QUI DISSOUT LA CHAMBRE DES DÉFUTÉS ET RÈGLE LES ÉLECTIONS

Louis, etc.

Nous avions annoncé que noire intention était de proposer aux Chambres une loi qui réglât les élections des députés des départe-

ments. Notre projet était de modifier, conformément à la leçon de l'expérience et au vœu bien connu de la nation, plusieurs articles de la Charte touchant les conditions d'éligibilité, le nombre des députés, et quelques autres dispositions relatives à la formation de la Cham-