Ce droit leur sera conféré par

un décret spécial, rendu sur le rap- expédition, se présentera devant Ja

port d'un ministre, le conseil d'E- municipalité de son domicile, pour

tal entendu. y prêter le serment d'obéissance

3. Il sera délivré à l'impétrant une aux Constitutions de l'empire et de expédition dudit décret, visée par le fidélité à l'empereur. Il sera tenu grand-juge ministre de la justice. registre et dressé procès-verbal de