Le Roi et ses successeurs

jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

Articles transitoires.

75. Les députés des départements de France qui siégaient au Corps législatif lors du dernier ajournement continueront de siéger à la Chambre des députés, jusqu'à remplacement.

76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des députés aura lieu au plus tard en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.

Nous ordonnons que la présente Charte constitutionnelle, mise sous les yeux du Sénat et du Corp? législatif, conformément à notre proclamation du 2 mai, sera envoyée incontinent à la Chambre des pairs et à celle des députés.

Donné à Paris, l'an de grâce 1814, et de notre règne le dix-neuvième Louis.

Commentaire. — Cette charte est la quatrième constitution de la France. Elle fut rédigée conformément à la déclaration de Saint-Ouen du 2 mai, par une commission désignée parle roi lui-même, composée pour le Sénat de Barthélémy, Boissy d'Angîas, Fontanes, Barbé-Marbois, le maréchal Sérurier, Garnier, Pastoret, Vimar, Sémonville, pour le Corps législatif de Lainé, Blanquart de Bailleul, Clausel de Goussergues, Chabaud-Latour, Faget de Baure, Faulcon, Bois-Savary, Duhamel, Duchesne de Gillevoisin. Le roi se fît représenter dans la commission par Dambray, Montesquiou, Ferrand et Beugnot qui préparèrent un premier projet pour servir de base à la discussion. La commission délibéra au ministère de la justice sous la présidence de Dambray. Après l'approbation de Louis XVIII, son travail fut proclamé comme loi de l'Etat, en vertu de l'autorité royale prétendue souveraine, dans la séance d'ouverture de la session au Palais-Bourbon, le 4 juin 1814,

CHARTE CONSTITUTIONNELLE DU 4 JUIN 181 i. 891

devant la nouvelle Chambre des pairs et le Corps législatif de l'empire devenu Chambre des députés. Ce dernier corps, ainsi que l'avait voulu la constitution sénatoriale, était maintenu dans son intégralité par l'art. 75, et le renouvellement du prochain cinquième reculé jusqu'à l'année 1816. Le Sénat étant transformé en Chambre des pairs par l'art. 15, fut considéré comme dissous, et une ordonnance royale, nommant 154 pairs pour composer cette nouvelle Chambre, y comprit la plupart des anciens sénateurs demeurés Français : ceux en petit nombre qui par volonté ou par force restèrent en dehors, conservèrent leur dotation sous forme d'une pension viagère de 36,000 francs.

Quelques jours avant la promulgation de cette charte, quatre traités signés à Paris le 30 mai avec la Russie, l'Angleterre, l'Autriche et la Prusse avaient ramené la France dans ses frontières de 1792, en y ajoutant le département du Mont- Blanc.

Cette nouvelle constitution ne repose sur aucun principe de morale ni de justice; elle ne reconnaît pas de droits naturels; car les droits accordés aux sujets du roi dans les art. 1 à 5, 8 à 10 ne sont pas inaliénables et imprescriptibles, ni supérieurs à la loi; ils ne sont, au contraire, que l'effet de la Charte et peuvent par conséquent être modifiés comme celle-ci. La charte n'est donc qu'un ensemble d'institutions concédées par le roi en vue des besoins de l'époque, et le préambule la compare avec raison aux institutions concédées en d'autres temps par les prédécesseurs de Louis XVII I. Elle ne mentionne pas et ne définit pas le droit de la famille royale; ce droit était considéré comme d'origine divine, de nature inaliénable et imprescriptible, et supérieur aux lois et à la volonté de la nation. La successibilité au trône dans la famille royale n'est pas non plus réglée parce qu'elle avait été déterminée par les lois antérieures du royaume. La Charte est donc en opposition directe avec les principes de 89.

Le système des nouvelles institutions diffère absolument des constitutions de 1791 et de 1804. Le suffrage universel et le régime plébiscitaire sont supprimés, en même temps que la souveraineté de la nation, et l'art. 54 introduit en France la

monarchie parlementaire, à l'imitation de l'Angleterre. Il donne aux députés la faculté de devenir ministres sans abandonner leurs fonctions de députés, et les réserves que Napoléon mit dans les art. 18, 34 et 46 de l'acte additionnel, ne se trouvant pas dans l'acte de Louis XVIII, la pratique fit sortir de celuici le régime parlementaire. Louis XV11I, pendant son exil, avait vu ce régime fonctionner paisiblement en Angleterre, et ce prince, avec une légèreté, qui devait en peu d'années perdre sa dynastie, le transporta en France, sans apercevoir les raisons qui le rendaient si conforme à l'esprit de mercantilisme des Anglais, si antipathique à l'esprit d'honneur des Français. Les rédacteurs de la Charte, pas plus que le prince qui les inspirait, n'ont pas aperçu les conséquences de leur ouvrage.

Le roi est revêtu de la plénitude du pouvoir exécutif, art. 14, 16, 50, 67, 71. La conclusion des traités de commerce est même placée dans ses attributions, et il a le droit de faire les règlements d'administration publique, sans consulter le conseil d'Etat. Il a aussi le droit, indépendamment de ces règlements, de rendre les ordonnances nécessaires à la sûreté de l'Etat. Il faut entendre par ces ordonnances, celles qui prescrivent des mesures non réglementaires, mais temporaires, et non prévues par les lois ; par exemple relativement à une épizootie ou à une peste, à une sédition ou à une incursion de brigands ou d'incendiaires : ces ordonnances devraient être soumises à la ratification des Chambres.

