La minute des arrêts, est ré

digéo par le référendaire rappor- ne juge pas fondées, en forme des

leur, et signée de lui et du prési- autres l'objet d'un rapport, qui est

dent de la chambre ; elle est remise remis par le président au prince

avec les pièces au greffier en chef ; architrésorier, lequel le porte à la

celui-ci la présente à la signature connaissance de l'empereur, du premier président, et ensuite en

fait et signe les expéditions. TlTBE IV- D "Positions transitoires.

22. Au mois de janvier de chaque 23. Tl pourra être formé une quaannée, le prince architrésorier pro- trie-me chambre temporaire, composera à l'empereur le choix de posée d'un président et six maîtres quatre commissaires, qui forme- aux comptes pour les jugements ront, avec le premier président, un des comptes arriérés, comité particulier chargé d'exami- Il sera pourvu, par des règlener les observations faites, pendant ments d'administration publique, le cours de l'année précédente, par à l'ordre du service de la Cour des les référendaires. Ce comité discute comptes, et à toutes les mesures ces observations, écarte celles qu'il d'exécution de la présente.

Commentaire — La Cour des comptes remplace la commission de comptabilité instituée par la loi du il septembre 1791, et confirmée par la constitution de 1795, art. 322. Cette commission fut conservée parla constitution de 1799, art. 89, mais elle cessa d'être placée sous la surveillance du Corps législatif, où l'avait mise la législation précédente. Ce changement, qui résulte de l'arrêté réglementaire du 29 frimaire an IX, était conforme à l'esprit de la nouvelle constitution, qui enlevait à juste titre au Corps législatif toute ingérence dans l'administration. La commission de comptabilité n'était composée que de sept membres, qui jugeaient les comptes de tous les comptables du trésor public, après un travail de vérification préparatoire fait par les employés de leurs bureaux. Ce nombre de sept était insuffisant, et la loi ci-dessus porte le nombre des juges des comptes à dix-huit sous le nom de maîtres des comptes, avec trois présidents et un premier président. Ces fonctionnaires sont à vie et inamovibles; ils sont répartis en trois chambres. Un procureur général de l'empereur est attaché à la Cour. Pour le travail de vérification préparatoire, la loi remplace les employés des bureaux par des référendaires, qui font partie de la nouvelle Cour, sont à vie et inamovibles comme les maîtres des comptes, et peuvent le devenir : chaque compte est donc l'objet d'un rapport d'un référendaire, et, sur ce rap-

port, est jugé par une des chambres à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante. La nouvelle Cour ne fait pas partie de la magistrature ; elle forme un corps purement administratif, et fonctionne comme tel : sa compétence et son autorité sur les comptables du Trésor sont celles de la commission de comptabilité, d'après le règlement du 29 frimaire an IX. La Cour, comme la précédente commission, est donc pourvue sur les biens des comptables d'un pouvoir judiciaire. Cette déviation des principes était déjà inscrite dans une loi du 28 pluviôse an 111, mais la constitution de 179o ne m'a pas paru s'approprier cette loi. J'ai dit que tout pouvoir judiciaire, même sur les comptes, n'appartient qu'à la magistrature et ne devrait jamais être donné à un corps administratif.

Les ministres, en ce qui concerne lès recettes et les dépenses de l'Etat, ne sont pas des comptables, mais des ordonnateurs de la recette et de la dépense, puisqu'ils ne perçoivent et ne paient rien par eux-mêmes: leurs comptes sont des comptes d'administration, non de finance. La Cour des comptes, pas plus que la commission de comptabilité, dont elle héritait la compétence et l'autorité, n'est pas juge de ces comptes, ni d'aucun autre compte administratif. Le jugement de la finance et le jugement de l'administration demeurent entièrement séparés, et l'art. 18 de notre loi interdit formellement à la Cour de s'attribuer, en aucun cas, aucune juridiction indirecte sur les ordonnateurs. La Cour ne peut avoir sur ceux-ci aucune juridiction directe, puisque les comptes financiers des receveurs et payeurs du Trésor lui sont seuls soumis; mais elle pourrait s'attribuer indirectement cette juridiction, en refusant, par exemple, d'admettre dans les comptes des payeurs les ordonnances qui ne lui paraîtraient pas conformes aux crédits ouverts aux ministres parle budget annuel: cet art. 18 prend donc la précaution d'interdire à la Cour cet examen indirect de la légalité des actes des ordonnateurs, et lui ordonne d'admettre tous les paiements qui sont revêtus des formalités prescrites parles ordonnateurs eux-mêmes. Sur la gestion des ordonnateurs, la Cour, comme la commission de comptabilité, n'a que le droit de formuler des observations,

lesquelles, sous les précédentes constitutions, étaient adressées au Corps législatif, et depuis celle de 1799, le seront au gouvernement. Les décisions de la Cour des comptes, comme celles de la commission de comptabilité, se trouvaient justiciables du conseil d'Etat dans le cas de violation des lois, en vertu de l'art. 52 de cette dernière constitution : l'art. 17 de notre loi le rappelle formellement, et impartit un délai de trois mois, tant aux intéressés qu'aux ministres, pour le recours.

