Chapitre VIII. Dispositions générales

63. Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement, ne pourront être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour , soit comme juges, soit comme officiers d'un ministère public, ou même comme greffiers, sans une dispense de l'Empereur. Il ne sera accordé aucune dispense pour les tribunaux composés de moins de huit juges.

En cas d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui l'a contractée ne pourra continuer ses fonctions sans obtenir une dispense de Sa Majesté.

64. Nul ne pourra être juge ou suppléant d'un tribuual de première instance, ou procureur impérial, s'il n'est âgé de vingt- cinq ans accomplis, s'il n'est licencié en droit, et s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prêté serment à la cour impériale, ou s'il

ne se trouve dans un cas d'exception prévu par la loi.

Nul ne pourra être président, s'il n'a vingt-sept ans accomplis.

Les substituts des procureurs impériaux pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingtdeuxième année, et s'ils réunissent les autres conditions requises.

65. Nul ne pourra être juge ou greffier dans une cour impériale,

s'il n'a vingt-sept ans accomplis, et s'il ne réunit les conditions exigées par l'article précédent.

Nul ne pourra être président ou procureur général, s'il n'a trente ans accomplis.

Les substituts du procureur général pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingtcinquième année.

66. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Commentaire. — Cette loi complète et coordonne la nouvelle organisation judiciaire, prescrite par les trois actes constitutionnels de 1799, 1802 et 1804, par la loi du 27 ventôse an VIII, le sénatus-consulte du 12 octobre 1807, les codes de procédure civile et d'instruction criminelle. Elle répète donc plusieurs dispositions déjà inscrites dans les actes précédents., et notamment dans le code d'instruction criminelle, qui ne devait être mis en vigueur que le 1er janvier 1811.

Relativement au recrutement de la magistrature, les art. 12 à 15 créent des juges auditeurs près les tribunaux de première instance et confirment l'institution des conseillers auditeurs près les cours d'appel ordonnée par un décret réglementaire du 16 mars 1808. Ce décret, sans abolir les juges-suppléants, avait organisé dans chaque cour d'appel un corps d'auditeurs, nommés par l'Empereur sur une liste de trois candidats qui étaient présentés par la cour, destinés à s'instruire auprès des magistrats, en siégeant avec eux, à les suppléer en certains cas, et chargés de certaines parties de la fonction judiciaire soit dans les tribunaux de première instance et les cours criminelles du ressort, soit dans la cour d'appel, inamovibles et à vie après cinq ans d'exercice, conformément au sénatusconsulte de 1807, et ayant droit au tiers des places vacantes dans la magistrature, et aussi aux emplois administratifs. Le mode de nomination de ces auditeurs sur présentation diminuait l'arbitraire du Gouvernement dans le choix des magistrats, puisque les conseillers auditeurs devenaient, pour un tiers au moins, comme une pépinière de la magistrature : la loi

ci-dessus y ajouie des juges auditeurs, nommés aussi sur présentation des cours, et parmi lesquels se recruteront les conseillers auditeurs : ces nouveaux juges auditeurs ne siégeront que dans les tribunaux de trois juges. Notre loi, en ce qui concerne la nomination des magistrats, ajoute, comme garantie contre le pouvoir absolu, les art. 64 et 9, le premier qui exige, outre le grade de licencié en droit, ainsi que l'avait fait la loi du 22 ventôse an XII, un exercice de deux ans au barreau ; le second qui prescrit à chaque cour impériale de dresser chaque année, le jour de la rentrée, la liste des juges et des avocats les plus distingués de son ressort, les signalant ainsi au choix du grand-juge. J'ai dit plus haut que l'exercice du barreau était pour la plupart une mauvaise préparation à la fonction judiciaire. Les art. 64 et 65 maintiennent pour les tribunaux de première instance l'âge de 2o ans, fixé par la loi du 16 ventôse an Xï, et abaissent à 27 ans l'âge de 30 ans fixé antérieurement pour les tribunaux d'appel. L'art. 63 fixe les règles sur la parenté des juges dans la même compagnie.

La loi du 27 ventôse an VIII avait déterminé le nombre des juges de chaque tribunal de première instance et d'appel. Notre loi donne au Gouvernement le droit de fixer ce nombre par des règlements d'administration publique, sans franchir certaines limites pour les cours impériales, art. 4, 5, 37 et 38, et aussi le droit de créer et de supprimer des chambres.

Notre loi attribue de rechef au Gouvernement le droit de fixer le service des cours et des tribunaux par des règlements d'administration publique, art. 5 et 38.

L'art. 11 règle l'exercice de l'action publique qui appartient à chaque cour impériale ; il résulte de cet article que le premier président est tenu de convoquer l'assemblée générale de la cour, toutes les fois qu'un de ses membres l'en requiert dans le but de mettre cette action en mouvement.