Le pouvoir législatif est partagé entre deux Chambres : la première, la Chambre des pairs, nommée par le roi, sans limite de nombre, soit à vie, soit héréditairement, art. 27; la seconde, la Chambre des députés, composée des députés élus dans chaque département, et renouvelable tous les ans par cinquième, art. 37. Les conditions d'éligibilité sont: l'âge de 40 ans, le paiement d'une contribution directe quelconque de 1,000 francs, et pour la moitié au moins de la députation de chaque département, le domicile politique dans ce département, art. 38 et 42. Les deux Chambres votent les lois sur la proposition du gouvernement, amendent les projets avec son consentement et lui soumettent elles-mêmes des propositions,

qui ne peuvent être discutées qu'en comité secret, art. 19 et 20. Les séances de la Chambre des pairs sont secrètes; celles de la Chambre des députés publiques. Tous les projets de loi du gouvernement sont dans la Chambre des députés, préalablement à la délibération générale, soumis à l'examen des bureaux, art. 45\ Les deux Chambres ne pouvant se passer l'une de l'autre, siègent toujours en même temps et ne peuvent se rassembler l'une sans l'autre, art. 25. Les projets de loi sont présentés par le gouvernement à l'une ou à l'autre des deux Chambres, sauf ceux relatifs aux impôts et par conséquent au budget annuel, qui doivent être présentés à la Chambre des députés, avant de l'être à celle des pairs, art. 47. Cette dernière disposition rappelait sans raison l'ancienne doctrine politique, dans laquelle on n'accordait à la nation d'autre droit sur le gouvernement que le consentement des impôts; elle ne faisait pas obstacle à ce que la Chambre des pairs amendât les projets de finances comme tous les autres ; mais elle donnait la prépondérance à la Chambre des députés, qui pouvait, en rejetant ces projets, empêcher les pairs d'y délibérer.

Les rapports entre le pouvoir royal et les deux Chambres sont abandonnés au hasard. En effet le roi a le droit de nommer et de révoquer ses ministres, au moyen desquels il gouverne; d'autre part, les deux Chambres votent le budget annuel qui ne doit avoir d'autre but que de créer les ressources nécessaires à l'exécution des lois : si l'une des Chambres abuse de ce pouvoir, que la Charte a négligé de définir et de limiter, pour imposer au roi des ministres de son propre choix ; à l'égard des pairs, le remède sera dans une promotion de nouveaux pairs ; mais à l'égard des députés, le remède ne sera que dans une dissolution, et si les nouvelles élections ramènent les opposants, le roi sera dans la nécessité de céder, le parlement triomphera et le pouvoir royal sera anéanti.

Le droit de suffrage n'est accordé qu'aux individus payant 300 francs d'une contribution directe quelconque, art. 40. Cette disposition transfère le pouvoir aux plus riches dans une société où le développement du commerce allait donner la richesse aux industriels et bientôt aux agioteurs. Les auteurs

de la Charte livrèrent ainsi, sans réflexion, la France à une ploutocratie, qui allait, après une courte lutte, remplacer les Bourbons par la monarchie d'Orléans.

Relativement au pouvoir judiciaire, l'art. 57 dit que toute justice émane du roi. Cette maxime, directement contraire aux principes de 89, suppose que la souveraineté est dans le roi, au lieu d'être dans la nation. Le pouvoir absolu que les constitutions impériales avaient donné à l'Empereur sur l'ordre judiciaire, est outré par la Charte ; caries membres de la Cour de cassation et les juges de paix passent à la nomination du roi, sans liste de présentation, et les juges de paix perdent l'inamovibilité, art. 61. Les accusations de trahison et de concussion portées contre les ministres, art. 56, et toutes accusations de trahison ou d'attentat à la sûreté de l'Etat contre tout autre, art. 33, sont jugées par la Chambre des pairs. La Chambre des députés a seule le droit d'accusation contre les ministres, art. 55, et il paraît résulter du texte de l'art. 56 que les ministres ne sont plus responsables que de la trahison et de la concussion, et qu'ils cessent de l'être de l'inexécution des lois et de tout autre délit commis dans leurs fonctions.

Les art. 1 à 5, 8 à 10 et 71 promettent l'égalité politique, la proportionnalité de l'impôt, la liberté individuelle, la liberté de religion, la liberté de la presse, l'inviolabilité de la propriété. Ces dispositions générales, sous le nom de droit public des Français, conservent en réalité à la société française la jouissance des principes de 89, tout en les niant dans la théorie, et en les contredisant dans les institutions constitutionnelles. D'autre part, l'art. 68 maintient sous son premier nom de Code civil le Code Napoléon. La noblesse napoléonienne et la Légion d'honneur sont aussi conservées, art. 71 et 72. La France demeurait donc régie socialement par les principes de 89 et publiquement par des principes contraires.

L'article 6 proclame la religion catholique pour religion de l'État. Cette disposition met heureusement fin à l'équivoque que j'ai blâmé dans les articles organiques de l'an X. Elle ne fait aucun obstacle à la liberté des cultes, mais seulement à leur égalité.

La Charte ne prévoit aucun mode spécial de révision consti-

LOI DU 18 NOVEMBRE 1814. 895 tutionnelle ; par conséquent elle abandonne cette révision au concours du roi et des Chambres, tel que ce concours est institué pour la formation de toutes les lois. Ainsi Louis XV11I, en même temps qu'il exerçait dans cet acte son prétendu pouvoir constituant, s'en dépouillait pour jamais en même temps que ses successeurs, et obligeait ceux-ci par un serment préalable, art. 74.

OEuvre d'un pouvoir incompétent et usurpateur comme la constitution de 1793 et de celle du 6 avril 1814, la Charte, quoiqu'elle ait été mise en vigueur et exécutée pendant quinze ans, ne doit jouir devant le juge que de l'autorité que j'ai laissée à ces deux actes.

18 novembre 1814. — Loi sur la célébration DES FÊTES ET DIMAINCHES.

Art. 1er. Les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi de l'État.