ACTE DES CHAMBRES DU 2 JUILLET

annula tous les efforts qui furent encore tentés du 23 juin jusqu'au 3 juillet pour le salut de la patrie ; puis il eut l'audace de passer du ministère de Napoléon et de la commission du

22 juin au ministère nommé par Louis XVIII le 7 juillet. Le 23 juin, les représentants se repentirent de l'acte équivoque de la veille, et sur plusieurs propositions de Defermon, Boulay et Mouton-Duvernet tendant à la constitution immédiate de la régence, ils votèrent à l'unanimité et au milieu des cris de Vive l'Empereur ! un ordre du jour qui déclarait que Napoléon II était devenu empereur des Français par l'abdication de Napoléon Ier et par la force des constitutions de l'empire. La même déclaration, sous cette même forme d'ordre du jour, fut votée le soir du même jour, à l'unanimité, par la Chambre des pairs, sur le rapport de Thibaudeau. Mais cette proclamation ne pouvait avoir d'influence que si les Chambres déclaraient en même temps que tant que l'ennemi ne reconnaîtrait pas la dynastie napoléonienne et l'indépendance nationale, la France se défendrait jusqu'à la mort. Or ce même

23 juin, l'ignorance et la faiblesse générales laissèrent Fouché expédier au quartier des alliés des négociateurs dont était Lafayette, et qui étaient disposés à la paix sans résistance. Les jours se traînant ensuite pendant que les Anglais et les Prussiens marchaient sur Paris, chacun sentit bientôt, rongeant son impuissance individuelle et ne sachant que faire, quel dénoûment fatal s'approchait. Les coalisés , trop bien instruits de tous nos événements, n'avaient pas hésité dans la volonté de rétablir les Bourbons quand même et tels quels.

Cependant dans Fadresse ci-dessus aux Français, la Chambre des représentants, à la veille de la mort, consigna ses sentiments patriotiques et ses vœux pour les principes de 89 et la dynastie nationale. Les deux Chambres avaient voté, le 28 juin, une adresse à l'armée. Le lendemain, Lantrac (du Gers) ayant proposé aux représentants de voler aussi une adresse à la nation, une commission fut chargée du projet et composée, avec Lantrac, de Manuel, Timar, Ramon et Jacotot. Manuel faisait partie avec Lafayette, Du pin, Roy, Voyer d'Argenson, du petit groupe de députés hostiles au gouvernement de

Napoléon et sans doute méditant dès lors l'établissement de la monarchie d'Orléans. Le 30, il apporta un projet d'adresse conçu en termes vagues et équivoques, lequel sur les observations de Bérenger, Durbach et Garât, fut renvoyé à la commission pour que les droits de Napoléon II y fussent formellement proclamés. Le 1er juillet, Jacotot présenta un nouveau projet corrigé et qui fut adopté à l'unanimité et sans discussion : c'est la déclaration ci-dessus; elle fut ensuite envoyée à la Chambre des pairs, afin qu'elle acquît par Fadhésion de cette assemblée la force d'une loi, et en effet elle fut adoptée par cette Gbambre le 2, par 44 voix contre 6, sur le rapport présenté par Thibaudeau, au nom d'une commission composée, avec lui, de Bauveau, Bigot-Préameneu, Dejean et Maret. Cette déclaration est donc constitutionnelle et fait partie ainsi de notre droit public.

Dès les premières séances du mois de juin, Dupin avait présenté aux représentants une proposition à l'effet de coordonner en un acte constitutionnel unique, les dispositions des divers sénatus-consultes organiques et de l'acte additionnel. La proposition adoptée constitutionnellement avant l'abdication se transforma, après l'abdication, en une révision générale de la constitution. Elle avait été renvoyée à une commission de 87 membres, 1 par département, qui devait ensuite déléguer une commission centrale de 9 membres. Cette commission centrale déposa son rapport le 29 juin : son projet reproduisait la plupart des dispositions de l'acte additionnel : monarchie représentative; suffrage universel à deux degrés; Chambre des pairs héréditaire, en nombre illimité, et avec dotation immobilière; mais il mettait de côté les dispositions par lesquelles Napoléon avait voulu écarter lerégime parlementaire, et il retirait au monarque le droit de déclarer la guerre et celui de commander l'armée en personne. Le projet fut mis à Tordre du jour. Pendant ce temps Wellington et Blùcher étaient arrivés aux portes de Paris en mauvais ordre de combat et prêtant les flancs à l'attaque : Napoléon, retiré à la Malmaison, demanda, le 29 juin, à. la commission de gouvernement de reprendre le commandement comme général en chef. Le triomphe paraissait certain ; mais la commission refusa cette