Dans toutes les affaires, les

cours impériales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra.

Chap. II. De la formation des coure d'assises.

251. 11 sera tenu des assises dans chaque département, pour juger les individus que la cour d'appel y aura renvoyés.

252. Dans le département où siège la cour d'appel, les assises seront tenues par cinq de ses membres, dontTunsera président. — Le procureur général ou l'un de ses substituts y remplira les fonctions du ministère public. — Le greffier de la cour y exercera ses fonctions.

253. Dans les autres départements, la cour d'assises sera composée : 1° d'un membre de la cour d'appel délégué à cet effet et qui sera le président des assises ; 2° de quatre juges pris parmi les présidents et juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3° d'un substitut du procureur général impérial qui portera le titre de procureur impérial criminel ; 4° du greffier du tribunal de première instance.

254. La cour d'appel pourra cependant déléguer un ou plusieurs de ses membres pour compléter le nombre des quatre juges de la cour d'assises.