ORGANIQUE PORTANT RÉUNION DES ÉTATS DE ROME A L'EMPIRE

Le sénat conservateur, réuni aunombre des membres prescrit par l'art. 90 de l'acte des constitutions en dale du 13 décembre 1799;

Vu le projet de sénatus-consulte organique rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 de l'acte des constitutions en date du 4 août 1802 ;

Après avoir entendu sur les motifs dudit projet les orateurs du conseil d'État, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 14 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'art. 56 de l'acte des constitutions en date du 4 août 1802 ;

Décrète :

Titre Ier. De la réunion des États de Rome à V empire.

Art. 1er. L'Étal de Rome est réuni

à l'Empire français, et en fait partie intégrante.

2. Il formera deux départements, le département de Rome et le département de Trasimène.

3. Le département de Rome aura sept députés au Corps législatif; le département de Trasimene en aura quatre.

4. Le département de Rome sera classé dans la première série ;

Le département de Trasimène dans la seconde.

5. Il sera établi une sénatorerie dans les départements de Rome et de Trasimène.

6. La ville de Rome est la seconde ville de l'Empire. Le maire de Rome est présent au serment de l'Empereur à son avènement : il prend rang, ainsi que les députations de la ville de Rome, dans toutes les occasions, immédiatement après les maires et les députations de la ville de Paris.

7. Le prince impérial porte le titre et reçoit les honneurs de roi de Rome.

8. Il y aura à Rome un prince du sang ou un grand dignitaire de l'empire, qui tiendra la cour de l'Empereur.

9. Les biens qui composeront la dotation de la couronne impériale, conformément au sénatus-consulte du 30 janvier dernier, seront réglés par un sénatus-consulte spécial.

10. Après avoir été couronnés dans l'église de Notre-Dame de Paris, les empereurs seront couronnés dans l'église de Saint-Pierre de Rome, avant la dixième année de leur règne.

11. La ville de Rome jouira de privilèges et immunités particuliers qui seront déterminés par l'empereur Napoléon.

Titre II. De V indépendance du trône impérial de toute autorité sur la terre.

12. Toute souveraineté étrangère est incompatible avec l'exercice de

toute autorité spirituelle dans l'intérieur de l'Empire.

13. Lors de leur exaltation, les papes prêteront serment de ne jamais rien faire contre les quatre propositions de l'Église gallicane, arrêtées dans l'assemblée du clergé en 1682.

14. Les quatre propositions de l'Église gallicane sont déclarées communes à toutes les Églises catholiques de l'Empire.

Titre III. De Vexistence temporelle des papes.

15. Il sera préparé pour le Pape des palais dans les différents lieux de l'Empire où il voudrait résider.

Il y en aura nécessairement un à Paris et un à Rome.

16. Deux millions de revenu en biens ruraux, francs de toute imposition, et sis dans les différentes parties de l'Empire, seront assignés au Pape.

17. Les dépenses du sacré-collége et de la Propagande sont déclarées impériales.

Commentaire. — Napoléon avait, en 1800, rendu au Pape le pouvoir temporel et en 1802 il avait restauré le culte en France. Ses bienfaits envers la religion dépassaient ceux de Charlemagne, et depuis Constantin aucun prince n'avait autant fait pour elle. Cependant Pie VII, après avoir sacré le nouvel empereur dans Notre-Dame de Paris, retomba bientôt, dès qu'il fut de retour à Rome, dans les opinions ultramontaines qui, depuis la fin du seizième siècle, ont presque sans interruption mené le Saint-Siège. Pie VII voulut obtenir de Napoléon, contre toute justice, la restitution à l'État romain des trois légations de Bologne, Ferrare et la Romagne, qui en étaient séparées depuis le traité de Tolentino, et que la France avait solennellement réunies à la république Cisalpine, devenue le

royaume d'Italie. Le refus do Napoléon irrita le Pape, et son irritation devint une hostilité systématique, après que le royaume de Naples, transféré à un prince français, fut entré dans le système fédératif de l'Empire latin. Pie VII avait du pouvoir temporel du Saint-Siège une opinion fausse ; il s'imaginait que ce pouvoir donnait à la papauté une souveraineté de même nature que celle des nations, et que le Saint-Siège jouissait ainsi, dans les relations internationales, de tous les droits des princes : aussi refusa-t-il de reconnaître le nouveau royaume de Naples et de se conformer contre les Anglais aux règles du blocus continental, que Napoléon imposait par nécessité à tous ses alliés. Le pouvoir temporel n'ayant d'autre but que d'assurer au Saint-Siège l'indépendance de son ministère spirituel, il suffit au Pape d'avoir la présidence d'un petit Etat neutre pour que ce résultat soit atteint; l'étendue territoriale et les droits internationaux de ce petit Etat exceptionnel peuvent être réglés par le congrès des nations. Napoléon avait donc entièrement raison contre Pie VII, en 1808, lorsqu'il prétendit, comme chef de l'Empire latin,, dans lequel l'Etat romain était compris, imposer à ce pontife un traité d'alliance offensive et défensive, dans lequel le Saint-Siège, dont la neutralité et l'indépendance étaient garanties, s'engagerait principalement à reconnaître le nouveau royaume de Naples, à ne pas recevoir sur son territoire les ennemis de l'Empire, et à souffrir, dans les cas nécessaires, l'occupation d'Ancône et de Civita-Vecchia par les troupes impériales. Pie VII, ingrat et partial, secrètement imbu ainsi que fe sacré-collége de toutes les passions aristocratiques qui soulevaient les cours de l'Europe contre la France, et détestant le système de Napoléon, sans comprendre que dans ce système revivait Charlemagne, Pie VII refusa de signer ce traité. De même que Pie VI avait agi envers la Constituante, de même Pie VII agissait envers Napoléon, avec le même parti pris, la même injustice et la même obstination aveugle et fanatique. Le refus de Pie VII rendait la guerre contre les Anglais beaucoup plus périlleuse, et le gouvernement de l'Empire très-difficile. Cependant si Napoléon eût été aussi calme dans l'action qu'il était juste et raisonnable dans la politique, il se fût contenté d'enlever au Saint-Siège Jes trois pro-