CANON ECCLÉSIASTIQUE DU 5 AOUT
tribunaux de trois juges ; ils ne reçoivent pas de traitement, tandis que les conseillers auditeurs jouissent d'un traitement égal au quart de celui des conseillers titulaires.
La loi du 20 avril 1810 fut présentée au Corps législatif le 12 avril par Treilhard, qui en exposa les motifs. Noailles, au nom de la commission de législation civile et criminelle, fit le rapport le 20 avril, et, après la lecture du rapport, le projet fut adopté par 188 voix contre 55. Cette loi achève la série des lois par lesquelles le premier empire a organisé l'administration et la justice.
ARTICLE XLYIII.
5 août 1811. — DÉCRET DU CONCILE NATIONAL DE PARIS SUR L'INSTITUTION CANONIQUE.
Concilium nationale decrevit ut infrà :
Art. primus. Archiépiscopales et episcopales sedes, ad sacrorum canonum mentem, vacare non poterunt ultrà annum, inlrà quem nominalio, institutio et consecratio suum omninô sortientur effeclum.
2. Datis ad imperatorem precibus, concilium impetrare sataget ut, juxtà concordata, ad sedes vacantes nominare pergat ; episcopi vero ab imperatore nominati canonicam à summo pontifice institutionem ritè postulabunt.
3. Intra sex menses à data, juxtà consuetam praxim, summo pontitici notitia nominationis, sanctitas sua canonicam inslitutionem, ad concordatorum normam , impertietur.
4. Semestri elapso quin sanctitas sua institutionem concesserit, ad eamdem procedet metropolitanus , et déficiente metropolitano antiquior provinciœ ecdesiasticœ episcopus, qui idem prœstabit si de metropolilano instituendo agatur.
Le concile national décrète ce qui suit :
Art. I. Conformément à l'esprit des canons, les archevêchés et évêchés ne pourront rester vacants plus d'un an, pour tout délai : dans cet espace de temps, la nomination, l'institution et la consécration devront avoir lieu.
2. L'Empereur sera supplié de continuer à nommer aux sièges vacants, conformément aux concordats, et les évêques nommés par l'Empereur s'adresseront à notre saint-père le Pape pour l'institution canonique.
3. Dans les six mois qui suivront la notification faite au Pape, par les voies d'usage, de ladite nomination, le Pape donnera l'institution canonique, conformément aux concordats.
4. Les six mois expirés sans que le Pape ait accordé l'institution, le métropolitain, ou, à son défaut, le plus ancien évôque de la province ecclésiastique, procédera à l'institution de Févûquo nommé, et s'il s'agissait d'instituer le métropolitain, le plus ancien évûque de la province conférerait l'institution.
5. Pracsens decretum sanctitati suae approbandum subjicietur ; ideôque majestas sua imperator et rex humillimè exorabitur, ut sex episcopis deputatis veniam det beatissimum patrem adeundi, atqueab eo revereuter postulandi confirmationem decreti, quo uno gallicane nec non italiee ecclesiai mala sanari possunt.
5. Le présent décret sera soumis à l'approbation de notre saint-père le Pape, et à cet effet Sa Majesté sera suppliée de permettre qu'une députation composée de six évêques, se rende auprès de Sa Sainteté pour la prier de confirmer un décret, qui seul peut mettre un terme aux maux des églises de l'empire français et du royaume d'Italie.
Commentaire. — Dès que le Pape fut dépouillé de son pouvoir temporel, il refusa l'institution canonique aux évêques nommés par Napoléon, et lorsqu'il fut enlevé de Rome et retenu prisonnier à Savone, il continua ce refus. Bientôt une vingtaine de sièges épiscopaux furent vacants, et des millions de fidèles ainsi privés de pasteurs. Les esprits étaient troublés, agités et mécontents. C'est pour mettre fin à cette situation et rétablir la paix, que Napoléon convoqua le concile national de 1811, et lui demanda les moyens de vaincre la résistance de Pie VII. Le concile répondit par ce sage canon, qui déclare qu'à défaut par le Pape de donner l'institution canonique dans les six mois, cette institution sera conférée à l'évêque nommé par le métropolitain. Le concile soumit son canon à l'approbation du Saint-Siège, et c'est ici que parut le funeste effet de la violence de Napoléon, quoiqu'il eût, dans le fond, la raison et le bon droit de son côté : Pie VII n'étant plus libre ne pouvait plus exercer son ministère spirituel, ni donner valablement au décret du concile de Paris, quelque sage et raisonnable que fût ce décret, l'approbation sollicitée par cette assemblée. Les efforts constants et persévérants de Napoléon pour ramener la concorde entre les deux pouvoirs, après l'invasion de l'État romain en 1808, étaient donc à l'avance frappés d'impuissance; car ce qu'il devait faire avant tout, c'était de rendre à Pie VII un pouvoir temporel suffisant pour assurer son indépendance.
