Les assises se tiendront or

dinairement dans le chef-lieu de chaque déparlement. — La cour d'appel pourra néanmoins désigner un tribunal autre que celui du chef-lieu.

259. La tenue des assises aura lieu tous les trois mois. — Elles pourront se tenir plus souvent si le besoin l'exige.

262. Les arrêts de la cour d'assises ne pourront être attaqués que par la voie de la cassation et dans les formes déterminées par la loi.

27 1 . Le procureur général impérial près la cour d'appel poursuivra soit par lui-même, soit par son substitut, toute personne mise en accusation suivant les formes prescrites au chap. Ier du présent titre. Il ne pourra porter à la cour aucune autre accusation, à peine de nullité, et, s'il y a lieu, de prise à partie.

274. Le procureur général impérial soit d'office, soit par les ordres du grand juge ministre de la justice, charge le procureur impérial de poursuivre les délits dont il a connaissance.

279. Tous les officiers de police judiciaire, mêmeles juges d'instruction, sont soumis à la surveillance du procureur général impérial. — Tous ceux qui, d'après l'art. 9 du présent code, sont, à raison de fonctions même administratives, appelés par la loi à faire quelques actes de la police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis à la même surveillance.

Chap. V. Du jury et de la manière de le former.

381. Nul ne peut remplir les fonctions de juré, s'il n'a trente ans ac-

complis, ets'ilnejouit des droits politiques et civils, à peine de nullité.