L'art. 10 étend la juridiction exceptionnelle créée pour les délits personnels de certaines personnes par l'art. 101 de l'acte du 28 floréal an XII et par l'art. 478 du code d'instruction criminelle.

Relativement à la justice criminelle, l'art. 16 règle la nomination des présidents des cours d'assises, que le code d'instruc-

tion criminelle n'avait pas déterminée. Cette nomination est attribuée au premier président de la cour impériale et a lieu pour chaque session; le premier président nomme aussi les conseillers appelés àcomposer les cours d'assises dans le ressort. Le grand-juge a le droit, quand il le veut, de nommer le président et les membres de la cour. D'après les principes que j'ai posés, les cours d'assises ne doivent être composées qu'au moyen d'un roulement, et les présidents ne doivent être nommés que par la cour impériale elle-même. Nous avons vu le code d'instruction criminelle maintenir à l'état permanent les cours spéciales : notre loi crée, art. 25 à 31, et de même àl'état permanent, une cour spéciale extraordinaire, composée exclusiment de magistrats de la cour impériale, dans tous les départements où le Sénat aurait suspendu le jury, et pour juger dans ces départements les crimes non soumis à la cour spéciale ordinaire. L'art. 40 fixe à cinq le nombre des juges des appels correctionnels, de même que des cours d'assises, et il attribue ces appels au tribunal du chef-lieu de la cour d'assises, au lieu du tribunal du chef-lieu du département.

L'art. 46 donne au ministère public l'action directe devant la magistrature pour l'exécution des lois d'ordre public même civiles.

Notre loi n'édicte aucune règle nouvelle relativement à la forfaiture des magistrats, ni à la prise à partie. Les art. 48 à 59 organisent et modifient la juridiction disciplinaire créée par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X. Le grand-juge ayant le pouvoir de surveiller et de reprendre tous les magistrats d'après cet acte constitutionnel, reçoit de l'art. 57 de notre loi le droit de les mander auprès de lui. Les tribunaux de première instance et les cours impériales deviennent juges en premier ressort de la discipline de leurs membres. L'art. 50 précise les peines disciplinaires, et l'art. 56 exige avant l'exécution, sauf en ce qui concerne la censure simple, l'approbation du grand juge. L'art. 59 donne à la cour de cassation, outre le droit de suspension sur tous les magistrats, celui de les frapper de déchéance, mais seulement dans le cas où ils auraient encouru une condamnation judiciaire. L'art. 61 accorde aux cours et aux tribunaux le pouvoir de porter plainte contre les membres

du ministère public, soit auprès du grand-juge, soit auprès du premier président et du procureur général : ces fonctionnaires exercent des fonctions trop voisines du pouvoir judiciaire, pour que celui-ci n'ait pas sur eux quelque action.

Notre loi fut complétée parles divers actes suivants, à partir du sénatus-consulte de l'an XII jusqu'à la première abdication de Napoléon. Une loi du 18 mars 1806 enlève aux juges de paix, dans la ville de Lyon, le jugement des petits différends qui s'élèvent soit entre les fabricants et les ouvriers, soit entre les chefs d'ateliers et les compagnons ou apprentis, et crée pour le jugement de ces petits différends un conseil de prud'hommes composé de cinq fabricants et de quatre chefs d'ateliers; cette loi permet au Gouvernement d'étendre la même institution à. toutes les villes de fabriques par des règlements d'administration publique. Un décret réglementaire du 10 février 1806 fixe les vacances des cours et tribunaux du 1er septembre au 1er novembre de chaque année. Un décret réglementaire du 2 octobre 1807 crée l'honorariat pour les magistrats admis à la retraite par suite d'infirmités : ces magistrats continuent à faire partie de leur compagnie, mais n'y exercent plus leurs fonctions. Le logement et les honneurs dus aux présidents des cours d'assises sont déterminés par le règlement du 27 février 1811. Trois règlements concernant le service intérieur ont été rendus : le 30 mars 1808 pour les cours et les tribunaux ; le 6 juillet 1810 pour les cours impériales, les cours d'assises et les cours spéciales ; le 18 août 1810 pour les tribunaux de première instance et les tribunaux de police. Le règlement du 14 décembre 1810, depuis expressément abrogé, et celui du 6 juillet 1813 statuèrent sur la profession d'avocat et la discipline du barreau. Un règlement du 28 janvier 1811, modifiant l'art. 65 de la loi du 27 ventôse an VIII, porta à trois le nombre des présidents de section de la cour de cassation, outre le premier président, lequel peut présider chacune des sections. Enfin le décret réglementaire du 22 mars 1813 fixe par ressort le nombre des conseillers auditeurs et des juges auditeurs et organise le service de ceux-ci : les juges auditeurs peuvent être nommés à 21 ans, après un an de stage au barreau; ils peuvent être envoyés par le grand-juge, selon les besoins du service, dans tous les