RELATIVEMENT A LA CONSTITUTION
Le Corps législatif, en comité secret, lecture faite de la constitution proposée par le gouvernement provisoire et acceptée par le sénat,
Considérant qu'il y trouve la ga, rantie de tous les droits et une distribution de pouvoir propre à mettre désormais la France à l'abri des maux qu'elle a soutl'erts ;
Se félicite de pouvoir en tin manifester les sentiments qu'il a dû
jusqu'à ce jour renfermer dans son sein, et exprimer la vraie satisfaction qu'il éprouve à voir l'auguste maison de Bourbon rappelée au trône, et le titre de Roi des Français déféré à Louis-Stanislas-Xavier, frère de notre dernier Roi.
Il accepte à l'unanimité celte charte constitutionnelle et charge une commission de la rédaction d'une lettre au gouvernement provisoire pour l'informer de son entière adhésion.
Commentaire.
— Cette délibération fut votée par les
8 Si CH. IV. PREMIER EMPIRE.
mômes qui avaient voté celle du 3, augmentés de quelques nouveaux adhérents, en tout 99 députés.
Le 14 avril, l'assemblée sénatoriale, devenue chaque jour plus nombreuse, déféra par un nouvel acte la lieutenance générale du royaume au comte d'Artois, frère de Louis XVIII, qui était entré dans Paris le 12, cherchant la popularité du moment dans la double promesse de la paix et de la diminution des impôts. Cet acte dit que la lieutenance générale est donnée au prince, en attendant que Louis-Stanislas-Xavier ait accepté la constitution du 6 avril, marquant ainsi de nouveau que l'acceptation de la constitution par l'héritier de Louis XVI était la condition de son élection au trône. Le comte d'Artois et les royalistes qui l'accompagnaient adhérèrent provisoirement à la prétention du Sénat, par ménagement pour ce corps et par crainte de l'empereur de Russie, alors maître de la France. Le prince reçut donc la lieutenance générale dans les termes conditionnels qui lui étaient imposés, mais en même temps un arrêté du gouvernement provisoire remplaçait le drapeau tricolore par le drapeau blanc. Louis XV11I quitta quelques jours après l'Angleterre où il vivait depuis plusieurs années ; il débarqua le 25 avril à Calais, arriva à Saint-Ouen le 1er mai et fit une entrée solennelle dans Paris le surlendemain, 3. Ce prince, persuadé comme tous les royalistes qu'il puisait son autorité dans un droit divin, esquiva jusqu'à son arrivée à Saint-Ouen toute adhésion au principe de la souveraineté de la nation que la constitution sénatoriale proclamait ; mais là, devenu le seul pouvoir possible, dans une déclaration du 2 mai qui fut rédigée par Vitrolles et Blacas, écartant de cette constitution la souveraineté du peuple, le suffrage universel, et le système plébiscitaire, ibpn accepta, sans rien dire des principes de 89, les bases libérales, et s'engagea à faire rédiger une constitution définitive sur ces bases par une commission choisie dans le Sénat et dans le Corps législatif.
4 juin 1814. — Charte constitution- de France et de Navarre, à tous nelle. ceux qui ces présentes verront, sa-
Louis, par la grâce de Dieu, roi lut.
La divine Providence, en nous rappelant dans nos États après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets :
nous nous en sommes occupé sans relâche; et cette paix, si nécessaire à la France comme au reste de l'Europe, est signée. Une charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du royaume; nous l'avons promise, et nous la publions.
Nous avons considéré que, bien quel'autorité toutentière résidât en France dans la personne du Roi, nos prédécesseurs n'avaient point hésité à en modifier l'exercice, suivant la différence des temps; que c'est ainsi que les communes ont dû leur affranchissement à Louis le Gros, la confirmation et l'extension de leurs droits à saint Louis et à Philippe le Bel; que l'ordre judiciaire a été établi et développé par les lois de Louis XI, de Henri II et de Charles IX; enfin, que Louis XIV a réglé presque toutes les parties de l'administration publique, par différentes ordonnances dont rien encore n'avait surpassé la sagesse.
Nous avons dû, à l'exemple des rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demi-siècle, et les graves altérations qui en sont résultées : nous avons reconnu que le vœu de nos sujets pour une charte constitutionnelle était l'expression d'un besoin réel ; mais en cédant à ce vœu, nous avons pris toutes les précau-
tions pour que cette charte fût digne de nous et du peuple auquel nous sommes fiers de commander.
Des hommes sages, pris dans les premiers corps de l'État, se sont réunis à des commissaires de notre Conseil, pour travailler à cet important ouvrage.
En môme temps que nous reconnaissions qu'une constitution libre et monarchique devait remplir l'attente de l'Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne.
Nous avons espéré qu'instruits par l'expérience, ils seraient convaincus que l'autorité suprême peut seule donner aux institutions qu'elle établit, la force, la permanence et la majesté dont elle est ellemême revêtue; qu'ainsi, lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le vœu des peuples, une charte constitutionnelle peut être de longue durée; mais que, quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du Gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement dé la pairie une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.
Nous avons remplacé par la Chambre des députés ces anciennes
assemblées des Champs de Mars et de Mai, et ces chambres du Tiers état, qui ont si souvent donné tout à la fois des preuves de zèle pour les intérêts du peuple, de fidélité et de respect pour l'autorilé des rois. En cherchant ainsi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts avaient interrompue, nous avons effacé de notre souvenir, comme nous voudrions qu'on pût les effacer de l'histoire, tous les maux qui ont affligé la patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n'avons su répondre à l'amour dont nous recevons tant de témoignages, qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation.
Le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que tous les Français vivent en frères, et que jamais aucun souvenir amer ne trouble la sécurité qui doit suivre l'acte solennel que nous leur accordons aujourd'hui.
Sûr de nos intentions, fort de notre conscience, nous nous engageons, devant l'assemblée qui nous écoute, à être fidèle à cette Charte constitutionnelle, nous réservant d'en jurer le maintien, avec une nouvelle solennité, devant les autels de celui qui pèse dans la même balance les rois et les nations.
A ces causes,
Nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit.
Droit public des Français.
Art. 1er. Les Français sont égaux
devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.
3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.
4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
6. Cependant, la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'État.
7. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls des traitements du Trésor royal.
8. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable.
11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.
12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée
de terre et de mer est déterminé par une loi.
Forme du gouvernement du Roi.
13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutîve.
14. Le Roi est le chef suprême de l'État, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat.
1 5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements
