ACTE ADDITIONNEL DU 22 AVRIL

nels, ni le pouvoir de nommer les membres de la Cour de cassation sur la présentation du Gouvernement, ni le pouvoir de se recruter en partie elle-même sur la même présentation, ni le pouvoir dictatorial dans certaines circonstances, ni le pouvoir constituant. Elle n'est qu'une première Chambre délibérant les lois de la même manière que la Chambre des représentants, et publiquement comme celle-ci. Tous ses membres sont nommés par l'Empereur, sans limitation de nombre, mais ils sont inamovibles et à vie, art. 4. Napoléon, résolu à étendre dans cette large mesure le pouvoir législatif, crut donner un contre-poids à la Chambre élective en partageant ses attributions avec la Chambre des pairs, et il fut ainsi amené à supprimer les fonctions de l'ancien Sénat. Je pense qu'il se trompait : la Chambre des pairs n'ayant plus que des pouvoirs semblables à ceux de la Chambre des représentants, celle-ci aurait nécessairement acquis en peu de temps la prépondérance, à cause de son origine, de même qu'il arriva sous la Charte, et les pairs n'ayant plus le pouvoir suprême, dans le cas où une Chambre des représentants reélue, après une dissolution, sous l'empire d'une opinion passagère, aurait refusé le budget, l'Empereur n'aurait eu d'autre défense que Fart. 34. C'est d'ailleurs une conséquence du système des deux Chambres, que la Chambre élective qui devient la plus puissante soit en même temps la moins bien composée. Pour renforcer l'autorité de la Chambre des pairs, notre acte accorde à ses membres l'hérédité de mâle en mâle : l'hérédité de cette fonction n'est pas contraire aux principes de 89, pas plus que l'hérédité de la fonction monarchique ou celle des titres honorifiques ; elle devrait toutefois n'être accordée qu'à un certain nombre de membres, pas à tous. C'est aussi, je pense, pour marquer l'infériorité de la Chambre des représentants vis-à-vis de la Haute-chambre que notre acte introduit dans la première une représentation spéciale de l'industrie et du commerce, art. 33. Le Corps législatif avait auparavant, pour la France dans ses limites naturelles, 300 membres d'après le tableau annexé au sénatus-consulte de l'an X ; la Chambre des représentants, pour les 87 déparlements de la France, telle que l'avaient faite les traités du30 mai

1814, aura 629 membres, dont 238 à nommer par les collèges de département, 368 par les collèges d'arrondissement, un par chaque arrondissement d'alors, et 23 pour représenter spécialement l'industrie et le commerce : ces derniers sont nommés par les collèges de département sur présentation de candidats par les chambres consultatives et par les chambres de commerce.

Tout en permettant, art. 17, aux ministres d'être membres de la Chambre des représentants, et en copiant ainsi jusqu'à un certain point la Charte de 1814, l'acte additionnel échappe au régime parlementaire par trois dispositions : la première qui permet à l'Empereur de communiquer avec cette assemblée, non par les ministres ayant département, mais seulement par des ministres d'Etat, sans portefeuille, ou par des conseillers d'Etat, art. 18 ; la seconde qui interdit aux Chambres de mander devant elles les ministres à département, art. 46, sauf le cas d'accusation ; la troisième qui proroge le budget, en cas de dissolution, art. 34. Néanmoins le cumul des fonctions de ministre et de député est incompatible avec la monarchie représentative. La disposition de l'art. 17 qui permet à tous les fonctionnaires publics et agents du gouvernement, sauf les comptables, d'être représentants a aussi pour but légitime d'augmenter l'influence du gouvernement sur la Chambre élective.

La Haute-cour est abolie à tort par l'art. 56. Elle est remplacée par la Chambre des pairs, quoiqu'il ne convienne pas à une Chambre législative de devenir jamais judiciaire. La juridiction est restreinte à deux sortes d'actes : 1° l'inexécution des lois par les ministres, art. 39 ; 2° les actes par lesquels les ministres ou les généraux en chef, sans violer les lois, auraient compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. Tous les autres délits auparavant déférés à la Haute-cour sont renvoyés aux tribunaux ordinaires. Le décret d'accusation n'est rendu que par la Chambre des représentants; les art. 43 à 46 contiennent de sages règles sur le droit d'accusation.

L'art. 57 confirme le droit de grâce accordé au prince par l'acte de 1802, et y ajoute celui de prononcer les amnisties.

Telles sont les dispositions par lesquelles l'acte additionnel