ACTE ADDITIONNEL DU 22 AVRIL
8 février 1815 par les puissances contractantes des traités de Paris avait prononcé cette abolition en principe. Napoléon, par un décret du 29 mars, supprima lui-même la traite et interdit dans toutes les colonies françaises l'introduction et la vente de tout noir provenant de la traite, soit française, soit étrangère ; un second décret du 26 mai ordonna la formation à Bordeaux de compagnies d'hommas de couleur.
22 avril 1815. — Acte additionnel aux
Napoléon, etc..
Depuis que nous avons élé appelé, il y a quinze années, par le vœu de la France, au gouvernement de l'État, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les constitutions de l'empire se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'établissement de plusieurs institutions intérieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par l'an'ermissement de la liberté publique. De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions, sénatus-eonsulles et
autres actes qui régissent cet empire.
A ces causes, voulant, d'un côté, conserver du passé ce qu'il a de bon et de salutaire, et, de l'autre, rendre les constitutions de notre empire conformes en tout aux vœux et aux besoins nationaux, ainsi qu'à l'état de paix que nous désirons maintenir avec l'Europe, nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendant à modifier et perfectionner ces actes constitutionnels, à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties, à donner au système représentatif toute son extension, à investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables ; en un mot, à combiner le plus haut point de liberté politique et de sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires pour faire respecter par l'étranger l'indépendance du peuple français et la dignité de notre couronne. En conséquence les articles suivants, formant un acte supplémentaire aux constitutions de l'empire, seront soumis à l'acceptation libre et solennelle de tous les citoyens, dans toute l'étendue de la France.
Titre Ier. Dispositions générales.
Art. 1er. Les constitutions de l'ein-
pire, nommément l'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII, les sénatus-consulfes des 14 et 10 thermidor an X et celui du 28 floréal an XII, seront modifiés par les dispositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues.
2. Le pouvoir législatif est exercé par l'Empereur et par deux Chambres.
3. La première Chambre, nommée Chambre des pairs, est héréditaire.
4. L'Empereur en nomme les membres qui sont irrévocables, eux et leurs descendants mâles, d'aîné en aîné en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l'objet.
Les pairs prennent séance à vingtun ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq.
5. La Chambre des pairs est présidée par l'archichancelier de l'empire, ou, dans le cas prévu par l'article 51 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, par un des membres de cette Chambre désigné spécialement par l'Empereur.
6. Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, sont pairs de droit. Ils siègent après le président. Ils prennent séance à dix-huit ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-un ans.
7. La seconde Chambre, nommée Chambre des représentants, est élue par le peuple.
8. Les membres de cette Chambre sont au nombre de six cent vingtneuf. Ils doivent être âgés de vingtcinq ans au moins.