Jusqu'à la création de la Cour des comptes, le jugement des comptes financiers des communes et des départements avait été assimilé au jugement des comptes d'administration de ces communes et de ces départements. Les deux comptes, malgré la différence de leur nature et de leur objet, étaient réglés par la même autorité. Notre loi fait cesser cet arbitraire et cette confusion pour les départements et pour celles des communes dont les budgets étaient arrêtés par l'Empereur, c'est-à-dire pour toutes les communes ayant plus de 20,000 francs de revenu. L'art. 11 soumet à l'avenir les comptes financiers des départements et de ces communes au jugement de la Cour des comptes, dans les mêmes formes que les comptes des comptables du Trésor. Cette innovation a pour but d'assurer le bon ordre et la régularité dans les finances des départements et des communes, en chargeant de leur contrôle le même corps déjà chargé du contrôle de celles de l'Etat. La Cour des comptes pourra ainsi dicter la même jurisprudence à toutes les parties de la comptabilité de la nation ; mais le législateur de 1807 eût atteint le même résultat avec moins de centralisation, s'il avait attribué aux conseils de préfecture le jugement de tous les comptes financiers départementaux et communaux, en ne réservant à la Cour des comptes que l'appel tant des parties que du gouvernement.

Relativement aux comptes administratifs des départements et des communes, fart. 18 a la même portée qu'à l'égard des comptes administratifs des ministres, et il interdit à la Cour de s'attribuer juridiction sur les ordonnateurs des départements et des communes, non moins que sur les ordonnateurs de l'Etat, et en vertu du même principe qui sépare le jugement de la finance du jugement de l'administratif. Notre loi ne dispose

donc rien sur les comptes administratifs, ni sur ceux des ministres, ni sur ceux des préfets et des maires.

Les commissaires de la comptabilité étaient nommés sous la constitution de 1791 par le roi, sous la constitution de 1795 par le Corps législatif. L'acte de 1799 chargeait le Sénat de les élire dans la liste de notabilité nationale. Notre loi revient au système de 1791, en donnant à l'Empereur la nomination de tous les membres de la Cour, art. 6.

Un décret réglementaire du 28 septembre 1807 détermina la division des chambres, le service des référendaires et celui du ministère public, ainsi que les détails de l'organisation.

C'est Defermon qui exposa les motifs du projet de loi au Corps législatif le 5 septembre 1807. Le J 6, Gillet-Lajacqueminière présenta le rapport de la section des finances du Tribunat, et après le rapport le projet fut adopté par 227 voix contre 7.

12 octobre 1807. — Sénatus-consulte

CONCERNANT LORDRE JUDICIAIRE.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'art. 99 de l'acte des Constitutions du 22 frimaire an VIII ;

Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 du sénatus-consulte organique en date du 10 thermidor an X;

Après avoir entendu les orateurs du conseil d'État, et le rapport de sa commission spéciale nommée dans la séance du 9 de ce mois;

Considérant que, par l'art. 68 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII, les juges ne conservent leurs fonctions à vie qu'autant qu'ils sont maintenus sur les listes d'ôligiblcs ;

Qu'il importe de suppléer, pour

le passé, à cette prévoyance de la loi, et que, pour l'avenir, il est nécessaire qu'avant d'instituer les juges d'une manière irrévocable, la justice de Sa Majesté l'empereur cfc roi soit parfaitement éclairée sur leurs talents, leur savoir et leur moralité, afin qu'aucune partie de leur conduite ne puisse altérer,, dans l'esprit des justiciables, la confiance et le respect dus au ministère auguste dont ils sont investis,

Décrète ce qui suit :

Art. 1er. A l'avenir, les provisions qui instituent les juges à vie, ne leur seront délivrées qu'après cinq années d'exercice de leurs fonctions, si, à l'expiration de ce délai, Sa Majesté l'empereur et roi reconnaît qu'ils méritent d'être maintenus dans leurs places.

