La dette publique est garantie

Les ventes des domaines nationaux sont irrévocablement maintenues.

25. Aucun Français ne peut être recherché pour les opinions ou les votes qu'il a pu émettre.

26. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée.

27. Tous les Frauçais sont également admissibles à tous les emplois civils et militaires.

28. Toutes les lois actuellement existantes restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Le Code des lois civiles sera intitulé Code civil des Français.

29. La présente constitution sera soumise à l'acceptation du peuple français dans la forme qui sera réglée. Louis-Stanislas-Xavier sera proclamé roi des Français, aussitôt qu'il aura juré et signé par un acte portant : J'accepte la Constitution ; je jure de l'observer et de la faire observer. Ce serment sera réitéré dans la solennité où il recevra le serment de fidélité des Français.

Commentaire. — Cette constitution, qui a été promulguée et publiée par le gouvernement provisoire, fut votée le 6 avril, dans une séance du soir, par 66 sénateurs y compris Talleyrand qui présidait. Le gouvernement avait apporté un projet le 5, conformément à l'acte du 1er avril. Ce projet avait été préparé par les principaux chefs de l'assemblée sénatoriale, dans un sens contraire à Montesquieu qui prétendait que Louis XV111 reprenait la couronne en vertu d'un droit divin, et que la nation française n'avait pas le droit de l'appeler au