Les princes de la famille royale
et les princes du sang sont, de droit, membres du Sénat.
On ne peut exercer les fonctions de sénateur qu'après avoir atteint l'âge de majorité.
8. Le Sénat détermine le cas où la discussion des objets qu'il traite doit être publique ou secrète.
9. Chaque département nommera au Corps législatif le même nombre de députés qu'il y envoyait.
Les députés qui siégeaient au Corps législatif lors du dernier ajournement , continueront à y siéger jusqu'à leur remplacement.
Tous conservent leur traitement.
A l'avenir ils seront choisis immédiatement par les collèges électoraux, lesquels sont conservés , sauf les changements qui pourraient être faits par une loi à leur organisation.
La durée des fonctions des députés au Corps législatif est fixé à cinq années.
Les nouvelles élections auront lieu pour la session de 1816.
10. Le Corps législatif s'assemble de droit chaque année le 1er octobre. Le Roi peut le convoquer extraordinairement. Il peut l'ajourner ; il peut aussi le dissoudre : mais, dans ce dernier cas, un autre Corps législatif doit être formé, au plus tard dans les trois mois, par les collèges électoraux.
11. Le Corps législatif a le droit de discussion. Les séances sont publiques, sauf le cas où il juge à propos de se former en comité général .
12. Le Sénat, le Corps législatif, les collèges électoraux et les assemblées de canton, élisent leur président dans leur sein.
13. Aucun membre du Sénat ou du Corps législatif ne peut être arrêté sans une autorisation préalable du corps auquel il appartient.
Le jugement d'un membre du Sénat ou du Corps législatif, accusé, appartient exclusivement au Sénat.
14. Les ministres peuvent être membres, soit du Sénat, soit du Corps législatif.
15. L'égalité de proportion dans l'impôt est de droit. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été librement consenti par le Corps législatif et par le Sénat.
L'impôt foncier ne peut être établi que pour un an. Le budget de l'année suivante et les comptes de l'année précédente sont présentés, chaque année, au Corps ïégislati f et au Sénat, à l'ouverture de la session du Corps législatif.
16. La loi déterminera le mode et la quotité du recrutement de l'armée.
17. L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels.
L'institution des jurés est conservée, ainsi que la publicité des débats en matière criminelle.
La peine de la confiscation des biens est abolie.
Le Roi a le droit de faire grâce.
18. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus ; leur nombre ne pourra être diminué ou augmenté qu'en vertu d'une loi. Les juges sont à vie et inamovibles, à l'exception des juges de paix et des juges de.
commerce. Les commissions et les
tribunaux extraordinaires sont supprimés, et ne pourront être rétablis.
10. La cour de cassation, les cours d'appel et les tribunaux de première instance proposent au Roi trois candidats pour cbaque place de juge vacante dans leur sein : le Roi choisit l'un des trois.
Le Roi nomme les premiers présidents et le ministère public des cours et des tribunaux.
20. Les militaires en activité, les officiers et soldats en retraite, les veuves et les officiers pensionnés, conservent leurs grades , leurs honneurs et leurs pensions.
21. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Tous les actes du gouvernement sont signés par un ministre. Les ministres sont responsables de tout ce que ces actes contiendraient d'attentatoire aux lois, à la liberté publique et individuelle, et aux droits des citoyens.
22. La liberté des cultes et des consciences est garantie. Les ministres des cultes sont également traités et protégés.
23. La liberté de la presse est entière, sauf la répression légale des délits qui pourraient résulter de l'abus de cette liberté. Les
commissions sénatoriales de la liberté de la presse et de la liberté individuelle sont conservées.
