JUIN

militaire de la marine, en présence des officiers municipaux et des citoyens rassemblés, le serment qui suit :

Savoir, par les officiers civils ou militaires, de rester fidèles à la nation, cà la loi, au Roi et à la constitution décrétée par l'Assemblée nationale, et acceptée par Sa Majesté; de prêter mainforte requise par les corps administratifs et les officiers civils ou municipaux, et de n'employer jamais ceux qui sont sous leurs ordres contre aucun citoyen, si ce n'est sur cette réquisition, laquelle sera toujours lue aux troupes assemblées, de faire respecter le pavillon français, et de protéger de la manière la plus efficace le commerce maritime;

Et par les hommes de mer et autres employés au service de la marine, entre les mains de leurs officiers, d'être fidèles à la nation, à la loi, au Roi et à la constitution; de n'abandonner jamais les vaisseaux sur lesquels ils seront employés, et d'obéir à leurs chefs avec la plus exacte subordination.

Les formules de ces serments seront lues à haute voix par l'officier commandant dans le port, lequel jurera le premier, et recevra le serment que chaque officier et ensuite chaque homme de mer prononcera, en levant la main et disant : Je le jure.

11. A chaque armement, et au moment de la revue à bord, le commandant de chaque vaisseau fera le serment, et le fera répéter par l'étal-major et l'équipage, dans les termes énoncés par l'article précédent.

12. Le ministre ayant le département de la marine, et fous les

agonis civils et militaires, quels qu'ils soient, sont sujets à la responsabilité, dans le cas et de la manière qui sont ou seront déterminés par la constitution.

13. Aucun officier militaire de la marine ne pourra être destitué de son emploi sans le jugement d'un conseil de guerre, et aucun officier civil, sans l'avis d'un conseil d'administration.

14. 11 n'y aura d'autres règlements, d'autres ordonnances sur le fait de la marine, que les décrets du Corps législatif sanctionnés par le Roi.

15. A chaque législature appartienne pouvoir de statuer : 1° sur les sommes à fixer annuellement

pour l'entretien de Farmée navale, des ports et arsenaux, et autres dépenses concernant le département de la marine et des colonies; 2° sur le nombre des vaisseaux dont Tarmée navale sera composée ; 3° sur le nombre d'officiers de chaque grade et d'hommes de mer à entretenir pour le service de la flotte ; 4° sur la formation des équipages ; 5° sur la solde de chaque grade ; 6° sur les règles d'admission au service et d'avancement dans les grades; 7° enfin, sur les lois relatives aux délits et aux peines militaires, et sur l'organisation des conseils de guerre et d'administration.

commentaire. — Cet acte applique à l'armée navale les principes votés le 28 février 1790 pour l'armée déterre. Nous en parlerons sous l'acte du 19 juillet 1790.

26 juin 1790. — déclaration de l'assemblée NATIONALE SUR LA MISE EN ACCUSATION DES DÉPUTKS.

L'Assemblée nationale, se réservant de statuer en détail sur les moyens constitutionnels d'assurer l'indépendance et la liberté des membres du Corps législatif, déclare que, jusqu'à rétablissement de la loi sur les jurés en matière criminelle, les députés à l'Assemblée nationale peuvent, dans les

cas de flagrant délit, être arrêtés conformément aux ordonnances ; qu'on peut même, excepté les cas indiqués par le décret du 23 juin 1789, recevoir des plaintes et faire des informations contre eux ; mais qu'ils ne peuvent être décrétés par aucuns juges, avant que le Corps législatif, sur le vu des informations et des pièces de conviction, ait décidé qu'il y a lieu à l'accusation.

Commentaire. — J'ai exposé sous l'art. V comment dans le régime représentatif les législateurs sont irrévocables et ne sont pas responsables de leurs opinions. Cette irresponsabilité avait été proclamée solennellement dans la déclaration du 23 juin

1789, mais elle ne couvre ni le crime ni le dol, et le Code pénal du 25 septembre 1791 (art. 7 de la section V du titre I de la 2e partie) punit de mort le membre de la législature qui tratiquerait de son opinion ou de l'exercice de son pouvoir. La loi pénale pourrait atteindre dans les législateurs beaucoup d'autres délits politiques. Les députés sont donc soumis à la même responsabilité que les magistrats en ce qui concerne leurs fonctions. Quant aux délits de droit commun, la déclaration du 26 juin 1790 règle la procédure. Dans le cas de flagrant délit, un député peut être arrêté d'après les règles ordinaires, mais dès que sa qualité est reconnue, il doit être relaxé et il ne peut être mis en état d'arrestation qu'avec l'autorisation du Corps législatif. Cette procédure a pour but d'empêcher que le pouvoir législatif ne soit troublé dans ses fonctions par les arrestations de ses membres.

12 juillet — 24 août 1790. loi portant