L'impétrant, muni de cette cette prestation de serment

commentaire. — D'après la constitution de 1791 , tout étranger obtient de plein droit la naturalisation française, après une habitation de cinq années consécutives en France, et sous certaines autres conditions : la durée de l'habitation continue fut portée à sept ans par la constitution de 1795, à dix ans par celle de 1799. Ensuite l'art. 13 du Code Napoléon subordonna à l'autorisation de l'Empereur l'admission de l'étranger au domicile français : cette admission devint ainsi préalable à la naturalisation, pour laquelle le délai de dix ans de résidence subsista.

Le sénatus-consulte ci-dessus a pour but de permettre au gouvernement d'abréger ce délai de dix ans en faveur de certaines catégories d'étrangers et comme récompense nationale. L'étranger n'a ici aucun droit; il s'adresse à la bonne grâce du gouvernement. Le décret qui statue n'est pas un règlement d'administration publique; le gouvernement n'est donc pas tenu de suivre l'avis du conseil d'Etat sur le projet de décret, mais seulement de l'écouter.

Un sénatus-consulte organique du 26 vendémiaire an XI (18 octobre 1802) avait antérieurement statué dans les mêmes termes que l'acte ci-dessus, mais provisoirement et pour cinq ans seulement. Ce premier sénatus-consulte devient définitif par celui du 19 février 1 808.

Un décret réglementaire du 17 mars 1809 déclare que, dans le cas où la naturalisation ordinaire est acquise à un étranger, ello sera, sur la demande de l'intéressé, prononcée par décret, sans avis du conseil d'Etat. Ce dernier acte abolit la naturalisation de plein droit qui n'avait plus de raison depuis que le Code Napoléon faisait dépendre d'une autorisation préalable l'acquisition du titre à la naturalisation . Le gouvernement aura donc désormais le droit d'apprécier, avant d'accorder la naturalisation, La conduite de l'étranger depuis son admission au domicile.

ARTICLE XLTII.

Ï6 décembre 1808. — code d'instruction CRIMINELLE.

Livre 1er. De la police judiciaire et des officiers de police qui l'exercent.

Chap. 1er. De la police judiciaire.

Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.

9. La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours d'appel et suivant les distinctions qui vont être établies : par les gardes champêtres et les gardes forestiers, par les commissaires de police, par les maires et les adjoints de maire ; par les procureurs impériaux et leurs substituts; par les juges de paix ; par les officiers de gendarmerie ; par les commissaires généraux de police et par les juges d'instruction.

10. Les préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art. 8 €i-dessus,

Chap. IV. Des procureurs impériaux et de leurs substituts.

25. Les procureurs impériaux et tous autres officiers de police judiciaire auront, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requé-

rir directement la force publique.

Chap. VI. Des juges d'instruction.

55. Il y aura, clans chaque arrondissement communal, un juge d'instruction. Il sera choisi par Sa Majesté, parmi les juges du tribunal civil, pour trois ans : il pourra être continué plus longtemps; et il conservera séance au jugement des affaires civiles, suivant le rang de sa réception.