Les évêques de l'empire français et ceux du royaume d'Italie furent appelés au concile, à l'exception de quelques évêques italiens qui avaient refusé le serment à l'Empereur. Le nombre
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des évêques présents fut de 106, dont 31 italiens. Les sessions et les congrégations eurent lieu dans Notre-Dame de Paris, la première session le 17 juin 1811, et la dernière le 5 août, dans laquelle fut adopté le décret ci-dessus. Un grand nombre de Pères, dans une congrégation du 10 juillet, ayant réclamé la mise en liberté du Saint-Père, Napoléon fit arrêter et enfermer à Vincennes trois d'entre eux, les évêques de Troyes, de Tournai et de Gand. Cependant 88 évêques signèrent le décret, et, avec la permission de l'Empereur, une députation de 3 archevêques et de 5 évêques membres du concile, partit pour Savone, afin d'obtenir du Pape son approbation. Napoléon, qui voulait terminer la querelle religieuse, donna au Pape un conseil de cinq cardinaux, avec lesquels le Saint-Père put délibérer. Pie VII, aidé de ce conseil, et sans qu'aucune pression eût été exercée sur lui, approuva formellement le décret du concile de Paris par un bref du 20 septembre 1811. Mais les actes du Saint- Siège ne sont valables que si le Pape jouit de la plénitude de sa liberté et de son indépendance : le bref du 20 septembre 1811 fut donc contesté et ne rétablit pas la concorde.
Après le désastre de la guerre de Russie, Napoléon, au moment d'engager une lutte plus terrible que toutes les précédentes, désira avec ardeur une réconciliation et un raccommodement durable avec Pie VII : il persistait dans la suppression du pouvoir temporel, décrétée par le sénatus-consulte de 1810, et voulait établir la papauté à Avignon, avec le droit d'y entretenir librement le sacré collège et les congrégations, d'y recevoir les ambassadeurs, avec deux millions de revenus et la promesse de l'indépendance. Pie VII, comblé d'égards et d'honneurs mais toujours captif, ayant été transféré de Savone à Fontainebleau, Napoléon, sans exercer sur lui aucune pression, obtint son adhésion à ce système, en s'engageant h protéger et à soutenir la religion plus efficacement encore que dans le passé et notamment à relever plusieurs évêchés catholiques dans les provinces hollandaises et anséatiques. Pie VII signa donc avec Napoléon le concordat de Fontainebleau le 25 janvier 1813 : ce concordat ne contient aucune clause contraire à celui de 1801 ; il confirme de nouveau le décret du concile de Paris sur l'institution canonique, et abandonne implicitement le
pouvoir temporel. Cet aete fut publié et déclaré loi de l'empire par décret du 13 février 1813, quoique le sénatus-consulte de Tan X n'autorisât le Gouvernement à conclure que les traités de paix et d'alliance. Mais, dès que Pie VII, après avoir posé sa signature, eut reçu librement, dans le palais de Fontainebleau, tous ses anciens conseillers, il se repentit et refusa d'exécuter le nouveau concordat et de lui donner aucune suite. Napoléon s'y résigna par force, et à la fin de 1813 il mit le pontife en liberté sans conditions ni réclamations.
Un décret postérieur du 25 mars 1813 statue sur l'exécution du nouveau concordat, et, dans le but d'obtenir une répression plus sévère, transporte du conseil d'État aux cours d'appel le jugement des appels d'abus et de toutes les contraventions aux concordats, en ordonnant la présentation d'une loi sur la procédure et les peines.
5 février 1813. — Sénatus-consulte organique CONCERNANT LA RÉGENCE DE L'EMPIRE, ET LE SACRE ET COURONNE- MENT DE L'IMPÉRATRICE ET DU PRINCE IMPÉRIAL ROI DE ROME.
Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'art. 90 de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799 ;
Vu le projet de sénatus-consulte organique rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 de l'acte des constitutions du 4 août 1802 ;
Après avoir entendu sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'État, et le rapport de la commission spéciale nommée dans la séance du 2 de ce mois ;
L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'art. 56 de l'acte des constitutions en date du 4 août 1802,
Décrète :
Titre Ier. De la régence.
Art. 1er. Le cas arrivant où l'em-
pereur mineur monte sur le trône, sans que l'empereur son père ait disposé de la régence de l'empire, l'impératrice mère réunit de droit à la garde de son fils mineur, la régence de l'empire.
