CODE PÉNAL

vinces d'Urhin, d'Ancône et deMacerata qui étaient nécessaires à l'Empire pour communiquer avec le royaume de Naples; puis afin de maintenir la paix avec le chef de l'Eglise, ainsi que par respect pour le Saint-Siège, aussi pour ne pas se faire un ennemi de plus el si redoutable, il eût laissé Pie Vil, dans le le reste de son État, suffisant à son indépendance, faire accueil et donner asile à tous ses ennemis. Napoléon, ici comme dans presque toutes les affaires de son règne, ayant raison dans le fond, usa de violence pour son bon droit. Il fit occuper par ses troupes la totalité de l'Etat romain, puis en vertu d'ordres mal compris, dont il eut le tort de ratifier l'exécution, Pie VII fut enlevé du palais pontifical et amené prisonnier en France. Alors Napoléon s'imagina bien faussement que la suppression du pouvoir temporel le délivrerait de ces longues querelles religieuses, qui lui étaient insupportables, parce qu'avec la cour de Rome, quelque bon droit qu'on ait, il est difficile de triompher. Vainqueur de la cinquième coalition en 1809, se croyant sûr de l'amitié d'Alexandre jurée à Tilsitt et à Erfurth, peu disposé, dans son âme loyale, à voir un prochain ennemi dans l'empereur d'Autriche dont il épousait la fille, Napoléon n'était que trop porté à ne rien craindre.

L'acte ci-dessus, adopté par le Sénat sur la proposition du gouvernement, supprima donc le pouvoir temporel, réunit l'Etat romain à l'Empire, et crut pourvoir à l'indépendance spirituelle du Pape en lui assignant des palais à Rome, à Paris et dans toutes les villes où il voudrait résider, avec deux millions de revenu en terres. L'art. 12 donne le motif du sénatusconsulte, mais il eût été possible d'anéantir la prétention injuste du Saint-Siège à l'exercice d'une souveraineté étrangère, sans le priver de son indépendance temporelle.

20 février 1810. — Code pénal.

Disposit ions prél imin aires.

Art. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent <Hro punis de peines qui n'étaient pas

prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.