ACTE DU

si ces Iroupes n'ont été admises au service de la nation par un décret du Corps législatif, sanctionné par le Roi.

5. Les sommes nécessaires à l'entretien de l'armée navale, des ports et arsenaux, et autres dépenses civiles ou militaires du département de la marine, seront fixées annuellement par les législatures.

6. Tous les citoyens sont également admissibles aux emplois civils et militaires de la marine, et les législatures et le pouvoir exécutif ne peuvent directement ni indirectement porter aucune atteinte à ce droit.

7o 11 n'y aura d'autre dislinction entre les officiers, soit civils, soit militaires de La marine, que celle des grades, et tous seront susceptibles d'avancement, suivant les règles qui seront déterminées.

8. Toute personne attachée au service civil ou militaire de la marine, conserve son domicile, nonobstant les absences nécessitées par son service, et peut exercer les fonctions de citoyen actif, si elle a, d'ailleurs, les qualités exigées par les décrets de l'Assemblée nationale.

9. Tout militaire om homme de mer qui, depuis l'âge de dix-huit ans, aura servi sans reproches pendant soixante-douze mois sur les vaisseaux de guerre, ou dans les grands ports, l'espace de seize ans, jouira de la plénitude des droits de citoyen actif, et sera dispensé des conditions relatives à la propriété et à la contribution.

10. Chaque année, le 14 juillet, il sera prêté individuellement, dans les grands ports par toutes les personnes attachées au service civil ou