTERPRÉTATION DE LA LOI.

Art. 1er. Il y a lieu à interprétation de la loi, si la Cour de cassation annule deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens.

2, Cette interprétation est donnée dans la forme des règlements d'administration publique.

3. Elle peut être demandée par la Cour de cassation avant de prononcer le second arrêt.

4. Si elle n'est pas demandée, la Cour de cassation ne peut rendre le second arrêt que les sections réunies, et sous la présidence du grand juge.

5. Dans le cas déterminé par l'article précédent, si le troisième arrêt est attaqué, l'interprétation est de droit, et il -sera procédé comme il est dit à Fart. 2.

Commentaire. — L'interprétation des lois appartient exclusivement au pouvoir qui les applique, sans quoi ce pouvoir

perdrait sa liberté et deviendrait, comme dans les constitutions démagogiques, un agent du pouvoir législatif. C'est donc tout à fait à tort que la loi du 27 novembre 1790, art. 21, et la constitution de l'an III, art. 256, avaient ordonné qu'après deux ou un seul arrêt de cassation, si le jugement rendu par le tribunal de renvoi était attaqué de nouveau par les mêmes moyens devant le Tribunal de cassation, celui-ci surseoirait à statuer jusqu'à ce que le Corps législatif eût rendu une loi d'interprétation. Cette loi d'interprétation avait ainsi, contrairement au droit naturel, un effet rétroactif. L'art. 78 de la loi du 27 ventôse an VIII n'avait pas reproduit ces dispositions et disait seulement que dans le cas où, après un premier arrêt de cassation, le jugement rendu par le tribunal de renvoi serait attaqué par les mêmes moyens, le second pourvoi serait jugé par toutes les sections réunies du Tribunal de cassation : cet article ne statuait pas sur le cas où le Tribunal de cassation ayant, toutes sections réunies, cassé le second jugement, le tribunal de renvoi jugerait encore en sens contraire et où la partie déférerait au Tribunal de cassation ce troisième jugement par les mêmes moyens. La loi ci-dessus, animée du même faux principe que la loi de 1790 et la constitution de 1795, déclare qu'il y a lieu à interprétation par un autre pouvoir que le judiciaire, lorsque le second arrêt de cassation, rendu en sections réunies, est conforme au premier. Le pouvoir d'interprétation est- transporté du Corps législatif au conseil d'État, parce que c'est dans ce corps que les projets de loi sont proposés par l'Empereur, et par conséquent là en sont mieux connus le sens et le but. Par conséquent, les décrets interprétatifs rendus, sous le régime de cette loi, en conseil d'État, ont force de loi.

Faure exposa les motifs du projetai! Corps législatif le 12 septembre. La délibération eut lieu le 16 : après un discours de Lahary qui en proposa l'adoption au nom de la section de législation du Tribunat, et après un discours de Faure, le projet fut adopté par 166 voix contre 60.

Cette loi est applicable aux matières criminelles, ainsi que le dit formellement l'art. 440 du Code d'instruction criminelle.

1G septembre 1807. — Loi relative a l'organisation de la cour des comptes.

Titre Ier. Organisation de la Cour des comptes. .

Art. 1er. Les fonctions de la comptabilité nationale seront exercées par une Cour des comptes.

2. La Cour des comptes sera composée d'un premier président, trois présidents, dix-huit maîtres des comptes, de référendaires au nombre qui sera déterminé par le gouvernement, un procureur général, «et un greffier en chef.

3. Il sera formé trois chambres, •chacune composée d'un président, six maîtres aux comptes : le premier président peut présider chacune des chambres.

4. Les référendaires sont chargés de faire les rapports ; ils n'ont point voix délibérative. Les décisions seront prises, dans chaque chambre, à la majorité des voix ; et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

5. Chaque chambre ne pourra juger qu'à cinq membres au moins.

6. Les membres de la Cour des comptes sont nommés à vie par l'empereur. Les présidents pourront être changés chaque année.

7. La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mûmes prérogatives.

8. Le premier président, les présidents et procureur général, prêtent serment entre les mains de l'empereur.

9. Le prince archi trésorier reçoit le serment des autres membres.

10. Le premier président a la police et la surveillance générale.

Titre II. De la compétence' de la Cour des comptes.

1 1 . La Cour sera chargée du jugement des comptes des recettes du Trésor, des receveurs généraux de département et des régie et administration des contributions indirectes; des dépenses du Trésor, des payeurs généraux, des payeurs d'armées, des divisions militaires, des arrondissements maritimes et des déparlements ;

Des recettes et . dépenses des fonds et revenus spécialement affectés aux dépenses des départements et des communes, dont les budgets sont arrêtés par l'empereur.

12. Les comptables des deniers publics en recettes et dépenses seront tenus de fournir et dé-' poser leurs comptesau greffe de la Cour, dans les délais prescrits par les lois et règlements ; et, en cas de défaut ou de retard des comptables, la Cour pourra les condamner aux amendes et aux peines prononcées par les lois et règlements.

13. La Cour réglera et apurera les comptes qui luiseront présentés; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quitter, ou en avance, ou en débet.

Dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera main levée et radiation des oppositions et inscrip-

lions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est jugé.

Dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au Trésor dans le délai prescrit par la loi.

Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du Trésor, pour en faire suivre l'exécution par l'agent établi près de lui .

14. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable,- appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes.

15. La Cour prononcera sur les demandes en réduction, en translation d'hypothèques, formées par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor.

10. Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, il en sera rendu compte au ministre des finances, et référé au grand-juge ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires.

17. Les arrêts de la Cour contre les comptables sont exécutoires ; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la

loi, il se pourvoira, dans les trois- Eioispour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux.

Le ministre des finances, et tout autre ministre, pour ce qui concerne son département, pourront faire, dans le même délai, leur rapport à l'empereur et lui proposer le renvoi au conseil d'État, deleurs demandes en cassation des arrêts qu'ils croiront devoir être cassés pour violation des formes ou de la loi .

18. La Cour ne pourra, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites,, et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre.

Titre III. Des formes de la vérification et du jugement des comptes.

10. Les référendaires seront tenus de vérifier, par eux-mêmes, tous les comptes qui leur seront distribués.

20. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations : les premières, relatives à la ligne de compte seulement, c'est-àdire aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur aura paru susceptible, relativement au comptable qui le présente ;

Les deuxièmes, cellesqui peuvent résulter de la nature des recettes avec les lois, et de la nature desdépenses avec les crédits.