2. Dans le courant de décembre 1807, il sera procédé, dans la

forme ci-après déterminée, à l'examen des juges qui seraient signalés par leur incapacité, leur inconduite, et des déportemenls dérogeant à la dignité de leurs fonctions.

3. Cet examen sera fait, sur un rapport du grand-juge ministre de la justice, renvoyé par ordre de Sa Majesté à une commission de six sénateurs nommés par elle.

4. La commission pèsera les faits, elpourra demander au grandjuge ministre de la justice des éclaircissements sur ceux qui ne lui paraîtraient pas suffisamment établis. Elle pourra même demander au grand-juge d'appeler de-

vant elle les juges dont la conduite aurait paru susceptible d'examen.

5. D'après Je résultat de ses recherches, et avant le 1er mars 1808, la commission présentera à Sa Majesté un avis motivé, dans lequel seront désignés les juges dont elle estime que la nomination doit être révoquée.

0. Il est réservé à Sa Majesté de prononcer définitivement sur le maintien ou la révocation des juges désignés dans le rapport de la commission.

7. Il n'est pas dérogé à l'article 82 de l'acte des constitutions du 16 thermidor an X.

Commentaire. — La magistrature avait été entièrement renouvelée après le coup d'Etat du 18 brumaire, en vertu de la loi du 27 ventôse an VIII, art. 1. Au milieu du bouleversement d'un renouvellement général, des mauvais choix avaient été faits à cette époque, et le sénatus-consulte ci-dessus a pour but d'expulser de la magistrature ces mauvais choix. Il institue à cet effet une commission de six sénateurs, nommés par l'Empereur, et qui est chargée dans un délai déterminé de faire une enquête et de proposer les révocations. Mieux eût valu supporter les inconvénients de quelques juges indignes, en supposant que la juridiction disciplinaire ne pût les frapper, que d'attenter ainsi à l'inamovibilité de la magistrature, non moins précieuse à l'Etat que celle du pouvoir exécutif. A la vérité, comme le disent les considérants, la suppression des listes d'éligibilité avait procuré aux magistrats nommés après la loi du 27 ventôse an VIII, une inamovibilité qui n'était pas dans la volonté de la constitution du 22 frimaire an VIII, puisque cette constitution faisait dépendre leur inamovibilité de leur maintien sur les listes d'éligibilité, lors du vote triennal ; mais, après la suppression de ces listes, aucune autorité ne pouvait plus épurer la magistrature, au lieu et place des électeurs. Le Sénat agit ici en vertu du pouvoir que lui donne

l'art. 54 de l'acte de l'an X, de régler tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche.

Ce sénatus-consulte, indépendamment de la disposition transitoire contenue dans les art. 2 à 6, contient dans son art. 1 une double disposition constitutionnelle. Cet article déclare qu'à l'avenir la fonction judiciaire est à vie et inamovible, et soumet les juges à un stage de cinq ans, avant qu'ils puissent obtenir ce titre inamovible et à vie. Dans l'exposé des motifs du projet qu'il soumit au Sénat, Treilhard dit que cette disposition permanente est un préservatif pour l'avenir, de même que la disposition transitoire est un remède pour le passé. Mais la première a le vice de mettre pendant cinq ans chaque juge dans la dépendance du pouvoir exécutif.

2 février 1808. — sénatus-consulte organique QUI ÉRIGE LE GOUVERNEMENT GEIVÉRAL DES DÉPARTEMENTS AU DELA DES ALPES EN GRANDE DIGNITÉ DE l'em- PIRE.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'art. 90 de l'acte des Constitutions de l'an VIII ;

Vu le projet de sénatus-consulte organique rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 de l'acte des Constitutions en date du 16 thermidor an X ;

Apres avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil d'État, et le rapport de sa commission spéciale nommée dans la séance du 28 janvier dernier;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'art. 56 de l'acte des Constitutions en date du 16 thermidor an X,

Décrète :

Art. 1er. Le gouvernement général des départements au delà des Alpes est érigé en grande dignité

de l'Empire, sous le titre de Gouverneur général.

2. Le prince gouverneur général jouira des titres, rang et prérogatives attribués aux autres princes grands dignitaires. En conséquence les dispositions des art. 34, 35, 36, 46 et 51 de l'acte des Constitutions du 28 floréal an XII, lui seront applicables.

3. Dans l'étendue de son gouvernement, et lorsque S. M. I. ne sera point présente, il prendra rang avant les autres titulaires des grandes dignités, et immédiatement après les princes français.

