ACTE DU 7 AVRIL

trône. La commission spéciale, nommée le 5, fit son rapport le 6 : elle se composait de Vimar, Garât, Lanjuinais, Fabre, Cornet, Grégoire, Abrial. Dans cet acte, l'assemblée maintient le principe de la souverainté nationale, le suffrage universel et le système plébiscitaire, et inscrit des dispositions libérales dans le but de garantir la France contre le retour de l'ancien régime. Ces sénateurs déguisaient ainsi, sous l'apparence du bien public, la honte de l'acte du 1er avril, et ils satisfaisaient à un mouvement de l'opinion qui, par réaction contre Napoléon, se jetait dans le libéralisme : ils étaient d'ailleurs poussés et soutenus par Alexandre, lequel, soit calcul dans l'intérêt des Bourbons.et de la tyrannie européenne, soit penchant personnel, affectait dans Paris la volonté de donner à la France, avec les Bourbons, un gouvernement libéral et parlementaire. En même temps qu'elle posait ces principes libéraux, l'assemblée sénatoriale stipulait le maintien dans les nouvelles institutions et du Sénat et du Corps législatif, tels qu'ils avaient été composés sous l'empire : ce maintien avait pour but chez les uns l'égoïsme de leurs places, chez les autres ce même désir d'enchaîner à l'avance les Bourbons.

Relativement a l'autorité de cette constitution, je me réfère à ce que j'ai dit de la constitution de 1793, œuvre comme celle-ci d'une assemblée incompétente et usurpatrice.

ARTICLE LYII.

7 avril 1814. — Acte du corps législatif