DE LEUR PUNITION

Titre Ier. Crimes et délits contre la chose publique»

Chap. Ier. Crimes et délits contre la sûreté de VÉtat.

86. L'attentat ou le complot contre la vie ou contre la personne de l'Empereur est crime de lèsemajesté ; ce crime est puni comme parricide, et emporte de plus la confiscation des biens.

91. L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs

communes, seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqués.

103. Toutes personnes qui, ayant eu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etal, n'auront pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'auront pas révélé au gouvernement, ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, les circonstances qui en seront venues à leur connaissance, le tout dans les 24 heures qui auront suivi ladite connaissance, seront, lors môme qu'elles seraient reconnues exemptes de toute complicité, punies, pour le seul fait de nonrévélation, de la manière et selon les distinctions qui suivent.

Chap. II. Crimes et délits contre le* Constitutions de V Empire, 114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit aux constitutions de l'Empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.

Si néanmoins il certifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceuxci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.

1(5. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article pré-