4. Il exercera, dans les départements au delà des Alpes, les fonctions suivantes, concuremmentavec les princes grands dignitaires auxquels elles sont attribuées :

1 0 II portera à la connaissance de l'Empereur les réclamations formées parles collèges électoraux, ou par les assemblées de canton desdits départements, pour la conservation de leurs privilèges ;

2° 11 recevra le serment des présidents des collèges électoraux et dos assemblées de canton, des présidents et des procureurs généraux des cours et tribunaux, des administrateurs civils et des finances, des majors, chefs de bataillon et d'escadron de toutes les armes ;

3° Lorsque S. M. I. et R. se trouvera dans les départements au delà

des Alpes, le gouverneur général présentera au serment lesgénéraux et fonctionnaires publics admis à le prêter devant elle ;

Ilprésentera également lesdéputations des collèges électoraux, des villes, des cours et des tribunaux.

5. Il présidera rassemblée du collège électoral du département de Gênes.

Commciitaire. — L'institution de ce gouverneur général rend visible la faute que Napoléon commit en annexant à la France des pays italiens.

Le traité de Lunéville du 9 février 1801 entre l'Allemagne et la France reconnut en Italie les républiques cisalpine et ligurienne, transféra le grand-duché de Toscane d'un prince autrichien à la maison de Parme et abandonna à la France l'Italie occidentale. A la suite de ce traité, le Piémont fut réuni à la France par un sénatus-consulte du 11 septembre 1802 (24 fructidor an X) et forma six départements. L'île d'Elbe venait d'être annexée par un autre sénatus-consulte du 27 août (8 fructidor an X). En 1805, après la proclamation de l'empire, la république cisalpine se transforma en royaume d'Italie, et Napoléon fut couronné roi à Milan : en même temps la république ligurienne, ancien Etat de Gênes, vota son annexion à la France, laquelle fut consacrée par un sénatus-consulte du 8 octobre 1805 (16 vendémiaire an XIV); cette république forma trois départements. Ce sont ces neuf départements, représentant l'ancien Piémont et l'ancien Etat de Gênes, qui sont réunis sous un gouverneur général parle sénatus-consulte ci-dessus. La fusion n'étant pas possible entre ces populations italiennes et la France, le gouvernement général d'au delà des Alpes est créé pour donner, en dehors de la France, une unité administrative à ces neuf départements et un centre gouvernemental à Turin. Il eût donc été beaucoup plus sage de ne pas les annexer à la France en 1802 et en 1805, et de les constituer en un Etat indépendant, membre de l'Empire latin comme les royaumes d'Italie, d'Etrurie, des Deux-Siciles. Le gouverneur général des départements d'au delà des Alpes

•est mis au nombre des grands dignitaires créés par l'acte du 28 floréal an XII : il est donc prince, sénateur, conseiller d'État, membre du grand conseil de l'Empereur, du conseil privé, et du grand conseil de la Légion d'honneur; membre du conseil de régence et appelé, en cas d'extinction de la dynastie, à proposer au Sénat et au peuple le candidat à l'Empire; il est inamovible et à vie dans sa dignité, révocable seulement dans sa fonction. Les neuf départements italiens ne cessent pas d'être régis par les mêmes lois que le reslc de l'Empire, et d'être représentés au Sénat et au Corps législatif.

Le prince héréditaire de Parme, Louis de Bourbon, à qui Napoléon contre sa renonciation au duché de Parme, transféra en 1801 le grand-duché de Toscane, appelé ensuite royaume d'Etrurie, avait épousé une fille du roi d'Espagne, Charles IV, allié de la France, et ce fut principalement pour consolider et cimenter cette précieuse alliance que Napoléon consentit à un changement si avantageux pour la maison espagnole de Parme. Après la mort du duc de Panne, Ferdinand, père du prince Louis, le duché de Parme et Plaisance fut administré provisoirement par un gouverneur général, puis réuni à l'Empire en un seul département. Lorsque Napoléon eut envahi l'Espagne, pour y établir, comme dans le royaume des Deux-Siciles, un roi de sa famille, il enleva le royaume d'Etrurie à cette maison espagnole de Parme par une résolution logique, mais non moins téméraire et injuste. Un même sénatus-consulte du 24 mai 1808 annexa à la France et le duché de Parme et Plaisance et le royaume d'Etrurie :, celui-ci forma trois départements. Un sénatus-consulte du 2 mars 1809 appliqua à l'ancienne Toscane, le même système d'administration qu'aux neuf départements du Piémont et de la Ligurie : le gouvernement général y est confié par ce sénatus-consulte à un grand-duc, qui est grand dig nitaire de l'Empire comme le gouverneur général d'au delà des Alpes, et qui réside à Florence comme celui-ci à Turin. Une disposition spéciale, rendue en vue de la princesse Élisa Bonaparte, autorisa l'Empereur à conférer la nouvelle dignité de grand-duc à une princesse du sang impérial. En effet, cette princesse, épouse du prince IJaciocchi, fut nommée grande-

