ACTE ADDITIONNEL DU 22 AVRIL

au congrès de Vienne, comme saisis de fureur, coururent aux armes et ramenèrent leurs soldats sur la France. Afin que la défense nationale ne fut pas entravée par les royalistes et les libéraux, qui l'auraient accusé de manquer aux promesses du décret du 13 mars, et aussi dans l'espérance de désarmer l'Europe en démontrant la sincérité de sa nouvelle politique, Napoléon résolut d'opérer, sans aucun retard, la révision annoncée. Il la fit donc lui-même avec le concours du conseil d'État, ne pouvant agir autrement. L'acte additionnel aux constitutions de l'empire put être publié le 22 avril. Un décret de ce même jour le soumit à la ratification du peuple.

Le nouvel acte constitutionnel maintient le suffrage universel à deux degrés, mais les candidatures sont abolies, et les électeurs secondaires soit de département, soit d'arrondissement, élisent eux-mêmes les législateurs, art. 31. Les électeurs primaires se réunissent chaque année de plein droit pour remplir toutes les vacances des collèges électoraux, art. 28.

Le Corps législatif, qui prend le nom de Chambre des représentants, acquiert le droit de présenter des vœux pour la réforme de la législation, de proposer des amendements et par conséquent de voter les projets par article, art. 23 et 24, de communiquer avec les ministres, art. 18 et 19, de renvoyer les pétitions à l'Empereur avec prise en considération, art. 65, de vérifier lui-même les pouvoirs de ses membres, art. 10. Les séances deviennent publiques, art. 20. Les art. 35 à 37 décident surabondamment, pour bien marquer la fin de la dictature de Napoléon, que la loi seule pourra statuer désormais sur les impôts, les emprunts, les levées d'hommes, et les aliénations ou échanges du domaine de l'État. En outre, l'art. 66 enlève au Gouvernement le droit de prononcer l'état de siège en cas de troubles civils, qu'il tenait de l'acte du 19 frutidor an V, et transporte ce droit au pouvoir législatif. Un décret réglementaire du 24 décembre 1811 sur les places de guerre avait réglé, en ce qui concerne ces places, les conditions de l'état de guerre et de l'état de siège. L'art. 58 enlève aussi au conseil d'Etat le droit d'interpréter les lois, que lui avait donné la loi du 16septem bre 1 807, et transporte ce droit au pouvoir législatif. I <a

Chambre des représentants n'est plus renouvelable par cinquième, chaque année, mais en totalité tous les cinq ans. Deux dispositions sont relatives au règlement : l'art. 26 interdit, sans motif, les discours écrits ; l'art. 9, abrogeant le sénatusconsulte du 15 novembre 1813, donne à la Chambre le droit de nommer son président pour chaque session, mais sous réserve de l'approbation de l'Empereur.

Le pouvoir arbitraire sur la liberté individuelle et la liberté de la presse ordinaire sont supprimés, art. 61 et 64, et le jugement par jurés appliqué à tous les délits de presse, conformément à la constitution de 1791, art. 18 du chapitre sur le pouvoir judiciaire. Notre acte ne distingue pas entre la presse ordinaire et la presse périodique.

L'art. 50 promet la réforme par une loi de la juridiction administrative.

Le nouvel acte constitutionnel n'apporte aucun changement au conseil d'Etat ni au pouvoir judiciaire, sauf en ce qui concerne la Cour de cassation. L'Empereur conserve le droit exorbitant de nommer tous les juges, et notre acte comprend dans ces juges ceux de la Cour de cassation, auparavant nommés par le Sénat sur présentation de l'Empereur : ces magistrats conservent l'inamovibilité à vie.

Notre acte ne contient aucune disposition ni sur l'administration, ni sur les conseils municipaux. Un décret du 30 avril, sans rien changer à la nomination et à la durée des conseils municipaux, telles que les avaient réglées la loi du 28 pluviôse an VIII et l'acte du 16 thermidor an X, attribua la nomination directe des maires et adjoints aux électeurs primaires dans toutes les communes de 5,000 âmes et au-dessous, dans lesquelles cette élection appartenait au préfet. Dans les autres communes la nomination des maires et adjoints parmi les membres des conseils municipaux fut conservée à l'Empereur. Les autorités municipales furent renouvelées dans toute la France en vertu de ce décret.

Le Sénat est remplacé par une Chambre des pairs, mais les attributions qui faisaient du Sénat le pouvoir conservateur de l'Etat lui sont malheureusement enlevées. La Chambre des pairs n'a plus ni le pouvoir d'annuler les actes inconstitution-