AVRIL

Le greffier de la cour spéciale sera nommé par l'Empereur.

Les disposions de l'article 26 sont applicables à cette cour.

33. Indépendamment des allributions communes à toutes les cours spéciales ordinaires et extraordinaires, elle conservera, pendant cinq ans, toutes les attributions dont est actuellement investie la cour criminelle de la Seine, aux termes des lois et règlements.