duchesse. Le prince Borghèse, époux de la princesse Pauline Bonaparte, fut nommé gouverneur général des départements d'au delà des Alpes. La Toscane n'avait pas moins besoin que le Piémont et la Ligurie d'une unité administrative distincte. De même encore le sénatus-consulte du 17 février 1810, qui enleva au Pape son petit Etat, pour l'annexer à la France en deux départements, décrète que la ville de Rome sera la résidence d'un grand dignitaire de l'Empire : un décret du 3 juin 1810 donna un gouverneur général aux départements de l'ancien Etat romain.

Aucune mesure générale ne fut jamais nécessaire dans les départements de l'ancienne Belgique et de la rive gauche du Rhin. Dans ces départements, malgré la longue invasion germanique, vivait toujours le sang gaulois, et l'immense majorité des habitants y avait accepté la réunion à la France comme le retour à l'antique patrie.

Je me réfère à ce que j'ai dit sous les observations préliminaires de ce chapitre, au sujet de l'annexion de la Hollande et des villes Hanséaliques, décrétée par un sénatus-consulte du 13 décembre 1810. Un décret du même jour donna un gouverneur général aux départements entre lesquels la Hollande était à l'avenir divisée. Un décret du 4 juillet donna aussi un gouverneur général aux départements Hanséatiques. L'annexion à la France des villes de Kehl, Cassel et Flessingue avec leurs dépendances, décrétée par le sénatus-consulte du 21 janvier 1808, celle du pays d'entre l'ancienne Belgique et le Wahal décrétée par le sénatus-consulte du 24 avril 1810, celle de la république du Valais décrétée par un second sénatus-consulte du 13 décembre 1810, ces trois annexions n'ont pas le même caractère que celle de la Hollande; elles avaient pour but de compléter et de fortifier les frontières naturelles. Une pensée incessante tourmentait l'âme bienfaisante de Napoléon; il voulait, pour le bonheur de la France et de l'Europe, laisser à ses descendants un système sans ennemis, un empire tranquille et des frontières imprenables. La guerre d'Espagne n'eut pas d'autre motif que la volonté de préserver de tout danger futur les héritiers de l'Empire; les petites annexions dont je viens de parler eurent

également pour motif la volonté de rendre l'Empire inattaquable pour le temps où Napoléon et la grande armée auraient vécu. Le pays d'entre Belgique et le Wahal forma les départements des Bouches-du-Rhin et des Bouches-de-l'Escaut, et la République du Valais celui du Simplon. Cette dernière république n'était pas entrée dans la confédération des dix-neuf cantons helvétiques, à laquelle Napoléon avait donné une constitution en 1802.

Un sénatus-consulte organique du 19 mars 1811 ajouta aux huit grands officiers de l'Empire, créés par l'acte de Tan XII, deux nouvelles places de grand officier, sous le titre d'inspecteur générai des côtes de la Ligurie, et d'inspecteur général des côtes de la mer du Nord.

Les provinces Ulyriennes que l'Autriche céda h. la France par le traité de Vienne, en 1809, ne furent jamais réunies à l'Empire. Ces provinces se composaient de l'Islrie, avec Trieste, de la Carniole, du pays de Villach, de Fiume, de la Croatie à droite de la Save, de la Dalmatie et de ses îles. Napoléon les réunit par un décret du 14 octobre 1809, sous le nom de provinces Ulyriennes, qui rappelait l'empire romain. Il leur donna un gouverneur général et une organisation complète par un décret du 2o décembre 1809.

19 février 1808. — Sénatus-consulte organique sur l'admissibilité des étrangers AUX DROITS DE CITOYEN FRANÇAIS.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'art. 90 de l'acte des Constitutions de l'an VIII ;

Vu le projet de sénatus-consulte organique rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 de l'acte des Constitutions du 16 thermidor an X ;

Apres avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 16 de ce mois ;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'art. 56 de l'acte des Constitutions du 16 thermidor an X;

Décrète :

Art. 1er. Les étrangers qui rendront ou qui auraient rendu des services importants à l'Étal, ou qui apporteront dans son sein des talents, des inventions ou une industrie utiles, ou qui formeront de grands établissements, pourront, après un an de domicile, être admis à jouir du droit de citoyen français.