Chapitre IV. Des cours spéciales

23. Les cours spéciales ordinaires connaîtront des crimes commis par les vagabonds, et autres crimes spécifiés dans les articles 553 et

554 du code d'instruction criminelle, en se conformant à l'art.

555 du même code.

Il pourra, en outre, être établi des cours spéciales extraordinaires pour remplir les fonctions qui seront ci-après déterminées.

§ Ier. Des cours spéciales ordinaires.

24. L'Empereur nommera, chaque année, pour faire le service dans chaque cour spéciale ordinaire, formée conformément à l'article 556 du code d'instruction criminelle, six officiers de gendarmerie, dont trois sont désignés pour être suppléants.

Les dispositions des articles 20, 21 et 22 sont communes aux cou§0 spéciales ordinaires.

§ II. Des cours spéciales extraordinaires.

25. La cour spéciale extraordinaire sera établie dans la cour impériale ; elle sera composée de huit membres de celte cour, dont l'un sera désigné pour être le président.

Le président et les conseillers seront nommés par le premier président de la cour impériale : ils pourront être nommés par le grand juge, ainsi qu'il est dit dans l'article 16 ci-dessus;

26. Si les circonstances exigent qu'il soit formé plusieurs sections dans une cour spéciale extraordinaire, il y sera pourvu par un règlement d'administration publique.

27. La cour spéciale extraordinaire remplacera la cour d'assises dans les départements dans lesquels le jury n'aura pas été établi, ou sera suspendu.

28. Lorsque la multiplicité de certains crimes sur quelque point de l'empire exigera des voies de répression plus actives, et qu'en conséquence Sa Majesté jugera convenable d'y établir une cour spéciale extraordinaire, elle sera composée, ainsi qu'il est dit ci-dessus, article 25.

29. Les attributions, dans le cas de l'article précédent, seront faites par un règlement d'administration publique : elles ne pourront être faites que pour l'espace d'une année.

30. La cour spéciale extraordinaire se transportera, quand il lui sera ordonné par le grand-juge, dans l'étendue du ressort de la cour impériale, pour y connaître des affaires de sa compétence.

31. Les cours spéciales extraordinaires se conformeront , pour l'instruction et le jugement, aux dispositions du code d'instruction criminelle concernan t les cours spéciales ordinaires : néanmoins, leurs arrêts défiuilifs seront sujets au recours en cassation, et, en conséquence, ils ne seront pas précédés d'un arrêt de compétence.

§ III. De la cour spéciale de Paris.

32. La cour spéciale de Paris sera composée ainsi qu'il est dit à l'article