CODE

cèdent, et si, après les invitations mentionnées dans les art. 63 et 67 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, il a réfusé ou négligé de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit sénatusconsulte, il sera puni du bannissement.

Chap. III. Crimes et délits mitre la paix publique.

166. Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une forfaiture.

1 67. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peine plus grave est punie de la dégradation civique.

168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires publics en forfaiture.

188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou d'un mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion.

190. Les peines énoncées aux art. 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leurressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique; dans ce cas, les peines ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui